Heures supplémentaires : décisions et repères – page 542

le conseil de prud'hommes pour demander que la rupture du contrat de travail soit déclarée imputable à l'employeur ; qu'il est relevé qu'avant la survenance du litige relatif à la cession des parts, M. X... n'avait jamais réclamé la moindre précision sur ses horaires, ses fonctions et ses modalités de travail ni ne s'était plaint du défaut de règlement d'heures supplémentaires ; qu'il apparaît par contre que l'émergence du litige prud'homal est concomitante à l'envoi du courrier du 15 janvier 2004 dans lequel la société IGS informait M. X... de son intention d'agir en résolution de la vente des parts ; ... ; qu'il n'est nullement établi qu'avant janvier 2004, M. X...

mesurables (puisque déjà mesurés) et atteignables (puisque déjà atteints) ; que l'article 2 de l'accord du 30 juillet 2008 sur les nouvelles modalités de la prime exceptionnelle indique que le taux total ainsi obtenu par chaque salarié sera appliqué à son salaire de base déduction faite des éléments variables tels que les absences, les primes diverses, les heures supplémentaires, etc.

; que la salariée s'est vue remettre mensuellement des bulletins de salaire édités par la société Y... Z... à raison de 132 heures par mois soit 30, 46 heures par semaine, et par le Laboratoire à raison de 35 heures par mois soit 8, 54 heures par semaine ; qu'estimant qu'elle avait effectué 45 heures de travail par semaine, Mme X..., après avoir réclamé le paiement d'heures supplémentaires et de primes à la société Y... Z..., a pris acte de la rupture aux torts de celle-ci le 13 août 2008 et a saisi la juridiction prud'homale ; que le Laboratoire a licencié Mme X...

X..., engagé le 30 juin 2003 en qualité de dessinateur projeteur par la société Ginger telecoms, aux droits de laquelle vient la société Grontmij France, a été licencié pour faute grave par lettre du 17 février 2009 après mise à pied conservatoire ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, complément de préavis et congés payés afférents, complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, rappels de salaire concernant la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments…

. La société ADP a alors soulevé, à titre principal, l'irrecevabilité des demandes présentées par la salariée en invoquant la règle de l'unicité de l'instance, à raison de ce que Mme [M] avait initié, avec quinze autres salariés de la société ADP, le 25 août 1998, une procédure aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel heures supplémentaires à hauteur de 7 734,57 € ainsi que de 15 000 € de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale de travail sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 selon lequel, pour cette catégorie de salariés, la durée du travail ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à trente cinq heures par semaine travaillées et que toute heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine constitue une heure…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour travail dissimulé et à la remise de documents sociaux rectifiés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les heures supplémentaires, Monsieur X...

ALORS QUE l'accord sur la réduction du temps de travail à la Caisse d'épargne de BRETAGNE du 30 mars 2001 prévoyait dans sa partie « D.GESTION DES CONGES PAYES, DES ABSENCES, DES JOURS RTT & CONTRÔLE DES HORAIRES », et son paragraphe intitulé « Le décompte des congés et des absences » en son alinéa 3, que « L'horaire collectif de 1600 heures, constituant le seuil de déclenchement des majorations pour heures supplémentaires est obtenu par la prise de 25 jours ouvrés de congés payés, de 5 jours ouvrés de congés conventionnels, (...) » ; qu'il en résulte que cet accord prévoyait un nombre total de jours ouvrés de congés payés de 30 jours (25 + 5) ; qu'en relevant, pour en déduire que Madame X...

, en qualité d'adjoint chef de magasin ; que licencié par lettre du 18 novembre 2005, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période postérieure au mois de juillet 2005, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;…

temps de travail du 6 décembre 1999, des accords NAO des années 2006 - 2007 - 2008 - 2009 - 2012, et des procès verbaux de désaccord des NAO 2010 - 2011 ; Mais attendu que l'indemnité différentielle forfaitaire prévue par l'article 4.2 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 6 décembre 1999, destinée à compenser la perte des heures supplémentaires jusqu'alors accomplies par le salarié, ne s'analyse pas comme une somme perçue en contrepartie du travail ; Et attendu qu'en l'absence de stipulation en ce sens dans les accords de salaire, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que la revalorisation prévue pour les « primes conventionnelles et non conventionnelles » ne concernait que les éléments de rémunération susceptibles de s'analyser comme la contrepartie d'un temps de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 7 décembre 2006 par la société Lea en qualité d'esthéticienne ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 septembre 2008, puis saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, de l'indemnité de travail dissimulé et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'heures supplémentaires, le juge forme sa conviction au regard des éléments fournis par les deux parties ; qu'en se bornant à livrer son analyse des écritures de caisse pour deux mois seulement quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait versé aux…

; que le 15 septembre 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateurs, alors, selon le moyen, que pour un chauffeur de taxi, le temps d'attente entre deux courses constitue un temps de travail lorsqu'il demeure, pendant cette période, à la disposition de l'employeur en un lieu imposé par celui-ci ou à proximité de celui-ci et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles ; de sorte qu'en…

, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2°/ soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur » ; que sur les bulletins de paie il apparaît des heures supplémentaires ; qu'en outre l'employeur reconnaît devoir des majorations ; que les autres griefs qu'avance Monsieur X...