Cour d'appel de Toulouse, 30 janvier 2009, 07/03772

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/01/2009

Numéro d'affaire

07/03772

Résumé

30 / 01 / 2009 ARRÊT No No RG : 07 / 03772 PC / HH Décision déférée du 21 Juin 2007- Conseil de Prud'hommes de MONTAUBAN (06 / 00487) Chantal WALDUNG Guilhain…

Extrait

30 / 01 / 2009 ARRÊT No No RG : 07 / 03772 PC / HH Décision déférée du 21 Juin 2007- Conseil de Prud'hommes de MONTAUBAN (06 / 00487) Chantal WALDUNG Guilhain X... C / ASSOCIATION APIM CONFIRMATION *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE NEUF *** APPELANT (S) Monsieur Guilhain X... ... 82100 CASTELSARRASIN comparant en personne assisté de Me Philippe GIFFARD, avocat au barreau de TARN ET GARONNE INTIME (S) ASSOCIATION APIM Foyer du BARRADIS Route de Castelsarrasin 82120 LAVIT DE LOMAGNE représentée par Me Philippe DE MALAFOSSE, avocat au barreau de TARN ET GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945. 1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2008, en audience publique, devant P. de CHARETTE, président, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant…