Heures supplémentaires : décisions et repères – page 739

Mais attendu que la salariée n'a jamais allégué devant les juges du fond que l'utilisation des heures de délégation devait faire l'objet d'une autorisation préalable ; que le moyen qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée ; qu'ayant relevé que Mme X...

les deux sociétés pour faire échec à l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; qu'il a demandé la condamnation in solidum des deux sociétés à lui verser une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de la société Strinov à lui payer diverses sommes en raison de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Strinov, représentée par son liquidateur, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, in solidum avec la société La Calanque, à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le…

et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Futura France, M. Y... et Mme Z..., respectivement administrateur judiciaire et représentant des créanciers de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir fixé à certaines sommes la créance de Mme X... sur la procédure collective de cette société au titre d'heures supplémentaires pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000 et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et L.

; que le juge est en conséquence tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que pour démontrer l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail à l'employeur, M. X...

de travail du 19 décembre 2001, il a été licencié par lettre du 15 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la réduction du temps de travail et de l'application de l'article 505 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques ainsi que d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal du salarié et sur les deux moyens du pourvoi incident des sociétés : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 212-15-3, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 janvier 2002 en qualité de plongeur par la société Schéma, qui exploite un restaurant d'altitude à La Clusaz ; que le salarié a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de sommes provisionnelles à titre d'heures supplémentaires, de congés payés, d'indemnité de fin de contrat et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; qu'il a ensuite saisi au fond la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur les troisième et quatrième moyens :…

; qu'il a été licencié le 26 avril 1996 motif pris de ce qu'il ne pouvait plus exécuter son contrat de travail ; qu'il a été, par la suite, relaxé des fins de la poursuite ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° Z 05-45.950 formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de 6 jours trimestriels de congé pour des motifs pris de la violation des articles 455 et 480 du nouveau code de procédure civile, L. 140-1 du code du travail, L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er janvier 1991 par l'Association pour la Formation professionnelle des adultes (AFPA) en qualité de montieur-soudeur polyvalent, a cessé son activité le 31 décembre 2000 dans le cadre du dispositif ARPE ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaire relatifs, d'une part, à des heures supplémentaires par assimilation de ses temps de trajet à du temps de travail effectif et, d'autre part, à la modification de la structure de son salaire suite à l'application d'un nouvel accord collectif signé le 4 juillet 1996 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième…

a été engagé le 29 novembre 1971 par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en qualité de moniteur tourneur puis de formateur non itinérant, et a exercé les fonctions de délégué du personnel ; qu'il est parti à la retraite le 1er mars 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la modification de la structure de sa rémunération, ainsi qu'en paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents liés à ses temps de trajet, à l'exécution de missions complémentaires et au dépassement de temps de ses heures de délégation ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'AFPA se prévaut de la déchéance du pourvoi en raison de l'absence de dépôt du mémoire…

a été engagé par la société Huline le 9 mars 1992 en qualité de magasinier livreur ; qu'il a été nommé chef de quai puis, à partir d'avril 2001, responsable de dépôt, selon mention figurant sur son bulletin de paie ; qu'ayant démissionné le 12 septembre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale le 30 juin 2003 de demandes de rectification de sa classification et de rappel de salaires afférent, de rappel d'heures supplémentaires et d'astreintes ainsi que d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé sa demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et astreintes effectuées et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen,…

; que la cour d'appel a justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que Mme X... n'apportait pas la preuve qu'elle avait été empêchée par l'employeur de prendre sa cinquième semaine de congés payés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes de condamnation de son employeur au paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que le salarié peut produire des décomptes au soutien d'une demande de paiement d'heures supplémentaires et il appartient alors à l'employeur de fournir au juge des éléments de nature à…

Et sur le second moyen, pris en ses autres branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.