Heures supplémentaires : décisions et repères – page 738

212-4-3 du code du travail que lorsque l'exécution d'heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail à la durée légale, le contrat de travail doit être requalifié en contrat à temps plein ; qu'en relevant que la salariée n'établissait pas avoir travaillé au-delà de 35 heures par semaine, soit au-delà de la durée légale du travail, et en condamnant l'employeur à payer des heures supplémentaires, qui sont nécessairement effectuées au-delà de la durée légale du travail, la cour d'appel a constaté que la salariée avait accompli un temps de travail au moins égal à la durée légale ; qu'en rejetant la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte précité ; 2 / qu'en vertu…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mai 2005), que Mme X..., engagée pour une durée de deux années à compter du 1er octobre 1997 en qualité de serveuse de bar et employée de restaurant par la société L'Hospitalier, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de son contrat de travail, intervenue le 16 décembre 1998, était imputable à son employeur et obtenir diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des dommages-intérêts liés à la rupture ; qu'au cours de l'instance d'appel, les parties ont été avisées du délai imparti pour le dépôt des conclusions avant l'audience du 1er mars 2002, date à laquelle l'affaire a été radiée ; qu'après le rétablissement de l'affaire, l'employeur a opposé à la salariée le moyen tiré de la péremption de l'instance ; Sur le premier moyen :…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 3 mars 1997 en qualité de conseiller commercial par la société Mantaise automobile reprise en août 2000 par la société Vauban automobile, a donné sa démission par une lettre du 13 février 2003 assortie d'aucune réserve ; que le 2 octobre suivant, il a réclamé à son employeur le paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2000 au 13 mai 2003, fin de son préavis, et d'une prime de 4 000 francs que lui versait son précédent employeur en vertu d'un engagement unilatéral non dénoncé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 31 octobre 2003 d'une demande de paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail dont il demandait la requalification en licenciement sans cause…

faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige et même en cas de démission non motivée, le salarié est fondé à soutenir que la rupture est imputable à l'employeur qui a manqué à ses obligations ; qu'ainsi la cour d'appel, qui, tout en allouant à Mme X... des rappels de salaires au titre de la requalification du treizième mois et des heures supplémentaires, a considéré que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à la société Progex en l'absence de réclamation de la salariée avant sa lettre de démission non motivée, a violé les articles L. 122-4 et L.

2 / qu'en s'abstenant de vérifier si les manquements invoqués par M. X... à l'encontre de la société Locapompe Sud, dans ses conclusions (p.8) - et dont la cour d'appel a constaté pour l'un, la réalité (non déclaration du salarié aux organismes sociaux du 6 mars au 2 avril 2001), pour un autre, la crédibilité justifiant le recours à une expertise (non paiement des heures supplémentaires) - ne l'avait pas déterminé à mettre fin à la relation contractuelle en cessant le travail le 23 juillet 2001, la cour d'appel qui n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 et L.

civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant répondu à l'argument tiré des attestations, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice des congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt infirmatif énonce qu'en l'absence d'autres éléments, les attestations produites, selon lesquelles M. X...

Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats par les parties, a constaté pour la période antérieure à 1994 l'absence de toute directive reçue et de toute obligation de rendre compte, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

à l'absence de tout lien de subordination avant le 1er septembre 2001 et à la cessation régulière par l'employeur de la relation contractuelle au cours de la période d'essai ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

X..., à savoir la suppression de poste consécutive à une cause économique, sur la société OGF-PFG, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la preuve de la suppression de poste incombe à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme de 29 314,66 euros à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en se contentant de considérer que la réalité de toutes les heures supplémentaires dont le salarié sollicite le paiement est établie et de condamner l'employeur à lui payer en conséquence la somme de 29 314,66 euros à ce titre alors que la rémunération forfaitaire du salarié incluait déjà 5 % des dépassements occasionnels…

ou indirectement, des relations avec ce client" ; que le salarié a été licencié le 27 août 2003 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et le premier et second moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de l'article L.

; que, soutenant qu'il n'avait pas été intégralement rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 mai 2003 afin que sa démission soit requalifiée en licenciement et que lui soient payées diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité due au titre du repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé, et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en se fondant sur l'insuffisance des éléments de preuve qu'il apportait…

L'accord-cadre d'aménagement et de réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35 heures et ne prévoit le paiement d'une indemnité différentielle qu'en cas de réduction effective du temps de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne l'employeur à verser à un salarié, qui a continué à travailler 39 heures par semaine, une indemnité différentielle à compter du 1er janvier 2002, date de réduction de la durée légale du travail à 35 heures s'agissant d'une entreprise de moins de 20 salariés