Heures supplémentaires : décisions et repères – page 672

travailler et qu'il n'était pas tenu d'être constamment à la disposition de l'employeur ; ET AUX MOTIFS ENCORE QU'il est indiscutable que l'activité de la discothèque est différente selon les saisons et qu'elle requiert la présence du personnel selon une amplitude distincte selon ces périodes de l'année ; que Monsieur X... ne revendique pas le paiement d'heures supplémentaires sur les mois de juillet et d'août durant lesquels il travaillait à temps plein, ce qui établit que ces périodes de haute saison, il parvenait à effectuer dans l'intégralité de ses fonctions dans un créneau de 169 heures par mois ; que hors saison, il est constant que la discothèque est ouverte le week-end pendant les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche outre de temps en temps les jours fériés ; que Monsieur X...

association) le 30 juin 1985 ; que par arrêté du 18 janvier 2002 du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de la Lorraine, un syndicat intercommunal hospitalier(SIH) a été créé entre cette association et le centre hospitalier régional Metz-Thionville; que le salarié a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, d'heures de garde et des congés payés afférents et voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association ; qu'alors qu'un appel était pendant, l'autorité administrative a, par arrêté du 17 mars 2007, transféré les autorisations administratives d'exercice des activités gynécologie pédiatrie et assistance à la procréation de l'association ainsi que les lits qui leur étaient rattachés, au SIH ; que…

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société Carrosserie B et M Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la Société CARROSSERIE B & M Y... à payer à M. Yves X..., d'une part, une indemnité de préavis et les congés payés y afférents, d'autre part, des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, renvoyé les parties à effectuer les calculs et déclaré irrecevable l'appel en garantie dirigé à l'encontre de M. et Mme A... B... ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

2°/ qu'en toute hypothèse l'accord d'établissement du 20 juillet 2006 (article 5-1 et 2) a conférée une base conventionnelle à l'usage en vigueur dans l'établissement et qu'il porte sur l'attribution de deux demies primes dites de treizième mois versées avec les salaires de juin et novembre ; que doivent être pris en compte pour le calcul de la prime l'ensemble des heures supplémentaires collectives réalisées au cours de la période de référence, de novembre à avril s'agissant du versement sur le salaire de juin ; qu'il est constant que la société Fonderie mayennaise a pris possession de manière effective de l'entreprise le 16 mai 2007 cependant que les salariés ont acquis leur droit à la moitié de la prime le 30 avril 2007 si bien que le fait générateur du paiement de la prime étant antérieur à la cession de…

; 2°/ que l'accord d'établissement du 20 juillet 2006 (article 5-1 et 2) a conférée une base conventionnelle à l'usage en vigueur dans l'établissement et qu'il porte sur l'attribution de deux demies primes dites de 13e mois versées avec les salaires de juin et novembre ; que doivent être pris en compte pour le calcul de la prime l'ensemble des heures supplémentaires collectives réalisées au cours de la période de référence, de novembre à avril s'agissant du versement sur le salaire de juin ; qu'il est constant que la SA Fonderie mayennaise a pris possession de manière effective de l'entreprise le 16 mai 2007 cependant que la salariée avait acquis son droit à la moitié de la prime le 30 avril 2007 si bien que le fait générateur du paiement de la prime étant antérieur à la cession de l'entreprise, c'est…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 2003 en qualité d'aide cuisinier par la société JBME Foix hôtel, devenue Couleur Sud-Foix, réclamant le paiement d'heures supplémentaires, a engagé une instance prud'homale qui a abouti à un procès-verbal de conciliation du 24 janvier 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mai 2004 alors qu'il était en congé pour maladie depuis le 13 novembre 2003 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi de nouveau la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

alors, selon le moyen : 1°/ que si la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention de forfait, une dissimulation d'emploi salarié, la dissimulation d'emploi requiert un élément intentionnel qui ne résulte pas du seul fait que la demande d'heures supplémentaires du salarié est justifiée ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur avait agi intentionnellement, a violé les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail (recodif. L. 8221-5 et L.

€ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame Y..., employée à temps partiel, n'a pas justifié du nombre d'heures complémentaires qu'elle aurait prétendument effectuées ; ALORS QU'en application des dispositions de l'article L. 3171-4 (ancien article L. 212-1-1) du Code du travail, lequel s'applique aux heures complémentaires comme aux heures supplémentaires, la preuve des horaires accomplis par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en se fondant, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'heures complémentaires, sur le fait que cette dernière ne justifiait pas du nombre des heures complémentaires qu'elle avait effectuées, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé, outre l'article 1315 du Code civil.

; qu'en effet, sur les 81 versements établis par les documents produits, aucun n'est du même montant ; que la moyenne mensuelle de cette prime calculée sur l'année reste variable d'une année à l'autre et diminue parfois d'une année à l'autre ; que cette prime représente une proportion du salaire variable selon les mois, sachant que ce salaire, qui ne comporte jamais d'heures supplémentaires, est resté constant de janvier 2000 à juin 2005 ; que le montant de cette prime varie selon les saisons ; qu'ainsi les primes versées sont plus faibles des mois de novembre à mars ; que toutefois, aucune constante mensuelle n'existe ; que cette variation mois par mois ne correspond pas à une progression dans le temps ; qu'ainsi la prime versée est plus importante en 2000 qu'en 2005, pour les mois de janvier, février,…

; que, le 27 juillet 2005, l'employeur a proposé à la salariée de conclure une convention de reclassement personnalisé qu'elle a acceptée le 8 août 2005 ; que les parties ont signé, le 12 août 2005, un accord transactionnel ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire nulle la transaction, et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail, devenu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et trois autres salariés, engagés par l'association Oeuvre Falret venant aux droits de l'association Les Abris de l'enfance, en qualité d'éducateurs au sein d'un établissement d'aide à l'enfance handicapée et en difficulté, ont saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche, et en premier lieu sur sa recevabilité, contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le moyen pris en sa troisième branche est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; Mais attendu que ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu des juges du fond, soumis…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2009), que Mme X... , engagée par l'association Oeuvre Falret venant aux droits de l'association Les Abris de l'enfance en qualité d'éducatrice au sein d'un établissement d'aide à l'enfance handicapée et en difficulté, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu'en faisant reposer les condamnations à régler un prétendu arriéré d'heures supplémentaires sur un décompte se composant de…