Heures supplémentaires : décisions et repères – page 683

; que selon le contrat de travail signé des deux parties, l'engagement a pris effet le 1er mars 2006, la salariée ayant, aux dires de l'employeur, cessé ses fonctions le 16 juin 2006 ; que, soutenant avoir travaillé effectivement et à temps complet dès le 1er février 2006 ainsi que de juin à octobre 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de travail les jours fériés ainsi qu'à la délivrance de bulletins de paie et d'un certificat de travail ; Vu l'article 202 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, le jugement énonce qu'aucun élément ne vient éclairer le conseil de sa présence durant les périodes réclamées, que les attestations produites n'étant pas conformes aux…

; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, l'administrateur judiciaire a licencié le salarié le 12 mai 2006 pour motif économique ; qu'invoquant l'irrégularité de la procédure de licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant, en l'absence constatée de la production d'un quelconque élément par l'employeur, aux termes de motifs qui, exclusivement pris de l'analyse et de l'appréciation des seuls éléments de preuve produits par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 février 2004 en qualité de pâtissier, par M. Y... ; que le 18 juin 2004, il a adressé à son employeur une lettre de démission pour "rupture de ses engagements" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'heures supplémentaires effectuées et non réglées ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir retenu que l'intéressé n'a pas prétendu avoir été affecté à d'autres tâches que celle pour laquelle il a été engagé et que l'employeur lui a réglé des heures supplémentaires pendant l'exécution de son contrat sans qu'à réception des bulletins de paie et de son…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 février 2008), que Mme X... a été engagée par l'Association des centres de loisirs de la ville de Courbevoie, aux droits de laquelle se trouve l'Etablissement public administratif Val Courbevoie, à compter du 1er octobre 1991 en qualité d'intendante, puis de directrice de centre d'hébergement ; que, réclamant le payement d'heures supplémentaires et repos compensateurs, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 27 décembre 2002 ; qu'elle a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville le 6 janvier 2005 et s'est désistée de sa demande formée devant le conseil de prud'hommes de Nanterre le 17 mai 2006 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

rendait nécessaire, que la cour d'appel a souverainement décidé que ce document ne formalisait pas un engagement unilatéral d'augmentation annuelle de salaire de 6 à 7 % pour les années postérieures à la période de formation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les chefs de l'arrêt statuant sur les demandes de rappels d'heures supplémentaires et de prime de vacances ne se rattachent pas par un lien de dépendance nécessaire avec ceux relatifs aux dommages et intérêts alloués pour licenciement abusif et non-respect de la priorité de réembauche sur le fondement des articles L. 1235-3 et L. 1235-13 du code du travail ; que le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

a été engagé par la société Bourguignon et Giraud, devenue Bourguignon-Wurtz associés en qualité de technicien géomètre le 23 avril 2001 ; qu'il a acquis le statut cadre le 1er février 2004 ; que par lettre du 12 juillet 2005, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur le non paiement d'un rappel de prime d'activité et d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires au taux de 25 % au lieu de 10 %, ainsi que l'absence de remboursement de frais professionnels et saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission…

-intérêts ; que l'AGS est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3245-1 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'il ne peut être statué sur cette demande dès lors que les demandes de rappel de salaire et d'heures supplémentaires sont prescrites ; Attendu, cependant, que la prescription quinquennale de sa demande de rappel de salaire n'interdit pas au salarié de solliciter l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrivait alors par trente ans à compter de la rupture ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de vérifier si les conditions de son attribution étaient réunies ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... employé depuis 1984 par la société Sonacotra, devenue la société Adoma, (la société) a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour la discrimination syndicale dont il avait été l'objet ; que le 19 février 2008, devant la cour d'appel, il a formé une demande nouvelle de condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires pour les années 2000 à 2006, les congés payés afférents, et des dommages-intérêts réparant le non-respect des repos compensateurs ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que, sauf dans les cas où la loi les fait courir de plein droit, les intérêts…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2008) que Mme X..., employée depuis le 21 décembre 1993 par la société Résidence Clairefontaine, aux droits de laquelle se trouve la société Medica (la societé), déléguée du personnel et délégué syndicale, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 30 août 2002, se plaignant de la modification unilatérale de ce contrat, du non paiement d'heures supplémentaires et de jours de congés de formation économique, sociale et syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre d'arriéré de prime d'ancienneté pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2000 ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut prétendre au cumul des avantages…

; que la radiation laisse persister l'instance, laquelle peut être reprise par le rétablissement de l'affaire ; que le Conseil de Prud'hommes de SAINT CHAMOND est donc toujours saisi de l'instance introduite devant lui le 29 août 2005 par Grégory X..., en sa qualité de salarié, contre la SA MAISONS ET TRADITION, en sa qualité d'employeur, pour obtention du paiement d'heures supplémentaires ; que l'article 516-1 du Code du Travail pose la règle selon laquelle toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance ; que le principe de l'unicité de l'instance impose que des demandes dérivant du même contrat de travail soient portées devant la juridiction déjà saisie et interdit la saisine d'une autre juridiction ; que Grégory X...

il était soutenu, la réduction des rémunérations n'était pas l'objet même de l'accord, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que, dans leurs conclusions, le syndicat et les salariés intéressés faisaient valoir que les dispositions de cet accord d'entreprise prévoyant l'accomplissement d'heures supplémentaires toute l'année procédaient d'une violation tant de l'accord interprofessionnel du 21 mars 1989 qui limite, en son article 9, le recours aux heures supplémentaires à des situations conjoncturelles de surcroît ponctuel d'activité qu'à la résolution de la Communauté économique européenne du 18 décembre 1979 qui prévoit également la limitation du recours systématique aux heures supplémentaires ; que faute d'avoir examiné ce moyen déterminant,…

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 2008), que M. X..., engagé en qualité de cuisinier par Mme Y... courant décembre 2003, a été licencié par lettre du 22 juillet 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X...