Heures supplémentaires : décisions et repères – page 743

calculée individuellement sur la base de la déclaration annuelle des salaires établie pour chaque salarié au titre de l'année 1994 ; qu'estimant ne pas être remplis de leurs droits, MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., au service de la société en qualité de chauffeurs routiers, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de rappel de treizième mois et de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales relatives aux repos compensateurs ; que M.

'à remettre en cause l'évaluation du préjudice de la salariée qui a été souverainement apprécié par les juges du fond ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et, statuant à nouveau, condamné la société UCPI à payer à la salariée diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et d'indemnité pour absence d'information sur le repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord au moins implicite donnent lieu à rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que la salariée aurait effectué des heures supplémentaires, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les…

a été engagée par le Crédit lyonnais le 1er octobre 1969 ; que le 26 avril 1999, elle a été nommée directrice de l'agence de Dijon Clos-de-Pouilly et parallèlement responsable d'une point de vente à la Toison d'Or ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires relatives à un sous-classement au regard des stipulations conventionnelles applicables, à des heures supplémentaires effectuées et non payées et au non-paiement d'une prime "opération fil rouge" et d'une prime euro ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme de 731,76 euros au titre de la prime "opération fil rouge" alors, selon le moyen, que : 1 / en relevant que l'opération fil rouge était en concours organisé au…

que, par voie de conséquence, les heures effectuées au-delà de 35 heures jusqu'à 39 heures doivent être rémunérées à hauteur de 110 % ; que, dès lors que la durée légale est fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises de plus de vingt salariés, peu importe la période transitoire, les heures effectuées au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires qui doivent être rémunérées comme telles ; Attendu cependant, d'abord, que la loi du 19 janvier 2000 n'a pas posé en principe que la réduction effective de la durée du travail à 35 heures dans l'entreprise devait s'accompagner du maintien du salaire au bénéfice des salariés ; (que selon l'article 5 - V du même texte , pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures, chacune des quatre…

au titre de leur emploi, ce qui inclut notamment les primes ; que le calcul de la rémunération des salariés opéré par l'employeur ne contrevient pas au barème des salaires catégoriels prévu par l'article 36 de la convention collective et adopté dans l'accord du 22 septembre 1998, le salaire de base fixé par l'employeur, hors primes et majorations pour heures supplémentaires, afférent à 35 heures hebdomadaires, respectant le minimum prévu par la convention collective, réduit en proportion de la réduction du temps de travail ; que l'article 3 de l'accord, qui institue une indemnité différentielle destinée à compenser la baisse des salaires, recourt au barème du 22 septembre 1998, non pour en faire une application pure et simple, mais comme un élément de référence permettant de déterminer le montant minimum de…

au titre de leur emploi, ce qui inclut notamment les primes ; que le calcul de la rémunération des salariés opéré par l'employeur ne contrevient pas au barème des salaires catégoriels prévu par l'article 36 de la convention collective et adopté dans l'accord du 22 septembre 1998, le salaire de base fixé par l'employeur, hors primes et majorations pour heures supplémentaires, afférent à 35 heures hebdomadaires, respectant le minimum prévu par la convention collective, réduit en proportion de la réduction du temps de travail ; que l'article 3 de l'accord, qui institue une indemnité différentielle destinée à compenser la baisse des salaires, recourt au barème du 22 septembre 1998, non pour en faire une application pure et simple, mais comme un élément de référence permettant de déterminer le montant minimum de…

rémunérer 35 heures de travail seulement ; qu'en conséquence, les heures effectuées au-delà de 35 heures et jusqu'à 39 heures auraient dû être rémunérées à hauteur de 110 % ; que l'accord de branche du 23 juin 2000 reprend les mêmes principes et expose clairement dans son article 1.4.1.

Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 223-1 du code du travail et 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 221-1, L. 221-2, R. 221-19, R. 221-20, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code civil, M. X...

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 223-1 du code du travail et 1134 du code civil, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 221-1, L. 221-2, R. 221-19, R. 221-20, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code civil, Mme X...

1 / qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement et à l'employeur d'établir que l'inégalité de traitement était justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination ; qu'en décidant qu'il appartenait à la société Autoroutes du Sud de la France de rapporter la preuve de ce que le nombre des heures supplémentaires effectuées par M. P... avait diminué dans les mêmes proportions que celui des autres salariés, bien qu'il eût appartenu à M. P...

Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 8 de la loi n 2005-5 du 5 janvier 2005 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé jusqu'en septembre 2003, date de sa démission comme maître auxiliaire au Lycée professionnel Daniel Brottier, établissement privé lié à l'Etat par un contrat d'association, a, le 20 octobre 2003, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Attendu que pour dire la juridiction administrative seule compétente pour connaître du litige, l'arrêt retient qu'en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat CGT Adapei 64, M. X... et 1523 salariés de l'Adapei des Pyrénées-Atlantiques ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de rémunération au titre d'heures supplémentaires effectuées pendant la période s'étant écoulée du 1er janvier 2000, date légale d'application de la réduction du temps de travail dans les entreprises de plus de 20 salariés, au 31 août 2000, date d'entrée effective en vigueur de l'accord de branche applicable dans l'entreprise, d'indemnités de congés payés pour la période de 1995 à 2000, d'heures de surveillance nocturne effectuées en "chambre de veille" de 1999 à 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la première branche, sous couvert d'un…