Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2010, 08-42.619

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/2010

Numéro d'affaire

08-42.619

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00411

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2008), que M. X... a été engagé en novembre 196…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2008), que M. X... a été engagé en novembre 1962 par la société Comptoirs modernes union commerciale (CMUC) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de "correspondant développement des ventes" ; qu'il a été licencié pour motif économique le 1er mars 2004 dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise par la société Carrefour supermarchés France (CSF), entre temps venue aux droits de la CMUC avec la société CSF Lieusaint services satellite ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CSF et la société CSF Lieusaint services satellite font grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement adressée à M. X... précise expressément que le licenciement pour motif économique a pour cau…