Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2007, 05-42.509

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2007

Numéro d'affaire

05-42.509

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et l'article 36 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement ; Attendu que M. X..., salarié de la société Concept industrie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en fixation de sa créance à titre de rappels de salaires, primes et congés payés afférents pour la période de février 2000 à mars 2004, soutenant que par suite de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail à 35 heures, son salaire avait été baissé par application d'un coefficient 35/39èmes, et ce en méconnaissance de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et au minimum salarial catégoriel de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement applicable ; Attendu que,…