Heures supplémentaires : décisions et repères – page 556

des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu, enfin, que selon l'article 7.3 de l'accord collectif du 27 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail, les modalités de mise en place de conventions de forfait en jours résultent d'un accord d'entreprise ou d'établissement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que la possibilité de conclure une telle convention de forfait est expressément stipulée par l'article 7-3 de l'accord de branche du 27 janvier 2000 dont l'alinéa 2 précise qu'elle peut résulter d'une concertation avec les cadres concernés à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement ; que la convention de forfait ainsi conclue d'un commun accord le 1er octobre 2007 et strictement appliquée de part et d'autre est…

212-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce et 28 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'accord d'entreprise du 10 novembre 1999 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'accord d'entreprise du 10 novembre 1999 stipulait que la rémunération du temps de présence au titre des 4 heures 30 de pause et de repos était portée forfaitairement à soixante-cinq points sans que cela se cumule avec le paiement d'heures supplémentaires du fait d'une intervention éventuelle et que ces temps de « pause » n'entraient pas dans le décompte du temps de travail effectif, la cour d'appel a exactement décidé que cet accord collectif ne fixait aucun régime d'équivalence avec la durée légale de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Commissariat à…

contrats doivent être requalifiés comme ayant été conclus à temps plein, de sorte que le décret précité leur serait malgré tout applicable; qu'en effet, lorsque le temps de travail hebdomadaire prévu par certains de ces contrats dépasse trente-cinq heures, force est de constater que les heures effectuées au-delà de ce quota n'ont pas été rémunérées comme heures supplémentaires, et ce alors que le travail étant organisé par cycles de quatre semaines au sein de l'établissement, ce qui n'est pas contesté, le temps de travail hebdomadaire moyen de l'intimé sur une telle durée n'excède jamais la durée légale à une exception près (septembre 2006); qu'en tout état de cause, il ne saurait être sérieusement soutenu par l'Association appelante que la commune intention des parties n'était pas de conclure des contrats…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2012), que M. X... a été embauché par la société Service Expertise Assistance le 8 octobre 1997 ; qu'ayant été licencié le 21 mars 2008, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et solliciter le paiement de rappels d'heures supplémentaires ; Sur le troisième moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen ci après annexé : Attendu que prenant en compte les éléments fournis par l'une et l'autre partie, et appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la réalité d'heures supplémentaires effectuées par le salarié n'était pas établie non plus que l'exécution d'astreintes…

de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits par l'une et l'autre partie, la cour d'appel, qui a estimé qu'il n'était pas justifié que la salariée accomplissait des heures supplémentaires, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que la cour d'appel a estimé, motivant sa décision, que le rappel de prime de transport versé par l'employeur correspondait à la somme due ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé par un motif non critiqué que l'usage tendant au versement de la prime avait été dénoncé, la cour d'appel n'encourt par le second grief du moyen ; D'où il suit que le…

a été engagé par la société Supervision France, d'abord en juin et juillet 2002 puis à partir du 12 mai 2003 en qualité de chauffeur machiniste, par plusieurs contrats à durée déterminée jusqu'au 9 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses relations de travail en un contrat à durée indéterminée, et en paiement de diverses indemnités en raison de la rupture et de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L.

date à laquelle le salarié pouvait exiger son positionnement en cette qualité, dans ses effets relatifs à la période non prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3121-39 et L.

; qu'un tel refus du salarié rencontrant de graves problèmes de lombalgie ne saurait être constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 3121-33 et L. 1232-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande relative aux heures supplémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, e cas de litige relative à l'existence ou de nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

-huit mai deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Montluel automobiles PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société MONTLUEL AUTOMOBILES à payer à Madame X...

le fait qui lui sert de base ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article L.

Le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle. Ainsi, les heures supplémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement au titre des majorations pour heures supplémentaires présentée par un salarié ayant conclu un contrat de travail intermittent, se fonde sur des dispositions conventionnelles relatives aux heures complémentaires

2469, 60 ¿ au titre des indemnités journalières de sécurité sociale, de 1000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour défaut de reversement des indemnités perçues du " Groupe Mornay ", de 12 772, 79 ¿ brut au titre des congés payés du 1er mai 2008 au 30 septembre 2011, de 3115, 32 ¿ brut au titre des congés payés pour l'année 2007, de 6132, 21 ¿ net au titre des heures supplémentaires, de 6052, 15 ¿ net en remboursement des sommes payées par elle pour le compte de la société Z..., de 5400 ¿ brut à titre d'indemnité de préavis, de 540 ¿ pour les congés payés afférents, de 3105 ¿ net au titre de l'indemnité de licenciement, de 32 400 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de 2000 ¿ au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et de 3000 ¿ au titre des frais irrépétibles exposés en…