Heures supplémentaires : décisions et repères – page 846

pendant la durée du préavis, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Standard Médical Sud fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai du recours et de ses modalités d'exercice. Par suite, viole les articles R. 142-6 et R.

Texier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Métal plus, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 1er juin 1990 par la société Métal Plus en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute lourde le 21 juillet 1997 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998) de l'avoir condamné à verser à M.

distincts, d'ordre professionnel et moral, allégués par ce dernier ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen du pourvoi de M. Y... : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des astreintes et repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe pas au seul salarié ; qu'en énonçant que M. Y... n'établissait pas qu'il avait travaillé au-delà des horaires admissibles, la cour d'appel a violé l'article L.

Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... salariée de la société Imalliance, en qualité de secrétaire du 16 avril au 15 octobre 1998, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, formation de référé, 18 décembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation des articles R. 516-30 et R.

Attendu que M. X... est entré au service de la société La Voix des médias le 24 janvier 1994 en qualité d'auditeur de la presse, à temps partiel ; qu'il a été licencié le 26 juin 1996 pour inaptitude physique à l'emploi et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, rappel de prime de 13e mois et indemnité spéciale de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué de rejeter sa demande tendant au paiement d'un rappel de prime de 13e mois, alors, selon le moyen, que seul le salarié ayant quitté l'entreprise avant la date du versement de la prime de 13e mois peut être privé, sauf convention ou usage contraire, du paiement de celle-ci prorata…

raison d'un surcroît temporaire d'activité de l'entreprise ; qu'il a fait connaître à l'employeur, le 19 mars 1997, qu'il ne pouvait poursuivre son travail, en raison de l'attitude de ce dernier, puis a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 juin 1998) de n'avoir pas requalifié son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen pris de la violation de la directive communautaire européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991 et de l'article L.

Le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires, s'il ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires de l'article L. 212-5 du Code du travail, est fondé à réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, une cour d'appel qui omet de rechercher si le salarié avait accompli des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires.

(URSSAF) du Havre, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les constatations des juges du fond, que la société Cin'Equip ayant été condamnée par jugement du 6 juin 1995 du conseil de prud'hommes à payer à cinq salariés diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur, l'URSSAF lui a réclamé sur ces sommes des cotisations sociales et majorations de retard ; que la cour d'appel (Rouen, 15 décembre 1998) a débouté la société de son recours ; Attendu que celle-ci reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens : 1 / que tout paiement suppose une dette ; que le conseil de prud'hommes a constaté que les primes diverses versées aux salariés représentaient le…

122-14-4 ; que les moyens qui, pour partie, manquent en fait, ne peuvent être accueillis ; Sur le moyen unique du pourvoi incident annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaire ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les heures supplémentaires alléguées par le salarié n'étaient pas établies ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne la société Synthèses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Synthèses à payer à M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M.

, dans leur ensemble, constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que la lettre d'embauche de M. X...