Heures supplémentaires : décisions et repères – page 559

pouvait répondre, la cour d'appel a néanmoins rejeté sa demande en paiement d'heures complémentaires ; qu'en se prononçant ainsi, sur le seul fondement des éléments produits par la salariée et sans vérifier que l'employeur justifiait des heures réellement effectuées par cette dernière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en retenant en l'espèce que la salariée n'apporte pas la preuve de ses heures complémentaires pour la débouter de sa demande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L.

; qu'il a présenté sa démission le 2 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que la cour d'appel en déduisant que le salarié avait effectué un nombre d'heures supplémentaires correspondant à la somme de 36 799,05 euros des seules indications de ce dernier et des seuls décomptes émanant de lui et constitués de toute pièce pour les besoins de la cause, a méconnu l'exigence…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X...

Attendu, selon ces textes, que chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent ouvre droit à un repos compensateur obligatoire d'une durée de 100 % et que le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; qu'il en résulte que l'utilisation du crédit d'heures, même en sus du temps de travail, est présumée conforme à son objet et que les heures supplémentaires accomplies à ce titre au-delà du contingent ouvrent droit au repos compensateur de 100 % ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre du repos compensateur de 100 %, l'arrêt retient que le salarié qui utilise ses heures de délégation en dehors du temps de travail doit néanmoins respecter les durées maximales de temps de travail…

ne s'est déplacé sur le site qu'une seule fois, le 9 décembre 2008 avec une intervention entre 23h36 et 23h42 ; le 17 septembre 2009, un message a été laissé sans déplacement ; les autres alarmes ont été déclenchées en journée ou de manière automatique ne nécessitant pas d'intervention » ; que « Monsieur X... en sa qualité de cadre était rémunéré sur la base d'un forfait annuel de 214 jours de travail. Ne lui sont donc pas dues d'heures supplémentaires, il bénéficie d'une large autonomie pour organiser son temps de travail en journées ou demi-journées de manière à récupérer son temps d'intervention » ; que « Monsieur X... perçoit une prime intitulée "prime de responsabilité", d'un montant de 75,00 euros par mois.

3121-40 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la conclusion de conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le contrat de travail de M. X...

Monsieur Raymond X...a été embauché par contrat à durée indéterminée par la SCEA Halbeisen à compter du 1er janvier 1994 en qualité d'ouvrier agricole, coefficient 115. A compter du ler janvier 2002, il est passé chef d'équipe, coefficient 145. Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à 1 877, 97 ¿. Estimant que sa classification était erronée, qu'il avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées et qu'il avait droit à diverses primes, Monsieur X...a saisi le 23 août 2004 le Conseil de Prud'hommes de Colmar aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir différentes sommes à caractère indemnitaire et salarial.

la société TEVA Santé depuis le mois de juin 2011. Par lettre recommandée du 1er juillet 2009 M. [U] [H] était licencié pour motif économique. Il saisissait le conseil de Prud'hommes de Créteil le 14 janvier 2010 pour, notamment, contester ce licenciement et solliciter une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires. Celui-ci, par jugement du 29 novembre 2011, section encadrement, confirmait la validité du licenciement pour motif économique et, considérant que les heures supplémentaires n'étaient pas démontrées, déboutait le salarié de l'ensemble de ses demandes ainsi que la société de sa demande reconventionnelle en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 janvier 2013), que M. X... a été engagé par la société MPS sécurité en qualité de comptable, le 4 octobre 2004 ; qu'il a, du 1er août 2009 au 1er mars 2011, été rémunéré pour quatre heures supplémentaires hebdomadaires ; que ces heures supplémentaires ayant été supprimées, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification unilatérale par l'employeur de la rémunération du salarié justifie que ce dernier prenne acte de la rupture de son contrat de travail ; que dans cette hypothèse, la prise d'acte produit…

retient que l'inobservation du lien de subordination peut être constitutive d'une faute ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la procédure disciplinaire avait été respectée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité de repas, le jugement rendu le 7 novembre 2011, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Condamne la société Objectif terrain aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la…

la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; Attendu que pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que celle-ci se trouve justifiée par l'application d'un horaire d'équivalence à un salarié qui n'en remplissait pas les conditions ainsi que le défaut de paiement d'heures supplémentaires qui constituaient à eux seuls des manquements suffisamment graves de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 28 février 2010, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamne la société Schaeffler France à payer les…

de travail aux torts de l'employeur, au motif inopérant que cette surcharge de travail n'avait pas eu de conséquence significative sur la rémunération du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ que le fait pour l'employeur de refuser de payer au salarié des heures supplémentaires, générées par une situation de sous-effectif non réglée par l'employeur, malgré les demandes et alertes en ce sens du salarié, constitue un manquement grave de nature à faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M. X...