Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-42.039

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2009

Numéro d'affaire

07-42.039

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00125

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le société United parcel service France s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 24 mai 2006 par le conseil de prud'hommes de Montpellier qualifié en premier ressort qui l'a condamnée à payer à M. X... un rappel de salaires de 622,48 euros, un rappel d'heures supplémentaires de 16,33 euros et lui a ordonné de recalculer la prime d'ancienneté et le 13e mois ; Que le conseil de prud'hommes ayant statué sur une demande indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société United parcel service France aux dépens…