Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.669

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Handicap / aménagement • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/2010

Numéro d'affaire

09-41.669

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01295

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2009), que Mme X... , engagée par l'associat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2009), que Mme X... , engagée par l'association Oeuvre Falret venant aux droits de l'association Les Abris de l'enfance en qualité d'éducatrice au sein d'un établissement d'aide à l'enfance handicapée et en difficulté, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu'en faisant reposer les condamnations à régler un prétendu arriéré d'heures supplémentaires sur un décompte se composant de quelques chiffres a…