Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-11.845

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/2014

Numéro d'affaire

13-11.845

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02171

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 11 décembre 2012) que Mme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 11 décembre 2012) que Mme X... a été embauchée le 2 février 2009 en qualité de cadre de clientèle par la société Nespresso France ; qu'elle a démissionné le 4 juin 2010 ; que bénéficiant d'une réduction de la durée de son préavis, elle a quitté la société le 25 juin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande afin d'obtenir le versement d'une prime trimestrielle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de dire que l'attribution de la prime trimestrielle est calculée au prorata du temps de présence et qu'elle n'est pas subordonnée à une condition d'être sous contrat de travail jusqu'au terme de la période de référence, et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, s…