Heures supplémentaires : décisions et repères – page 678

; que dès lors, en décidant le contraire en prenant en compte de manière permanente la durée de dix jours fériés chômés quelles que soient les variations calendaires, et en concluant que l'accord d'entreprise précité avait fixé à 1 582 heures le temps de travail annuel pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 août, de sorte que les heures effectuées au-delà devaient être considérées comme des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les alinéas 1 et 2 de l'article 11-6 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et sur l'emploi du 30 juin 2000, l'article 41 de l'accord d'établissement du 1er septembre 1982, l'article L. 212-8, alinéa 4, devenu l'article L. 3122-10 II 2e, du code du travail et l'article L. 212-5, devenu l'article L.

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, rejeté la demande de Monsieur X... tendant à faire juger, avec effet rétroactif au 1er janvier 2002, que le temps de travail quotidien de 7 minutes, correspondant au « temps de caisse » devait être réintégré dans le décompte des heures de travail effectif et à obtenir un rappel de salaire calculé sur cette base, avec application du taux majoré pour les heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'en application de l'accord d'entreprise du 21/12/98, les "7 minutes de temps de caisse allouées à tout service de conduite" ont été transformées à compter du 1/7/99 "en temps de travail effectif" ; qu'en contrepartie, une prime mensuelle de temps de caisse d'un montant initial de 127,88 € bruts a été versée ; qu'avant le 1/7/99, s' ajoutaient donc…

En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de la dite convention. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne une société à verser des sommes au salarié à ce titre après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse

que de l'exercice, par M. X..., de son droit d'expression, la cour d'appel a violé l'article L 1121-1 (anciennement L 120-2) du Code du Travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes en paiement formées par M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 17 septembre 1990 par la société Delachaux et transférée en 1993 au sein de sa filiale Railweld en qualité de comptable, a été licenciée le 6 avril 2005 pour motif économique après avoir refusé le transfert de son lieu de travail de Genevilliers à Raismes (59) du fait de la réorganisation de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne précise pas quel est le motif économique en cause ni la répercussion sur l'emploi occupé par la…

; 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise des activités existantes par les salariés ; 5° Des acti ons de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ».

et Y..., la cour d'appel s'est prononcée sans analyser, au moins sommairement, les éléments versés aux débats, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société OUEST PROPRETE à verser à Messieurs Guy Z..., Jean-Yves X..., Frédéric X... et Philippe Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés y afférents et à titre d'indemnité de repos compensateurs et de congés payés afférents.

l'arrêt suivant : Attendu que le 20 octobre 2009, la chambre sociale a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 6 juin 2008 par la cour d'appel de Bourges alors que le pourvoi de la société Timken France portait sur le seul chef de cet arrêt afférent au licenciement ; que la cassation ne pouvait donc porter sur celui relatif aux heures supplémentaires et aux congés payés ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur et de lire : - page 1 : "cassation partielle" (et non cassation) ; - page 2, dernier paragraphe et page 3, premier paragraphe : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement pour motif économique de Mme X...

démontrent que cette dernière était employée en qualité d'agent de propreté à temps plein, soit 151 h 67, par mois conformément d'ailleurs aux dispositions de son contrat de travail ; que si depuis 2005 lui étaient également rémunérés, des travaux correspondant à d'autres tâches que du nettoyage, ceux-ci ("encombrants, containers..." ne dépassant pas 30 heures par mois) figuraient distinctement sur les bulletins de paye et étaient payés à la salariée à titre d'heures supplémentaires ; en outre, pour soutenir que Mme X...

4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ; Attendu que la validité du plan de…

fond doivent viser et analyser serait-ce sommairement, les éléments produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié de s'être frauduleusement attribué pendant plusieurs années, au moyen de plusieurs ordres de paiement transmis au service de comptabilité, le bénéfice de primes exceptionnelles et d'heures supplémentaires indus ; qu'outre un récapitulatif des ordres de paiement litigieux et les divers ordres signés par le salariés, l'employeur invoquait et produisait un ordre de paiement comportant la mention «fait 21-12-06» et revêtu de la signature de M. X...

missions ponctuelles de metteur en ondes ; qu'elle en a exactement déduit que le refus ultérieur de l'employeur de lui confier de telles missions ne pouvait s'analyser en une rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X...