Heures supplémentaires : décisions et repères – page 711

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en mars 2002, d'une demande en paiement de temps de pause non pris ; que le 12 juillet 2005, il s'est vu notifier un avertissement ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2005 ; qu'il a contesté ce licenciement, demandé l'annulation de l'avertissement et formé diverses demandes, notamment au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

ne justifie pas avoir soutenu devant les juges du fond que son licenciement aurait une cause économique ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société des Hôtels Concorde fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X...

de l'engagement de la procédure de licenciement et que l'intéressé ne justifiait pas d'une altération de son état de santé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses six premières branches : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et jours fériés, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et d'indemnité de repos compensateur non pris, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire précise en son article 5.7.1, en cela plus favorable que la loi, que seuls sont exclus de la réglementation de la durée du travail les cadres dirigeants dont le contrat de travail prévoit une convention individuelle de forfait ; qu'en excluant M. X...

Il a été licencié le 29 octobre 2004 pour insuffisance professionnelle et comportement impulsif. Par jugement en date du 21 juin 2007, le conseil de prud'hommes de Montauban a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a alloué au salarié une somme de 620, 84 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et a fait droit à hauteur de 1 345, 71 € à un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées de janvier 2004 à juin 2004, augmenté de l'indemnité de congés payés correspondante. Le conseil de prud'hommes s'est mis en partage de voix et a renvoyé devant le juge départiteur l'examen des demandes de dommages-intérêts pour préjudice spécial et de dommages-intérêts pour travail dissimulé. M. X...

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 18 avril 2007), que M. X... a été employé en qualité d'ouvrier agricole par la société "Mas du Soleilla" du 7 mars au 30 octobre 2005 ; que n'ayant pas reçu l'intégralité du salaire qu'il estimait lui être dû, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; qu'un délégué syndical a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes ayant débouté le salarié de ses demandes ; que l'employeur a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'aucun pouvoir spécial n'avait été joint à la déclaration d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité…

MOYENS ANNEXES à la présente décision ; Moyens produit par la SCP Richard, Avocat aux Conseils, pour les sociétés Maîtrise d'oeuvre coordination sécurité et Iris conseil aménagement ; PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société IRIS CONSEIL à payer à Monsieur X... les sommes de 5.896,65 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 589,66 euros brut au titre des congés payés afférents, 427 euros à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateurs, 15.540 euros à titre d'indemnité en application de l'article L.

communication par Mme X... de pièces étayant sa demande et l'absence de preuve de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a déterminé le montant des salaires dus au salarié pour des heures de travail déduites sur un bulletin de paie ainsi que pour des heures supplémentaires, après avoir examiné les éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande et ceux produits par l'employeur, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

; qu'il est toutefois surprenant de relever qu'à hauteur de Cour, Michel X... n'en sollicite pas paiement, invoquant seulement le bénéfice de l'indemnité fixée par l'article L. 324-10 du Code du travail, sans établir le caractère intentionnel du manquement imputé à son employeur ; qu'il sera donc débouté de sa demande en paiement de la somme de 27.000. ALORS QUE Monsieur Michel X...

Alors d'une part que constituent des faits de harcèlement les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à la santé morale ou physique du salarié, à ses droits et à sa dignité ou de compromettre son avenir professionnel ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si le paiement tardif lors de la rupture, en octobre 2004, des heures supplémentaires effectuées près d'un an plus tôt, en décembre 2003 et mai 2004, ne constituait pas un manquement incontestable de l'employeur à ses obligations entraînant une dégradation des conditions de travail caractérisant le harcèlement, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 avril 2003 par la société Sera en qualité d'employée polyvalente de restaurant à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° J 07-41.413 par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL UNILEX MARITIME à verser à Monsieur Richard Y... les seules sommes de 5.571,88 euros à titre d'heures supplémentaires et de 557,18 euros à titre de congés payés y afférents et d'avoir débouté Monsieur Richard Y...

Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le société United parcel service France s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 24 mai 2006 par le conseil de prud'hommes de Montpellier qualifié en premier ressort qui l'a condamnée à payer à M. X...