Heures supplémentaires : décisions et repères – page 558

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Zara France le 17 mai 2004 ; que selon avenant du 1er août 2005, elle a été nommée adjointe directrice au statut de cadre autonome pour un forfait annuel de 215 jours de travail ; que contestant ce statut, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que les premiers juges ont justement évalué la durée de travail habituelle de la salariée à 55 heures par semaine ; que cependant c'est à tort qu'ils ont déduit de leur calcul de rappel d'heures supplémentaires les périodes de congés payés, alors que l'indemnité de congés ne…

application d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 21 décembre 1999 prévoyant notamment l'octroi de jours de réduction du temps de travail correspondant aux heures effectuées entre 35 et 39 heures ; que l'intéressé a été licencié le 4 novembre 2005 pour insuffisance professionnelle ; que contestant cette rupture et arguant d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et en versement d' indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant des sommes devant lui être allouées au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 novembre 2012), que Mme X... a été engagée à compter du 3 avril 2006 par la société RWS en qualité d'employée commerciale ; que reprochant à son employeur le non-paiement d'heures supplémentaires, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d' heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; qu'en retenant, pour débouter Mme X...

; qu'il a signé le 4 décembre 2007 un contrat à durée indéterminée à effet du 1er mars 2007 avec la société Futura Marketing qui appartient au même groupe ; que licencié le 25 février 2010 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d' heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant sur les attestations d'anciens salariés pour retenir que M. X... avait fourni des éléments de nature à étayer sa demande au titre des heures supplémentaires effectuées, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Futura Marketing faisait valoir que les auteurs de deux de ces attestations, MM. Y...

accueil du tennis puis par divers contrats de travail et finalement comme responsable restaurant jusqu'au 31 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge est tenu d'apprécier les horaires effectivement réalisés par le salarié après avoir analysé les pièces fournies par les parties si bien qu'en procédant à une évaluation forfaitaire des sommes dues à la salariée…

de ses demandes en paiement de salaires, de repos compensateurs, de congés payés et de dommages-intérêts pour violation de la législation sur le temps de travail. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la société NANCY HOTEL a rémunéré Madame X... Julia de septembre 2005 à septembre 2010, conformément à l''article XIV de son contrat de travail, soit 12,00 euros par vacation ; qu'elle n'a pas volontairement dissimulé les heures supplémentaires non réglées puisqu'elle considérait ce travail comme de l'astreinte ; qu'aucune correspondance entre les parties, concernant le temps de travail des vacations, avant la saisine n'est apportée dans le dossier ni lors des débats ; qu'en conséquence, le Conseil juge que la société NANCY HOTEL n'a pas délibérément violé la législation du travail ; que Madame X...

deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Centre entretien de l'habitat. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Centre d'Entretien et de l'Habitat à payer à M. Antonio X...

engagé le 3 décembre 2001 par la société Azur autos en qualité de vendeur automobile, a été licencié le 28 mai 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de rappels de salaire sur les heures supplémentaires pour la période d'avril 2004 à avril 2009, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Eliane X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de Mme Y... au profit de Mme X... à la somme de 422 euros au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

Moyens produits aux pourvois n° A 12-24.773 à D 12-24.776 par Me Balat, avocat aux Conseils pour la société Centre entretien de l'habitat Pourvoi n° A 12-24.773 : PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Centre d'Entretien et de l'Habitat à payer à M. Nicola X...

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande et de ceux fournis par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, Mme X...

avait été conclu le 24 décembre 2001 un accord de réduction du temps de travail complété par un avenant du 31 octobre 2002 instaurant la modulation et l'annualisation du temps de travail dans l'entreprise sur la base d'une durée de 1 600 heures en 2003 puis de 1 607 heures à partir de 2004 du fait de l'instauration de la journée de solidarité ; qu'arguant d'heures supplémentaires et de discrimination du fait de sa qualité de déléguée syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que l' employeur fait grief à l' arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1° / que les jours de congés payés légaux et les jours de repos conventionnels ne peuvent, à défaut de dispositions légales ou…