Heures supplémentaires : décisions et repères – page 587

Y..., en qualité d'ouvrier-paysagiste ; que le 8 avril 2008, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement de diverses sommes liées à la rupture ; que le 16 juin 2008, l'employeur a prononcé son licenciement pour faute grave pour abandon de poste ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, ainsi qu'au titre de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que l'article 27 de la convention collective des entreprises du paysage énonce que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du chantier n'est pas un temps de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du…

a été débouté de cette demande par le conseil de Prud'hommes de Basse Terre dans sa décision du 30 avril 1999, confirmée par la cour d'Appel de Basse-Terre dans son arrêt du 16 décembre 2000 ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ; que par arrêt du 19 février 2003, la Cour de cassation a cassé l'arrêt précité de la cour d'Appel «sauf en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires» et a renvoyé les parties devant la cour d'Appel de Fort-de-France ; que l'arrêt de la cour d'Appel de Fort de France rendu le 25 février 2005 a autorité de la chose jugée et tranche le litige afférent aux demandes de rappels de salaire que M. X... reprend devant la Cour : les parties au litige sont les mêmes, à savoir la CRCAMG et M. X...

base des bulletins de paie, ledit taux n'y apparaissant pas ; que cependant, aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie doit faire apparaître la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes ; qu'en retenant les calculs et les tableaux de l'employeur sans s'expliquer sur la reconstitution a posteriori de ces taux, par une méthode lui permettant de masquer le taux réellement appliqué, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que s'agissant du minimum garanti, la cour d'appel, qui n'a nullement…

; que cette renonciation par la société était expressément prévue à l'article 11 du contrat de travail du demandeur, qu'il ne peut donc en être demandé la compensation puisqu'elle a été levée ; que le contrat de travail signé entre les parties ne comportait aucune mention du versement d'un bonus, qu'il ne peut donc être sollicité aucun règlement à ce titre ; qu'enfin le demandeur ne rapporte pas la preuve que le défendeur lui ait demandé d'effectuer des heures supplémentaires qui n'auraient pas ensuite été réglées » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) Sur les demandes de remboursements de frais Que Monsieur Eric X...

commerce de pâtisserie chocolaterie ; que la société a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 10 août 2005, M. Y... étant nommé mandataire liquidateur ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 29 août 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que la salariée ne produit aucun autre élément que sa lettre de réclamation adressée au mandataire liquidateur le 14 décembre 2005 et écarte des attestations confirmant que la salariée était amenée à travailler certains dimanches ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait, outre le compte figurant dans la lettre du 14 décembre 2005, présenté dans ses…

a été engagée en qualité de contrôleur de gestion par la société Revel le 7 janvier 2008 ; qu'elle a été licenciée le 24 septembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une certaine somme en contrepartie du temps de déplacement anormal et de la débouter de sa demande en paiement de ses heures supplémentaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail doit donner lieu à contrepartie s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail mais que l'indemnisation du temps de trajet anormal peut prendre la forme du paiement d'heures supplémentaires ou d'un…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 septembre 2001 par la société Ruwaplast, devenue depuis lors Cartoplast, en qualité de directeur de production, position cadre ; que licencié pour motif économique le 5 juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce d'une part, que la convention de forfait souscrite dans le cadre du contrat de travail doit s'appliquer et d'autre part, que le tableau que le salarié s'est établi à lui-même, retenant un quantum uniforme d'heures supplémentaires, n'est pas étayé par les témoignages versés aux débats ; Qu'en statuant ainsi, alors que d'une part, la seule fixation d'une rémunération forfaitaire d'un cadre non…

droit social français, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 111-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 3 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 28.000 € la condamnation de la Société ABC News au titre des heures supplémentaires effectuées par Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE : « sur la demande de rappel d'heures supplémentaires, le premier juge a alloué à Monsieur X... la somme de 12.000 € à ce titre ; que Monsieur X...

droit social français, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 111-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 3 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 25.000 € la condamnation de la société ABC News au titre des heures supplémentaires effectuées par Monsieur Robert X... ; AUX MOTIFS QUE : « sur la demande de rappel d'heures supplémentaires, le premier juge a alloué à Monsieur Robert X... la somme de 10.000 € à ce titre ; que Monsieur Robert X...

La détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l'article 5-2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui désigne la loi du pays où la protection est réclamée

de preuve soumis à son examen, a estimé que la preuve n'était pas rapportée des justifications avancées par l'employeur pour fonder la différence de rémunération entre M. X...et M. Y...; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que lorsqu'il n'est pas contesté par les parties en litige qu'une prime a pour objet exclusif la rémunération, à un taux majoré, de l'intégralité des heures supplémentaires effectuées, le salarié peut seulement percevoir des dommages-et-intérêts pour perte de ses repos compensateurs mais ne peut prétendre à un nouveau paiement de ces heures ; qu'en condamnant la société à verser au…

1233-62 du Code du travail, en particulier des actions de reclassement de salariés, des créations d'activités nouvelles, des actions favorisant le reclassement externe, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles, des actions de formation et de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion, des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ou des mesures de réduction des heures supplémentaires ; que dans la mesure où l'entreprise concernée est en liquidation judiciaire, le plan de sauvegarde de l'emploi de la loi impose au liquidateur de présenter des mesures dont la pertinence doit être appréciée en fonction des moyens de l'entreprise ou du groupe dont elle relève, selon les dispositions de l'article L. 1235-10 al.