Heures supplémentaires : décisions et repères – page 676

jours fériés ne s'applique pas aux VRP ; qu'en en faisant application à Mme X... alors qu'elle avait la qualité de VRP, la Cour d'appel a violé ledit accord. Moyen produit au pourvoi incident par Me Haas, avocat aux conseils pour Mme X...

n'avait pas fait face à ses responsabilités mais ne justifiait d'aucune manière des moyens mis à la disposition de l'intéressé afin de procéder aux recrutements nécessaires ; que surtout, de manière paradoxale, la société Atis Aviation reprochait à Monsieur X... de ne pas avoir manifesté sa volonté d'être cadre au travers d'une convention de forfait mais n'avait jamais fait droit, pour sa part, aux demandes réitérées de l'intéressé en paiement de ses heures supplémentaires ; que c'était c'était donc que l'employeur lui-même reconnaissait de fait à Monsieur X...

a été engagé par la société Constantin le 4 mars 2003 en qualité d'ingénieur de production débutant ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 juin 2005 et saisi la juridiction prud'homale pour qu'elle dise que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de rappels de salaire au titre de la classification professionnelle et à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'un rappel de salaire au titre de la classification et de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d' indemnité de licenciement et du montant perçu par l'employeur en…

; que la société Groupe Hélios avait soutenu, tant dans ses conclusions d'appel que dans ses conclusions de première instance, telles que rappelées par M. A... dans ses propres conclusions d'appel, qu'elle avait licencié celui-ci en raison de ses activités de défense du personnel relatives, d'une part, à la gestion des déclarations d'intempéries, d'autre part, à l'organisation du temps de travail, et enfin, à l'absence de paiement des heures supplémentaires ; qu'il en résultait l'existence d'un aveu judiciaire de la part de la société Groupe Hélios en ce qui concerne le lien de cause à effet entre le licenciement et les activités revendicatives de M. A...

salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

(la société) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, à ce que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement irrégulier et abusif et à ce que l'employeur soit condamné à lui payer diverses sommes en conséquence ainsi qu'au titre de rappel d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail saisonnier de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, statuant sur le pourvoi principal de M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 1er février 2008, ayant donné acte à la société STPM de ce qu'elle se reconnaissait débitrice de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'une indemnité pour repos compensateurs non pris, et condamné l'employeur au paiement de ces sommes, la chambre sociale a, par arrêt du 1er décembre 2009 disant n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident de la société STPM, cassé dans toutes ses dispositions cette décision ; Que par requête du 2 décembre 2009, M. X...

; que, contestant ce licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à ce titre ainsi qu'un rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées entre les mois de janvier et juillet 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2008), que Mme X... a été engagée par Georgette Y... , dont MM. Daniel et Emmanuel Y... sont les ayants droit, en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er septembre 1999, en qualité d'aide familiale à raison de cent heures mensuelles ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents pour la période du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que s'il appartient au salarié de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaire, la preuve des heures de travail accomplies n'incombe…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 08-45.402, S 08-45.403, T 08-45.404, U 08-45.405, V 08-45.406, W 08-45.407, X 08-45.408 et Y 08-45.409 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et sept autres salariés, employés en qualité d'ouvriers par la société Arti production, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire, selon le cas, à titre d'heures supplémentaires, heures de nuit, trajet domicile-travail, à titre d'indemnité de panier et de primes de fin d'année ; Sur le second moyen des pourvois n° R 08-45.402, U 08-45.405 et X 08-45.408 et sur le moyen unique du pourvoi n° T 08-45.404 : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de l'avoir condamné à payer à MM. X..., Y..., Z..., A...

comme indépendante de la rémunération des réunions diurnes et semi-nocturnes (salaire de base), et par ailleurs forfaitaire ; Qu'il doit ainsi être jugé, que les réunions nocturnes doivent être rémunérées à part sans modification du contrat de travail de chacun tel que reconnu par les précédentes décisions de la Cour des 24 janvier et 24 octobre 2006, comme heures supplémentaires, et de façon forfaitaire, les calculs spécifiques de l'expert devant être entérinés pour être exempts de critiques pertinentes ; Qu'au demeurant il convient d'observer qu'au terme de ces calculs il apparaît que la rémunération de ces travaux nocturnes a d'ores et déjà été effectuée, puisqu'à ce titre pour chacun des intimés le récapitulatif de ses droits est équivalent au montant des sommes payées » ALORS QUE pour contester les…

a été engagée à compter du 30 juin 2003 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Villa Jean Dominique, qui gère une pension de famille pour personnes âgées ; qu'elle a été licenciée le 8 mars 2004 pour motif économique ; que, contestant ce licenciement elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que des heures de permanence nocturne effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille constituent du temps de travail effectif devant être pris en considération pour apprécier le respect par l'employeur des durées maximales hebdomadaire et journalière ; qu'en affirmant le contraire, la…