Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-42.965

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/2009

Numéro d'affaire

07-42.965

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00208

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Poitie…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Poitiers, 7 novembre 2006) que M. X... engagé par la société SNTD Automotive le 23 août 2004, en qualité de chauffeur routier, a démissionné le 1er mars 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires non payées et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures de travail non réglées, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes a dénaturé, en violation des articles 1134 du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile, le tableau figurant dans les lettres de réclamation de son conseil en date des 12 décembre 2005 et 1er février 2006 en même temps que le tableau figurant d…