Heures supplémentaires : décisions et repères – page 646

réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel retient que les éléments produits aux débats (décomptes, extraits d'agendas et attestations de collègues) confrontés aux mentions des bulletins de salaire sont insuffisants à accréditer l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées par l'employeur, que les extraits d'agenda ne concernent que quelques jours par mois pour chacune des années considérées et ne permettent pas d'établir un décompte hebdomadaire des heures effectuées, qu'en l'absence de documents validés par l'employeur et réellement exploitables susceptibles de permettre un décompte précis des heures effectuées, la preuve n'est pas rapportée de ce que le salarié n'a pas été rempli de…

Civile. M. [Z] [N] a été engagé par la société Plane Sud-Ouest le 2 novembre 1993. Il a démissionné de son emploi le 23 juin 2007. Le 5 juillet 2009, la société Plane Sud-Ouest a fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire. Le 26 février 2010, M. [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux pour demander le paiement d'heures supplémentaires. Par jugement en date du 31 mai 2010, le Conseil de Prud'hommes de Périgueux l'a débouté de sa demande d'heures supplémentaires. M. [N] a régulièrement relevé appel du jugement.

Le 5 juillet 2009, la société Plane Sud-Ouest a fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire et M. [O] a été licencié le 12 octobre 2009 pour motif économique du fait de la liquidation de l'entreprise. Le 26 février 2010, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux pour faire juger que son licenciement était nul en raison de son statut de salarié protégé et demander le paiement d'heures supplémentaires. Par jugement en date du 31 mai 2010, le Conseil de Prud'hommes de Périgueux a constaté que la société Plane Sud-Ouest ayant moins de cinquante salariés n'avait pas à recourir à un plan de sauvegarde de l'emploi et il l'a débouté de ses demandes liées au licenciement. Il l'a également débouté de sa demande d'heures supplémentaires. M. [O] a régulièrement relevé appel du jugement.

le temps de délégation est légalement considéré comme temps de travail ; en l'espèce le temps de travail est s'agissant de l'enseignant qu'est Monsieur X... constitué non seulement des heures de cours mais également du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire ; Monsieur X...

a refusé le transfert de son contrat de travail et a informé son employeur qu'il cessait son activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que pour débouter M. X...

2325-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 1995 en qualité de bûcheron par l'Office national des forêts (ONF), M. X..., titulaire de plusieurs mandats représentatifs, s'est rendu, entre juillet 2003 et mai 2004, à diverses réunions du comité central d'entreprise ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de prime d'ancienneté l'arrêt retient qu'il se borne à reprendre son calcul sans démontrer une erreur de calcul du tribunal ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Les Accacias à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2001 par la société Michelet en qualité de comptable, coefficient 315, niveau 5, échelon 1 ; qu'invoquant un harcèlement moral, le refus d'aménagement de ses conditions de travail et le refus de régler les heures supplémentaires, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 18 décembre 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 16 et 135 du code de procédure civile ; Attendu…

; que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé en ce qu'il a condamné l'ADAPEI des LANDES à payer à Madame Nadine X... la somme de 8.494,69 € au titre du rappel de salaire relatif aux heures d'équivalence de nuit et la somme de 849,46 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; ALORS QU'au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au titre des heures de surveillance de nuit, Madame X...

; que la Convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles en date du 11 décembre 1979 prévoit que le gardien concierge à service complet totalise entre 10.000 et 12.000 unités de valeur ; qu'indépendamment des erreurs de calcul des unités de valeur inscrites dans le contrat de travail, Monsieur Guy X... ne prétend pas qu'il travaillait au-delà des horaires contractuellement fixés et qu'il exécutait des heures supplémentaires au-delà des 39 heures hebdomadaires ; qu'il exécutait, par conséquent, les tâches correspondant au maximum à un total de 12.000 UV ; qu'au titre de 12.000 UV avec application d'une majoration conventionnelle de 25 % au-delà de 10.000 UV, Monsieur Guy X...

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant

Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis