Heures supplémentaires : décisions et repères – page 710

preuve que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs relevant de l'exercice de ses pouvoirs, la cour d'appel qui a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen du pourvoi de M. X... : Vu l'article L. 212-1-1, devenu l'article L.

le 22 juin 2003 à 17h50 ; que la réalité de ces agissements est attestée par un courrier de Fanny Z... en date du 23 juillet 2003 et René X... ne peut donc pas sérieusement reprocher à son employeur d'avoir engagé une procédure disciplinaire à son encontre ; que par courriers du 21 juillet 2003, la SARL Y... FRERES a demandé à Jean X... et à René X... d'effectuer quatre heures supplémentaires sur un chantier à NEUVIC d'USSEL entre le 22 juillet et le 2 août 2003 en leur laissant la possibilité de s'organiser comme ils le souhaitaient ; que Jean X... et à René X...

122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié n'avait pas repris son travail à l'issue de ses congés, sans justifier d'un motif légitime, a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir réduit les prétentions du salarié en matière d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que M. X...

X..., à l'encontre des dispositions du jugement ayant condamné l'employeur à lui verser diverses sommes en réparation d'un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, a réformé partiellement la décision entreprise, déclaré que le salarié a bénéficié d'un contrat de travail à temps complet à compter de son embauche et que la société a dissimulé volontairement la réalisation d'heures supplémentaires faites par son préposé et enfin, condamné l'appelante principale à verser diverses sommes au salarié à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; Qu'en statuant ainsi, alors que de l'arrêt et des pièces de la procédure, il résulte que l'appel du salarié a été formé par voie de conclusions en vue de l'audience où la société Mediapost n'était ni présente ni…

; que le tribunal a, le 22 octobre 2001, homologué un plan de redressement par voie de cession prévoyant la reprise d'une partie des contrats de travail ; que les salariés qui n'ont pas été repris ont été licenciés le 19 novembre 2001 ; que MM. X..., Y...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de directeur adjoint à compter du 19 mars 1990 par la société SEAP, à laquelle a succédé la société Agenda Kronos, a été licencié pour motif économique le 3 février 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateur afférent et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en reprochant au salarié, pour le débouter de ses demandes, de ne pas établir la réalité d'heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé l'article L.

: Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Poitiers, 7 novembre 2006) que M. X... engagé par la société SNTD Automotive le 23 août 2004, en qualité de chauffeur routier, a démissionné le 1er mars 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires non payées et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

3121-2, du code du travail, ne pouvait valoir contrepartie au temps d'habillage nécessaire lors de la prise de poste pour revêtir la tenue dont le port était obligatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi principal dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2006 : Vu les articles 1351 du code civil, 480 et 482 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour repos compensateurs, l'arrêt retient que la société ne saurait valablement soutenir à nouveau qu'il doit être tenu compte de l'annualisation du temps de travail pour le calcul des heures supplémentaires et repos compensateurs, alors que l'application de l'annualisation du temps…

X..., engagé par la société Aubry Silo le 1er avril 1991 en qualité de chauffeur routier, a été transféré au début de l'année 1999 à la société Trans Service ; que s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de repos compensateurs alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut jamais décider de sa propre autorité d'accomplir des heures supplémentaires ; qu'il doit donc être en mesure de justifier, à la demande de l'employeur, du travail effectivement accompli pendant les heures…

reprises le sens des tournées, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié caractérisait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 212-4, alinéa 1er, du code du travail alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X...

a été engagé par la société Transports Ducamp le 8 juillet 2002 en qualité de chauffeur routier poids lourds ; que le 22 novembre 2003, il a écrit à son employeur pour obtenir la copie des disques de conduite depuis le 2 janvier 2003 avant de réitérer sa demande par courrier du 22 janvier 2004 ; que le 15 avril 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaires ; que par courrier du 24 mars 2006, M. X... a démissionné de son emploi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-1, alinéas 1, 2 et 4 recodifié sous les articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L.

Compte tenu de la spécificité de son travail, dont le volume est entièrement dépendant du bon vouloir et du dynamisme du collaborateur, il n'est pas possible de fixer une durée de travail réelle. En conséquence et compte tenu des obligations légales, il lui est imposé un horaire de quatre heures mensuelles réparties à raison d'une heure par semaine. Par ailleurs, il pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires. Cependant, il n'est pas soumis à un horaire fixe et organisera son travail à sa convenance" ; qu'en estimant que Monsieur X...