Heures supplémentaires : décisions et repères – page 636

et quatre autres salariés de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public des Pyrénées-Atlantiques (PEP 64) soutenant avoir effectué des permanences de nuit, rémunérées selon un régime d'équivalence, ayant occasionné des dépassements de la durée maximale de travail hebdomadaire conventionnelle de quarante-quatre heures et le non-respect des règles relatives aux temps de repos, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts en raison de manquements relatifs au temps de travail imputés à l'employeur ; Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts au titre du dépassement de l'amplitude journalière de travail formées par les salariés, l'arrêt, après avoir rejeté leurs demandes au titre des heures supplémentaires en…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 mars 2004 par la société Dindar autos en qualité de vendeur hall ; qu'après avoir démissionné le 10 décembre 2004 en raison de manquements qu'il imputait à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de primes de treizième mois et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

établissement ; que soutenant que de par ses fonctions et en l'absence d'autres salariés le soir et chaque fin de semaine, elle était dans l'obligation d'assurer une présence afin d'éviter que les résidents se trouvent seuls et de répondre à leurs sollicitations, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que Mme X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 2010), que M. X..., engagé à compter du 3 décembre 2001 comme chef d'atelier par la société Ortet holding, a démissionné de son poste le 1er décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non rémunérées et de repos compensateurs non pris, outre congés payés afférents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

; que contestant le bien-fondé de la rupture, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures complémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'aucune partie ne peut être déboutée ni condamnée à raison de l'insuffisance des éléments de preuve qu'elle produit aux débats ; que le juge saisi d'un litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées doit former sa conviction tant sur l'existence que sur le nombre de ces heures, au besoin en recourant à une ou plusieurs mesures d'instruction ; qu'en retenant, pour…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 avril 2000 en qualité de " développeur et assistant de direction " par la société Y... agencement ; que par lettre du 5 juin 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de primes, d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant et condamner la société Y...

réclame le paiement de la somme de 20.274 € à titre de dommages-intérêts en faisant valoir que l'employeur s'est rendu coupable de travail dissimulé en ne portant pas les heures réellement effectuées sur le bulletin de salaire ; que dans cette hypothèse de travail dissimulé constitué, il n'est nul besoin de caractériser l'intention ; que la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de salaire ne suffit pas à établir le caractère intentionnel du travail dissimulé ; que faute par monsieur X...

l'encontre de son employeur en réponse à la méconnaissance avérée par celui-ci, de certains de ses droits ; que la cour d'appel en condamnant l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de remboursement d'indemnités journalières, de maintien du salaire pendant une période de maladie, de prime exceptionnelle couvrant la période de congés payés, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs non pris, de remboursement de frais professionnels et d'indemnités kilométriques, éléments dont le paiement avait été demandé en vain par le salarié, et qui ont nourri le conflit dans lequel se sont inscrits les faits reprochés, a constaté que l'employeur avait, à maints égards, méconnu les droits du salarié ; qu'en jugeant que l'attitude d'insubordination et de protestation du salarié, qui avait trouvé sa…

; que l'on ne trouve pas dans la définition de l'étendue de la garantie matière à l'interprétation qu'en font les époux X... et aux restrictions au demeurant peu explicites qu'ils y apportent ; qu'il est établi par Monsieur et Madame Y... et la Société AJ LOCATION que les anciens salariés de la Société MEUNIER ont agi devant les juridictions pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et repos compensateurs pour la période antérieure à la cession, ce qui a donné lieu aux condamnations suivantes : au bénéfice de Monsieur Z...

de l'engagement des poursuites disciplinaires le 27 janvier 1999 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article L.

Ce faisant, il a commis une faute : c'est à l'employeur, représenté par la hiérarchie, d'apprécier l'urgence des tâches à réaliser, et de donner les instructions en conséquence, cela s'appelle le lien de subordination. Il devait donc faire ce qui lui était demandé, quitte à ne pas intervenir chez ses derniers clients programmés, après en avoir avisé Monsieur Y..., si cela devait le conduire à faire des heures supplémentaires recensées au cours de cette journée. Cette faute sera retenue. La Propreté du matériel Selon l'attestation de Madame B..., c'est le 1er juin 2006 que le docteur E..., pneumologue, l'a appelée pour lui faire part de son " profond mécontentement " du fait que Monsieur X... avait déposé du matériel sale chez un de ses clients, Monsieur F....

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter M. X...