Heures supplémentaires : décisions et repères – page 502

; qu'il s'ensuit que les prétentions de MM. [K] doivent être accueillies, celles-ci restituant en leur faveur la juste application du droit dont ils n'ont pas bénéficié, du fait de la société Total Marketing Services puisqu'il appartenait à celle-ci d'observer les règles applicables, notamment, en rappelant à MM. [K] qu'ils devaient formuler une demande de repos compensateur au titre des heures supplémentaires ; que MM.

documents n'ont été opérées qu'en sa faveur et celle de M. [L], que dès avant son arrivée dans l'entreprise il était procédé à des modifications de badgeages manuellement, que les modifications qui lui sont reprochées ne présentaient aucun intérêt tant pour elle-même que pour M.

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur le moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

et sérieuse et en paiement des dommages-intérêts et indemnités de rupture correspondantes ; que par jugements des 30 novembre 2007 et 21 mars 2008, leurs demandes ont été partiellement accueillies ; que par arrêts du 5 mai 2009, la cour d'appel a infirmé ces décisions en ce qu'elles avaient débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaires et d'heures supplémentaires et a condamné la société à verser à certains d'entre eux des sommes au titre des jours fériés et dimanches, des permanences et des indemnités de rupture de leurs contrats de travail ; que, par arrêt du 7 décembre 2010, ces arrêts ont été cassés en ce qu'ils ont dit que la société ne pouvait appliquer un coefficient d'équivalence aux heures de travail accomplies au cours des semaines durant lesquelles la durée maximale hebdomadaire de…

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.

Mais attendu que la cour d'appel a pu estimer que les faits reprochés à la salariée, s'ils justifiaient un licenciement pour cause réelle et sérieuse, n'empêchaient pas le maintien de la salariée dans l'entreprise et n'étaient dès lors pas constitutifs d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur…

de l'organisation de ladite randonnée relevait de ses attributions et, à ce titre, ne pouvait lui être reproché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des L. 1234-1 et suivants du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION M. [A] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, que M. [A] soutient qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires et que ses horaires étaient, en réalité, au minimum : 8h à 12h et 14h30 ou même 13h30 à 18h30, voire plus lorsqu'il y avait des concours à organiser, des chevaux malades à surveiller et des clôtures à entretenir et rénover ; (…) ; qu'à l'appui de sa demande M.

de 15 euros par jour de retard à compter du 61ème suivant la notification du jugement, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens éventuels ; AUX MOTIFS QUE « Sur la remise des pièces sous astreinte Attendu que le bulletin de salaire du mois de juin 2011 a déjà été établi ; Attendu que le Conseil de Prud'hommes n'a pas fait droit à la demande d'heures supplémentaires sur juin 2011 ; En conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit qu'il n'est pas nécessaire d'établir un nouveau bulletin de salaire pour juin 2011.

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé si, quelle que soit la périodicité du versement de la prime commerciale, le salarié demeurait titulaire d'une créance au titre de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.

[L] fait valoir que cette application relevait d'un usage local plus favorable que l'accord collectif national, usage, selon lui, irrégulièrement dénoncé lors du comité d'entreprise du 7 juillet 1995 ; que M. [L], ne conteste pas que l'accord du 23 novembre 1994, qui comporte des dispositions relatives aux majorations pour ancienneté, à la définition et à la rémunération des temps de service et des heures supplémentaires, a le même objet que le protocole d'accord du 12 février 1972 ; que dès lors, peu important l'absence ou les modalités de dénonciation de l'usage, l'entrée en vigueur d'un accord national de même objet amis fin à l'application volontaire du protocole du 12 février 1972 ; que les demandes de M.

/ Ces faits sont également constitutifs d'une insubordination » ; L'[3] soutient en premier lieu que le salarié a effectué un déplacement de 12 jours en [Localité 1] malgré l'opposition de la direction et sans préparation préalable ; qu'il ne pouvait officier de son propre chef, ce qui résulte de l'article 3 du contrat de travail, ainsi que du fait qu'il ne pouvait accomplir d'heures supplémentaires sans l'aval de la direction ; que l'[3] n'a pas réglé le coût de ce déplacement, financé par M. [B] qui en atteste ; qu'aucun planning n'a été édité par le club et qu'aucun contact n'a été sollicité par mail avec les agents des joueurs ; qu'aucun rapport circonstancié n'a été établi par M.

au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; que le salaire à retenir pour établir la comparaison avec ce salaire minimum doit englober, outre les avantages en nature, les majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires ; que les commissions liées directement à l'activité professionnelle de la salariée constituent un élément de salaire entrant dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum de croissance ; qu'en l'espèce, il doit être admis au vu du contrat de travail du 13 mai 2005 de Mme [L] [R], embauchée en qualité de vendeuse qualifiée des boutiques Rive Droite (2e étage et rez-de-chaussée), fixant un salaire de 1 200 €…