Heures supplémentaires : décisions et repères – page 89

dans l'organisation du temps de travail ». Elle soutient que cette date serait le « 27 juin 2022 » et correspond à la date à laquelle le Conseil du salarié était informé de la décision du Parquet de procéder à une alternative aux poursuites « de nature non pénale ». Elle expose que M. [S] ne peut affirmer avoir découvert qu'il aurait effectué des heures supplémentaires sur la période allant de janvier 2020 à janvier 2021 en lisant le procès-verbal de l'inspecteur du travail le 27 juin 2022 alors qu'à la fin du mois considéré, il ne pouvait ignorer le nombre d'heures qu'il avait réellement travaillé. Elle soutient qu'il appartenait à M.

dans l'organisation du temps de travail ». Elle soutient que cette date serait le « 27 juin 2022 » et correspondrait à la date à laquelle le Conseil du salarié était informé de la décision du Parquet de procéder à une alternative aux poursuites « de nature non pénale ». Elle expose que Mme [X] ne peut affirmer avoir découvert qu'elle aurait effectué des heures supplémentaires sur la période allant de juin 2019 à janvier 2021 en lisant le procès-verbal de l'inspecteur du travail le 27 juin 2022 alors qu'à la fin du mois considéré, elle ne pouvait ignorer le nombre d'heures qu'elle avait réellement travaillé.

C'est ainsi à tort qu'elle fait valoir que les exigences professionnelles (médicales et administratives) étant les mêmes dans tous les cabinets dentaires, elle n'aurait pu exercer son métier sans avoir de remarques avant la reprise si elle ne les maîtrisait pas. Mme [C] ne saurait ainsi se fonder sur une absence de reproches depuis son embauche en 2015 pour démontrer que le motif de licenciement est injustifié. Si Mme [C] indique avoir cumulé de nombreuses heures supplémentaires en mars 2019, elle n'en justifie pas dans le présent litige.

Prime d'objectif CA 2018 ». Le 8 janvier 2020 M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de voir : - condamner la société [2] à lui verser - 9 800 € à titre de rappel de prime sur l'année 2018 - 980 € à titre de congés payés y afférents - condamner la société [2] à lui verser à titre de rappel de salaire - 42 418,79 € à titre d'heures supplémentaires - 4 241,88 € à titre de congés payés y afférents - condamner la société [2] à lui verser 50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral pour harcèlement moral - condamner la société [2] à lui verser 40 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice pour exécution déloyale du contrat de travail - condamner la société [2] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de…

Les dispositions des articles L. 3121-22, L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3171-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ne trouvent à s'appliquer au journaliste rémunéré à la pige que dans les conditions définies par les règles conventionnelles applicables et le contrat de travail

Lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jours en application d'une convention collective prévoyant un nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours, et qu'il est ultérieurement jugé que l'activité de l'entreprise relève d'une convention collective différente, laquelle a autorisé le recours au forfait en jours mais en fixant un nombre inférieur de jours compris dans le forfait, la convention individuelle conclue entre les parties n'encourt pas la nullité pour ce motif, le salarié pouvant solliciter le paiement d'un rappel de salaire à un taux majoré fixé par le juge en contrepartie du temps de travail excédant le forfait prévu par la convention collective dont relève l'activité de l'entreprise

de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 11.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

22 septembre 2008 par la société Saipem. 2. Licencié le 30 août 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 20 janvier 2014, de demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Débouté Madame [T] [M] de sa demande en dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales du travail en qualité de travailleur à temps partiel et de sa demande à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - Condamné la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [T] [M] la somme de 156,45 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 15,64 euros au titre des congés payés afférents ; - Débouté Madame [T] [M] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; - Condamné la SAS [1] à payer à Madame [T] [M] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit dans les termes et limites de l'article R.

Madame [Y] [L] a de nouveau été embauchée par la SARL [1], suivant un contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 24 mai au 5 septembre 2021, en qualité d'agent d'exploitation.

Condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [P] les sommes suivantes : - 53 695,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 369,52 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis deux mois, - 536,95 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, - 2 024,72 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires d'octobre 2017 à décembre 2017, - 202,47 euros au titre des congés payés sur rappel d'heures supplémentaires d'octobre 2017 à décembre 2017, - 7 668,72 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires 2018, - 766,87 euros au titre des congés payés sur rappel d'heures supplémentaires 2018, - 4 886,40 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires 2019, - 488,64 euros au titre des congés payés sur rappel…