Heures supplémentaires : décisions et repères – page 677

1235-1 du code du travail, a, sans se fonder sur un grief qui n'aurait pas été visé dans la lettre de licenciement, constaté que les manquements et l'insubordination allégués par l'employeur étaient établis, et estimé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4, du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

de la demande des clients » et ce, en dépit d'un premier avertissement ; que la demande d'annulation de la mise à pied est rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... a été mis à pied à titre disciplinaire le 12 novembre 2004 car il ne respectait pas les procédures mises en place par l'entreprise pour contrôler l'effectivité du travail et les heures supplémentaires exécutées ; que le 9 juin 2004, la Société TMCE avait adressé un avertissement à Monsieur X... pour ces mêmes motifs ; que l'inspection du travail, destinataire d'une copie, avait souhaité des relations contractuelles plus harmonieuses et considéré que l'établissement de rapports circonstanciés n'était pas toujours aisé pour ce type d'activité mais ne s'était pas prononcé sur le fond du problème ; que Monsieur X...

, puis a cessé de travailler durant cette dernière tranche ; que l'employeur lui ayant demandé de reprendre le travail pendant cette dernière tranche, M. X... a refusé ces nouveaux horaires et a été licencié, le 12 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre, notamment, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 23 février 2005, qui avait rejeté la demande à titre d'heures supplémentaires et confirmé le jugement attaqué en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été cassé, mais seulement en ce que cet arrêt avait débouté le salarié de sa demande en paiement de…

; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses troisième, quatrième et cinquième branches qui critiquent des motifs des premiers juges non adoptés par la cour d'appel, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié au titre des heures supplémentaires pour la période de janvier 2000 à avril 2001, l'arrêt retient qu'il justifie pour la période d'avril à décembre 2001, de relevés précis et non contestés dont les données peuvent être extrapolées à la période antérieure ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant condamné l'employeur au paiement de la…

de repos à prendre ; qu'elle indique par ailleurs, le non respect des minima conventionnels ainsi que des difficultés matérielles résultant d'un manque de sécurité et d'organisation dans son bureau ; qu'elle prétend, d'une part, au non respect de la convention collective du temps où elle était technicienne de paye ; qu'elle indique qu'il lui a été réglé des heures supplémentaires sous forme de prime exceptionnelle ; que Madame Cendrine X..., en dehors des bulletins de salaire, ne produit aucun élément pour justifier les heures supplémentaires ; que le Conseil des Prud'hommes n'est pas en mesure d'apprécier la pertinence de ses affirmations ; qu'elle prétend, d'autre part, au non respect de la convention collective du temps où elle était cadre ; que le contrat de travail prévoit une rémunération d'un temps de…

à mon souhait de continuer à travailler après 60 ans... est le résultat d'un non-respect du contrat de travail de votre part " ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture était imputable à l'employeur et demander le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, primes, repos compensateur, congés payés afférents ; Sur les premier, deuxième, et troisième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M. X...

et trois autres salariées ont été employées par l'Association pour l'aide au logement des personnes âgées en qualité de responsables chargées de la surveillance et du gardiennage d'une résidence pour personnes âgées au sein de laquelle elles bénéficiaient d'un logement de fonction ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, d'obtenir des rappels de salaire concernant les heures supplémentaires et les repos compensateurs, ainsi que des dommages-intérêts concernant les heures d'astreinte et les repos quotidiens et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes, les arrêts retiennent, par motifs adoptés, que les dispositions relatives au paiement des heures de permanence n'étant pas applicables, c'est le droit commun qui régit la relation de travail ;…

; que par avenant du 5 Janvier 1998, il a fait l'objet d'une mutation au sein de la société Algardoni, dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ; que le 15 mai 1999, MM. Christian et Michel Z... ont cédé les parts qu'ils détenaient dans la société KMF au groupe Média 6 ; que M. X... a "démissionné" le 15 février 2002 ; qu'il a, avec 42 autres salariés, saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives aux heures supplémentaires et repos compensateurs, à l'encontre des sociétés KMF, Algardoni et de MM. Z... ; que l'employeur s'est prévalu d'une transaction intervenue entre les salariés et MM. Christian et Michel Z...

ALORS QU'en s'en tenant à cette simple affirmation d'ordre général sans trancher la divergence entre les parties sur le différentiel de taux horaire, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du Code procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CMC PARLY II à payer à M. X... 7 670 € d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE le CMC PARLY II entend critiquer le compte des heures supplémentaires mais, alors que Monsieur Thierry X... étaye sa demande par nombreux éléments que l'employeur ne critique pas, ce dernier n'apporte pas d'éléments permettant de réduire les prétentions du salarié ; ALORS QU'il résulte de l'article L.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 juillet 2002, en qualité de chauffeur-ambulancier emploi B, 2° degré par la société ACA ambulances Martin ; que par courrier du 29 août 2003, le salarié a déclaré qu'il ne voulait plus travailler pour les ambulances Martin et qu'il remettait son dossier à un homme de loi ; qu'estimant que des heures supplémentaires ne lui avaient pas été réglées et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, la salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour violation du statut protecteur ainsi qu'à titre de rappel de congés payés, de primes et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que sont indépendantes de l'activité du salarié et doivent en conséquence être exclues de l'assiette des indemnités de congés payés, les primes calculées en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 juin 2008), que M. X... a été engagé le 12 juin 1989 par la société Ceri ; qu'il a été nommé chef de projet statut cadre de la convention collective Syntec à compter du 21 mai 2001 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 juillet 2006 reprochant à son employeur notamment l'absence de paiement ou de récupération d'heures supplémentaires compte tenu du non-respect des stipulations de l'avenant à son contrat de travail relatif à la réduction du temps de travail conclu le 1er janvier 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant en particulier à obtenir le paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et repos compensateurs et à faire juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de…