Heures supplémentaires : décisions et repères – page 557

; qu'ils ne précisent pas la date des faits énoncés et ne font mention d'aucun propos permettant de les lier à l'âge et au sexe de Sylvie X... ; que Dominique Q..., Jeanine R..., Anne-Sophie S..., Guillaume G..., quant à eux, font état d'un dénigrement de la première à l'égard de son employeur devant la clientèle, prise à partie, que Laureen T...et Frédéric U...confirment l'insatisfaction éprouvée par Sylvie X... du fait du choix du gérant de déclarer le paiement des heures supplémentaires ; que la mésentente ainsi décrite ne peut, au vu des pièces du dossier, s'analyser comme constituant les agissements visés à l'article L. 1152-1 du Code du travail ; que le harcèlement reproché à l'employeur n'apparaît pas suffisamment établi (...) " (jugement p.

a, à bon droit, débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'ayant examiné, par motifs propres et adoptés, les éléments de preuve produits par l'une et par l'autre des parties pour estimer que l'accomplissement des heures supplémentaires revendiquées par le salarié n'était pas établi et ayant retenu, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les heures de « stand by » figuraient sur les fiches d'heures d'attente et avaient bien été rémunérées à ce titre et que les critiques du salarié quant au taux de majoration des heures supplémentaires n'étaient pas fondées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas…

au sein de l'association ; que l'arrêt de travail du 15 octobre 2008 émane du service de gynécologie et obstétrique ; que les éléments médicaux au dossier ne permettent pas de relier l'état de santé psychique de Chrystèle X... au travail ; que par courrier du 28 octobre 2010, Chrystèle X... a adressé à la directrice de l'association le décompte de ses heures supplémentaires et a terminé son courrier par le paragraphe ainsi rédigé : « Vous m'avez demandé si j'avais fais une liste concernant la naissance de mon fils. Sa marraine m'a laissé les coordonnées d'une boutique à St-Etienne qui vend du matériel de puériculture.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de peintre en contrat à durée déterminée du 1er avril 2010 au 30 septembre suivant, par la société MCPG, en redressement judiciaire simplifié depuis le 26 novembre 2009, a saisi la juridiction prudhomale le 20 octobre 2010 en paiement de son dernier mois de salaire, de la totalité du mois d'août, d'heures supplémentaires, indemnité de précarité, congés payés, dommages-intérêts et garantie de l'AGS sans limite du plafond de l'article L. 3253-8, 4°, du code du travail ; Attendu que pour condamner l'AGS à garantir les créances inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société MCPG sans limitation à un montant maximum d'un mois et demi de travail dans la seule limite du plafond de l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagé par M. Y...le 15 janvier 2007 en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

d'un comportement délibéré du salarié ; qu'en l'espèce, en considérant que le grief lié à la gestion erronée des payes des salariés ne constituait qu'une manifestation d'insuffisance professionnelle, sans rechercher ni si l'intention délibérée de M. X...n'était pas démontré par le fait qu'il se soit attribué des coefficients, des primes et des contingents d'heures supplémentaires injustifiés, ni même si ces faits ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 6°/ en tout état de cause que les juges du fond doivent motiver leurs décisions en fait et droit ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le comportement de M.

de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que constituait l'élément matériel du travail dissimulé le fait que les heures supplémentaires aient été mentionnées comme prime sur les bulletins de salaires, tout en constatant que ces heures supplémentaires avaient été payées, la cour d'appel a violé l'article L.

C...a rappelé devant les juges enquêteurs le côté technique des reproches qu'il a adressés au salarié, son côté peu coopératif pour l'exercice de sa mission et s'est interrogé sur le changement incompréhensible d'attitude qu'il a adopté depuis son retour de congé ; que M. Stéphane D..., un des ouvriers du salarié, a développé, lors de l'enquête la friction qu'il avait eue avec M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société La chaîne Royale à payer à Monsieur Mokhtar X... la somme de 11 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et celle de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code ; qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail , en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR jugé que ni le temps d'attente posté ni le temps de trajet ne constituaient du temps de travail effectif et d'avoir ainsi débouté M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point d'AVOIR jugé que le temps d'attente ne constituait pas du temps de travail effectif et d'avoir débouté M. X...de ses demandes de versement de 114 805, 64 ¿ au titre d'heures supplémentaires, 11 490. 56 ¿ au titre des congés payés sur le rappel d'heures supplémentaires, et 32 975, 86 ¿ à titre de dommages et intérêts au repos compensateur.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2012) que M. X... qui a été a été engagé le 16 septembre 2002 par M. Y... exerçant à l'enseigne « Ambulances Zenith » en qualité de conducteur, a été licencié; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'en se bornant, pour allouer au salarié un rappel de salaire au…