Heures supplémentaires : décisions et repères – page 682

; qu'après avoir pris sa retraite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires et de congés payés pour la période de janvier 1993 à juin 1998 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaire pour les périodes de coupure et d'inactivité entre les missions et, par voie de conséquence, de celles au titre des dépassements d'amplitude, heures supplémentaires et repos compensateurs sur la base du temps de travail effectif non comptabilisé, alors, selon le moyen : 1° / que constitue du travail effectif au sens de l'article L.. 212-4 du code du travail, devenu L.

licenciée pour inaptitude physique le 20 février 2006 après avoir été victime d'un accident du travail qui a été jugé imputable à la faute inexcusable de l'employeur par une décision irrévocable du tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin ; qu'avec d'autres salariés, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes en 2003 de demandes de paiement d'heures supplémentaires ; que par arrêt du 20 juillet 2005, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre ce jugement et a débouté les salariés de leurs demandes ; que la demande nouvelle en paiement d'un solde de congés payés formée par Mme X...

24.853, 09 € à titre d'indemnité de licenciement - 6.097, 86 € à titre de rappel de prime sur objectif - 609, 80 € à titre de congés payés afférents - 1.867, 50 € à titre de rappel de congés payés - 11.877, 56 € à titre de rappel d'indemnité kilométrique - 1.278, 07 € à titre de rappel de remboursement de frais de repas - 38.294, 57 € à titre de paiement d'heures supplémentaires - 3.829, 45 € à titre de congés payés afférents - 23.780, 94 € à titre d'indemnité de repos compensateur - 22.410 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 3.500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les écritures développées à la barre par l'EURL MEDICAL CONTENEUR qui, formant appel incident, conclut au débouté pur et simple de M. [F] 'estimant que le licenciement, pour faute lourde, de M.

a engagé un procès devant le conseil de prud'hommes contre l'Eurl à la suite de son licenciement, a elle-même produit une attestation de Mme X... et n'a formé aucune demande du chef du harcèlement dont elle se dit aussi victime ; de son côté Mme Bouvier, non gardée à l'expiration de son contrat, est restée à la pharmacie après les deux années d'apprentissage sur lesquelles porte son témoignage et termine celui-ci en disant que si elle avait été sûre d'être payée de ses heures supplémentaires, elle en aurait fait le double ; Plusieurs faits précis dénoncés par ces témoignages qui ne peuvent avoir eu lieu sans avoir été constatés par le reste du personnel sont par ailleurs et surtout formellement contredits par nombreuses attestations de personnes travaillant à l'officine ou y ayant travaillé à la même époque…

; qu'à compter de février 1998, la base mensuelle a été portée, de manière unilatérale par simple modification du bulletin de salaire, à 187 heures, soit 43 heures par semaine et ce, sans augmentation de salaire, et sans accord de substitution à celui de 1982, à cette date ; que le salarié réclame donc un rappel de salaire correspondant au différentiel de quatre heures supplémentaires par semaine qui ne lui ont pas été réglées ; que l'employeur indique que ce rappel n'est pas dû, le salarié étant soumis à un forfait, conformément aux dispositions de la convention collective concernant le personnel d'encadrement, applicable depuis l'avenant à cette convention collective du 10 juillet 1996 étendu par arrêté du 18 octobre 1996 ; qu'il soutient que l'absence d'avenant au contrat de travail invoqué par M Gilbert…

; que le 22 novembre 2003, le salarié a confirmé la prise d'acte de la rupture aux torts et griefs de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles L. 3121-10 et L.

» ; qu'en retenant « qu'aux termes de cet accord, les salariés doivent bénéficier d'un jour de RTT tous les 15 jours », le conseil de prud'hommes a violé l'accord susvisé ; 4° / qu'aux termes de l'article L. 212-7-1, alinéa 5, devenu l'article L.

de certaines réunions et activités ; que par ailleurs, le 7 février 2002 elle a obtenu l'accord du président directeur général de la société pour suivre une formation de 40 heures d'apprentissage de la langue chinoise ; que la poursuite de sa formation a été autorisée et signée le 2 mars 2003, par Monsieur Diego de Y..., président directeur général pour 36 heures supplémentaires ; que cependant, convoquée par le centre de formation le 10 avril 2003, elle a été informée, le 18 avril 2003 de la suspension de cette formation ; que dans sa lettre du 20 novembre 2003, Monsieur de Y...

Il résulte de l'article 17 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation, devenu l'article 3-7-3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 que seules les heures supplémentaires exceptionnelles sont exclues de l'assiette de calcul de la prime annuelle. Viole l'article susvisé la cour d'appel qui n'a pas recherché, pour le calcul de la prime annuelle, si des heures supplémentaires régulières avaient été accomplies par le salarié

Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt de cour d'appel qui condamne l'employeur à payer les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel, bien qu'il soutienne avoir octroyé au salarié un repos équivalent

Le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. Viole les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail une cour d'appel qui décide que le licenciement d' un salarié, engagé dans le cadre d'un portage salarial, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le déboute de ses demandes relatives à ses salaires en retenant que l'intéressé n'avait pas travaillé pendant plusieurs périodes faute d'avoir trouvé des missions à effectuer (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-45.298)

à cette occasion que la durée du travail serait organisée sous forme d'un cycle d'une durée de huit semaines, débutant semaine 22, et que la planification "6X4", telle que définie par l'accord de site du 23 janvier 2002, n'était pas remise en cause ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateurs, et de congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif de site conclu entre l'employeur et plusieurs syndicats affiliés à des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national est opposable à l'ensemble des salariés compris dans son champ d'application ; de sorte…