Heures supplémentaires : décisions et repères – page 740

; qu'un second contrat à durée indéterminée daté du 26 décembre 2001 a été ensuite signé le 18 mai 2002 sur la base de 76 heures par mois "jusqu'à la fin de la saison d'été" ; que par une lettre du 13 juillet 2002, M. X... a informé son employeur de sa "décision de démissionner de son poste de cuisinier" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

2001 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités de rupture, d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées pendant les années 1997 à 2000, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en énonçant pour confirmer la décision de première instance, que le conseil de prud'hommes avait "souverainement" apprécié le litige, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 561 du nouveau code de procédure…

a fait l'objet d'un avertissement le 2 septembre 2003 pour avoir le 29 août précédent tenu à l'égard de la gérante des propos diffamatoires et humiliants alors qu'elle effectuait son service en salle ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Socorège consultants le 25 octobre 1999 en qualité d'assistant confirmé ; qu'après avoir été en arrêt maladie il a, par lettre du 26 juin 2003, pris acte de la rupture de son contrat de travail invoquant divers impayés de salaire, indemnités de maintien du salaire en cas de maladie et heures supplémentaires ainsi qu'un harcèlement moral ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième troisième et quatrième moyens du pourvoi incident : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Digne Distribution (Intermarché) à compter du 20 octobre 2000 en qualité de directeur de magasin au coefficient 8 de la grille de classification de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel à titre d'heures supplémentaires, contestant que puisse lui être appliquée la qualité de cadre dirigeant ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que le salarié a été engagé en qualité de directeur de magasin coefficient 8 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et que selon cette convention, seul le coefficient 9 confère le statut de "cadres dirigeants", réservé aux cadres participant à la…

212-7-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., exerçant les fonctions de facteur, et employée pour une durée du travail de 35 heures dans le cadre d'un cycle de 13 semaines, composé de 12 semaines de travail selon un horaire de 37 heures 92 suivies d'une semaine de repos, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité au titre du repos compensateur non pris ; Attendu que pour accueillir cette demande le jugement retient que la preuve de la réalisation des heures supplémentaires est apportée par la salariée ; Attendu cependant que lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme des heures supplémentaires, pour l'application des articles L. 212-5 et L.

; que par un premier jugement devenu définitif du 20 juillet 2004, le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Y..., engagé le 1er mai 1995 en qualité de kinésithérapeute puis à compter du 30 décembre 1998 en qualité de commercial et responsable des sports par la société Espace Gym Center, est devenu salarié de la société Créteil Soleil Forme à compter du 31 juillet 2000 en qualité de responsable de l'animation des ventes et des équipes ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 mai 2001 en réclamant des primes d'ancienneté, des congés payés et des heures supplémentaires impayées et a saisi la juridiction prud'homale, estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Espace Gym Center fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mise hors de cause et de l'avoir condamnée solidairement…

1 / qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié qui laissaient apparaître que les heures comprises entre la 35e et la 39e n'étaient pas rémunérées en tant que telles, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en appliquant la bonification légale de 10 % aux heures précitées, alors que ce taux majoré des heures supplémentaires était limité à l'année 2000 et que pour les années suivantes il passait à 25 % pour les huit premières heures, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

service groupes, a été licencié le 4 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateurs afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut effectuer d'heures supplémentaires sans que l'employeur ne lui en ait donné l'ordre ou ait accepté l'exécution d'un travail supplémentaire ; qu'a fortiori, tel est le cas lorsque le contrat de travail ou une note de service interdit l'exécution d'heures supplémentaires sans qu'une procédure d'autorisation spécialement prévue à cet effet ne soit respectée ;…

122-13-3 du code du travail, que ce comportement de l'intéressé constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, justifiant ainsi légalement sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Régional compagnie aérienne européenne fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 5 juillet 2005), que six salariés de la société Saint-Jacques hôtel et congrès Sofitel Paris forum rive gauche ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir pour la période du 19 janvier 2000 au 28 décembre 2001 le paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, estimant que la société ne pouvait appliquer le système d'équivalence en vigueur dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants prévu par le décret du 31 mars 1999 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique, pris en ses…