Heures supplémentaires : décisions et repères – page 675

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 décembre 2008) que M. X... a été engagé en qualité de plâtrier peintre par l'entreprise Perret le 1er octobre 2002, sans contrat écrit ; qu'il a quitté l'entreprise pour partir en retraite le 23 avril 2007 ; que se plaignant du défaut de paiement d'heures supplémentaires et d'allocation de jours de RTT, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

; que le contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle de 1 700 euros (coefficient 180) pour 35 heures de travail par semaine ; que, par courrier du 19 novembre 2004, la salariée a fait part de sa démission à son employeur et l'a sollicité pour régulariser sa situation à la suite du rapport de l'inspection du travail relevant l'absence de règlement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 18 décembre 2004, dernier jour du préavis exécuté par la salariée, par lequel celle-ci reconnaissait être liée depuis son entrée dans l'entreprise par une convention de forfait prévoyant que la rémunération conventionnelle de 1 700,22 euros était forfaitaire et englobait les heures supplémentaires régulièrement effectuées et fixées à une moyenne…

; que dans la mesure où Brit'air intègre et prend en compte sans contestation possible ces majorations d'heures de nuit dans le calcul des UHV attribuées à chaque pilote, ce qui a pour effet, comme elle le souligne, de permettre aux pilotes qui effectuent des heures de nuit d'atteindre plus facilement et plus rapidement le seuil des 67 UHV qui déclenche le paiement des heures supplémentaires, rien ne permet d'établir qu'en procédant ainsi, la compagnie enfreint les dispositions de l'accord qui est au demeurant peu explicite à cet égard et ne respecte pas les engagements qu'elle a contractés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article III 3.2.5 de la convention d'entreprise que les majorations pour heures de nuit, telles que définies par l'article III 2.2 de la convention, qui sont destinées à…

a été engagée le 24 mars 1990 par la société L'Escargot en qualité de plongeuse ; que le 16 janvier 2003, elle a été mise en arrêt de travail ; qu'ayant été licenciée le 10 avril 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis et de licenciement ainsi qu'à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société L'Escargot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

des intimés, dans la limite des demandes qui y étaient formulées, explicitement ou implicitement (à savoir plus précisément que les demandes de l'époque des intimés incluaient toujours implicitement et notamment leurs actuelles prétentions correspondant en particulier à la « requalification » de leurs emplois au sein des Sociétés GALAXIE et / ou B & B, aux heures supplémentaires effectuées au service de l'une ou l'autre de ces sociétés et aux astreintes auxquelles ils ont été soumis du temps où ils étaient au service des mêmes sociétés) ; QU'en l'état des mêmes textes, des prétentions initiales soumises au Conseil de prud'hommes de BREST dans autant de requêtes figurant au dossier de première instance (cf.

Sur le troisième moyen dirigé contre l'arrêt du 15 mai 2007 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen dirigé contre l'arrêt du 4 novembre 2008 : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer prescrite la demande de congés payés sur heures supplémentaires formée pour la première fois en 2007, alors, selon le moyen, que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une demande différente de la première par son objet ; que la demande de congés payés sur heures supplémentaires formée pour la première fois devant la cour d'appel dans des conclusions datées de novembre 2007, soit plus de cinq ans après la date…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2008), que M. X... a été engagé le 1er octobre 2002 par Mme Y... en qualité de jardinier pour travailler sur la propriété de celle-ci à Villefranche-sur-Mer ; qu'ayant été licencié le 6 octobre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et réclamer un rappel de salaire au titre de la majoration des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande relative aux heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 33 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail prévoit une entrée en vigueur progressive des heures pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L.

Auto service dépannages ; qu'il a démissionné de son emploi par lettre du 1er octobre 1999, puis a précisé par lettre du 29 octobre 1999 que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur dans la mesure où il n'avait pas bénéficié de la véritable qualification de responsable d'exploitation du service dépannage qu'il exerçait en fait, les heures supplémentaires et les astreintes effectuées ne lui avaient pas été payées et il n'avait pas bénéficié des congés payés légaux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les…

a été engagé par la société Fabrik, devenue la société Inluce, en qualité de technicien poseur/étalagiste le 18 avril 2006 ; que licencié pour motif économique par lettre du 18 janvier 2007, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour condamner la société Inluce à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt se borne à dire, après avoir relevé que les éléments fournis par le salarié étaient de nature à étayer sa demande, que la cour est en mesure de fixer, à l'examen des différentes pièces transmises au dossier, le rappel d'heures supplémentaires, à la somme de 3 000 euros outre 300 euros au titre des congés payés afférents ; Qu'en se déterminant ainsi en procédant à une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié sans…

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Chantal X... repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté Madame Chantal X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR confirmé le jugement qui a débouté Madame Chantal X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il est établi que depuis la fin de l'année 2002, Madame X... a exprimé son intention de créer un cabinet personnel pour la création duquel, elle souhaitait se faire licencier ; qu'il est démontré que depuis cette période, Madame X...

Selon l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiée par la loi du 31 mars 2006, les juridictions civiles, pénales, administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue. Dans ce cas, cette audition est de droit. En donnant à la HALDE le droit de présenter des observations par elle-même ou par un représentant dont rien n'interdit que ce soit un avocat, la loi ne lui a pas conféré la qualité de partie.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 juillet 1991 par la société Montenvert orthopédie en qualité d'applicateur en orthopédie ; qu'après avoir démissionné par lettre du 6 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de prime et de contrepartie de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié doit préalablement fournir au juge des éléments de nature étayer sa…