Heures supplémentaires : décisions et repères – page 647

; qu'au surplus, pas plus la Société RKO que la Société RKO LOHERE n'étaient susceptibles de proposer à M. X... un emploi en reclassement, la première ne comptant, outre M. X..., que huit salariés et la seconde que trois salariés et aucun de ces onze emplois n'étant disponible après suppression de celui naguère occupé par M. X..., un seul poste de gardienhomme d'entretien n'existant du reste qu'au sein de la Société RKO ; que M. X...

Grosse délivrée le : RG 1001234 AR Exposé des faits [Z] [I] a été engagée par l'association des centres de loisirs de la ville de [Localité 3] le 1er octobre 1991 en qualité d'intendante puis en qualité de directrice des centres d'hébergement Lerot et Bartavelles et à compter de mai 2002, du seul centre des Bartavelles. Réclamant le paiement d'heures supplémentaires, elle a saisi le 27 décembre 2002 le Conseil des prud'hommes de NANTERRE. Elle a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville le 6 janvier 2005. Cette procédure a été radiée le 1er février 2005 puis réinscrite le 1er avril 2005. [Z] [I] s'est ensuite désistée de sa demande formée devant le Conseil des prud'homme de Nanterre le 17 mai 2006.

derniers mois au cours desquels a été commise la dissimulation d'emploi mais à six mois du dernier salaire perçu avant la rupture du contrat de travail, lequel ne comprend aucune heure supplémentaire ni dimanche travaillé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 12 013,26 euros le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le…

la base de plannings établis avant le début du mois concerné », étant précisé que « les plannings individuels sont communiqués au plus tard 7 jours ouvrés avant leur entrée en application » ; que le contrat de travail stipulait encore qu' « en cas d'ajustement ponctuel de l'horaire justifié par les nécessités de service, se traduisant par des services ou heures supplémentaires, le salarié doit être informé au moins 48 heures à l'avance ; ce délai ne peut être raccourci qu'avec l'accord du salarié » ; qu'en affirmant péremptoirement que le salarié « est fondé à réclamer réparation d'un préjudice moral » qu'il alléguait avoir subi du fait du défaut de communication de plannings complets, sans à aucun moment caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles de ce chef, la Cour d'appel a…

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2009), que Mme X..., engagée le 11 mars 1991 par la société ENP en qualité de secrétaire sténo-dactylo, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant notamment le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour accueillir une demande formulée à ce…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 décembre 1996 par la société Brenntag en qualité de chef de produits/ marché matériaux composites, a, le 25 septembre 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, invoquant notamment le refus de celui-ci d'engager un vendeur dans le domaine des matériaux composites et le défaut de paiement de ses heures supplémentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'avenant du 1er décembre 2000 à l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 11 décembre 1998 de la…

calculée sur une durée supérieure à la semaine pouvant être égale à un mois au plus, après avis du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser aux salariés une certaine somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, les arrêts retiennent que l'autorisation de calculer la durée du travail sur une période égale au mois, délivrée le 8 juillet 2002 par l'inspecteur du travail à la société THB, ne s'appliquait qu'à elle et ne pouvait profiter à la société Guisnel THB, société absorbante ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fusion-absorption des sociétés Guisnel industrie et THB intervenue le 1er mai 2004 n'était pas de…

de lui fournir ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'une somme au titre des jours travaillés au-delà du forfait de 217 jours, l'arrêt retient que le tableau récapitulatif versé aux débats par le salarié est dénué de toute force probante quant à démontrer la réalité du dépassement et que les règles de preuve partagée applicable en matière d'heures supplémentaires ne sont pas transposables au forfait en jours ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en faisant reposer sur le seul salarié la charge de la preuve des jours travaillés en dépassement des 217 jours fixés par la convention de forfait en jours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement qui a débouté M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 mars 2009), que M. X... a été engagé le 15 décembre 1998 en qualité d'agent technico-commercial-monteur par la société Siplet ; qu'ayant démissionné de son emploi le 6 août 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires relative aux déplacements professionnels effectués ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors selon le moyen, que : 1°/ le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif à partir du moment où il ne dépasse pas le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'au cas d'espèce, la…

et accessoires dus au regard du changement d'indice effectué en mars 2000, alors que l'appelante a abandonné sa demande essentielle de prise en compte de son ancienneté à hauteur de 100 % au lieu de 75 % lors de son embauche, qu'elle est déboutée de ses demandes au titre de la prime de sujétion spéciale, de ses demandes au titre du repos compensateur et des heures supplémentaires, de ses demandes de rappel de salaire pour la période postérieure àjuin 2003, de sa demande de rappel sur l'indemnité contractuelle de licenciement, de celle au titre des indices dont le paiement a été régularisé par l'employeur, ne sauraient caractériser des faits répétés de harcèlement, accomplis avec l'intention ou la conscience de nuire, en tout cas, dépourvus de motif légitime, lequel exclut le harcèlement, ces faits étant…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 mars 2002 en qualité de monteur en réseau téléphonique et cablé par la société Sinergy, M. X... a été licencié pour motif économique le 26 novembre 2002 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge ne peut rejeter une demande en paiement du salaire correspondant à des heures supplémentaires qu'il a accomplies, en se fondant sur la circonstance qu'en raison de l'insuffisance des éléments qu'il produit, le salarié ne peut être regardé comme ayant produit des éléments de nature à étayer sa demande, sans examiner les…

L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur