Heures supplémentaires : décisions et repères – page 635

Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du chef de la demande indemnitaire au titre du harcèlement moral emporte la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif relatif à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles rejetant les demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société France citévision aux dépens ;…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; que parallèlement à la procédure prud'homale, M. X... a saisi la HALDE qui est intervenue à l'instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jacques Y...

entre des agissements constitutifs d'un harcèlement moral et cet accident de santé (la mention d'un contexte de tension au travail indiqué par les services d'urgences hospitalières étant insuffisantes) ; que le tableau d'horaires de travail versé par l'intimé en pièce 4 n'est ni signé par l'employeur ni corroboré par d'autres pièces ; que seules sept heures supplémentaires ont été payées sur le bulletin du mois de janvier 2006 sans qu'aucune réclamation antérieure ou postérieure de paiement de rappel de salaire ne soit alléguée ou prouvée alors que les dépassements d'horaires évoqués par M. Z... sont insuffisants ; que la lettre de notification d'avertissement du 23 novembre 2005 est rédigée en termes sévères mais exclusifs d'excès ou d'humiliation ; que l'attestation rédigée par Mme A...

de courriels figurant dans un dossier de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur pour les besoins de son travail, qui n'était pas identifié comme personnel, en défense à l'action du salarié en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en démission, et en paiement d'heures supplémentaires, en invoquant les seules indications de ces courriels relatives aux conditions de rupture, à l'exclusion de tout élément relatif à la vie personnelle du salarié, et le nombre considérable de courriels échangés à titre extra-professionnel incompatible avec la prétention du salarié à avoir effectué un nombre d'heures de travail excédant la durée hebdomadaire convenue, constitue une limite proportionnée au droit du salarié à sa vie personnelle…

et soutenues oralement, de: - dire l'instance parfaitement valable et non éteinte par une quelconque cause, - dire nul et de nul effet la prétendue rupture d'un commun accord intervenu entre les parties le 31 mars 2008 ainsi que la transaction intervenue le 5 juin 2008 antérieurement à la rupture effective du contrat de travail - constater les 7.920 heures supplémentaires réalisées par Monsieur [Z] depuis le 3 mars 2005 jusqu'au 16 juin 2008 En conséquence: - condamner l'intimée au paiement des rappels de salaires pour la période du 3 mars 2005 au 31 janvier 2007 : 48.939,91 euros outre 4894 euros au titre des congés payés afférents - condamner l'intimée au paiement d'une indemnité compensatrice de sixième semaine de congés payés sur cette période: mémoire - condamner l'intimée au paiement des rappels de…

occupant, en dernier lieu, le poste de directeur chargé de l'exploitation commerciale de la société ; qu'il a été licencié le 11 juin 2003 ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que si la charge de la preuve de la durée du travail et notamment des heures supplémentaires n'appartient à aucune des parties, l'employeur doit verser aux débats des éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié ; qu'en déboutant M. X...

de l'entreprise étaient effectuées directement par notre cabinet d'expertise comptable d'une part, et que d'autre pat, vous aviez des fiches de temps qui vous étaient soumises de façon hebdomadaire et dont vous connaissiez d'autant mieux la gestion que vous l'assuriez vous-même signées par vos soins et qui entérinaient que vous n'aviez pas effectué d'heures supplémentaires sur la période considérée. Je vous rappelle qui plus est que lorsqu'il est arrivé de rester les vendredis après midi, vous avez été systématiquement absente les lundis matin. Vous preniez donc un soin tout particulier à ne pas dépasser l'horaire qui vous était imparti. Vous avez également clairement reconnu que votre précédent employeur vous adressait quotidiennement et vertement des observations sur vos négligences processionnelles.

; que l'article L 3123-17 du Code du travail précise que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ; que l'article L 3123-19 du Code du travail prévoit, au-delà de ce dixième, une majoration de salaire de 25 % (il s'agit d'heures complémentaires majorées et non d'heures supplémentaires comme indiqué dans les conclusions du conseil de le salarié) ; qu'en application de ces deux articles, M. X... peut prétendre, par exemple, pour chaque semaine travaillée 24 heures, au paiement de 22 heures au tarif normal et de 2 heures majorées au taux de 25 % ; que M. X...

et Melle Z... ; que l'article L 3123-17 du Code du travail précise que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ; que l'article L 3123-19 du Code du travail prévoit, au-delà de ce dixième, une majoration de salaire de 25 % (il s'agit d'heures complémentaires majorées et non d'heures supplémentaires comme indiqué dans les conclusions du conseil de la salariée) ; qu'en application de ces deux articles, Mme X... peut prétendre, par exemple, pour chaque semaine travaillée 24 heures, au paiement de 22 heures au tarif normal et de 2 heures majorées au taux de 25 % ; que Mme X...

; que l'article L 3123-17 du Code du travail précise que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ; que l'article L 3123-19 du Code du travail prévoit, au-delà de ce dixième, une majoration de salaire de 25 % (il s'agit d'heures complémentaires majorées et non d'heures supplémentaires comme indiqué dans les conclusions du conseil de la salariée) ; qu'en application de ces deux articles, Mme X... peut prétendre, par exemple, pour chaque semaine travaillée 24 heures, au paiement de 22 heures au tarif normal et de 2 heures majorées au taux de 25 % ; que Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2009), que M. X..., engagé par la société Ambulances SOS en qualité de chauffeur ambulancier, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires, de rappels de repos compensateurs et primes de panier ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge devant former sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2010), que M. X... qui a été engagé le 1er mars 2004 par la société Msi sécurité en qualité de chef de secteur, a démissionné le 17 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'astreintes, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre des astreintes, outre congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service…