Heures supplémentaires : décisions et repères – page 503

en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, en outre, qu'aux termes de l'article R.3243-1 du Code du travail, le bulletin de paie comporte la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes ; qu'au soutien de sa demande de rappel de salaire, la salariée réclamait l'application d'un taux horaire tel qu'il résultait de certains de ses bulletins de salaire ; que partant, en énonçant, pour débouter la salariée de sa demande, que l'employeur avait « effectué une erreur en déclarant les heures réellement effectuées sur le bulletin de paie de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 décembre 2013), que M. [Y] a été engagé par la société [2] le 9 décembre 2000 en qualité d'ingénieur test ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle le 16 août 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel a relevé…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures accomplies entre la 35e et la 38e heure hebdomadaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues par des repos compensateurs est subordonné à l'existence d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut d'une convention ou d'un accord de branche, prévoyant un tel remplacement ; qu'en affirmant péremptoirement que les heures effectuées par le salarié, comprises entre la 35e heure et la 38e heure, donnaient lieu, conformément à l'accord…

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2013), que Mme [S] a été engagée le 9 août 1994 en qualité de serveuse par la société [1] ; qu'elle a été licenciée le 9 septembre 2009 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de la reclasser à un autre poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que le moyen, sous le couvert des griefs non fondés de violation des termes du litige, défaut de motivation et de manque de base légale, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont constaté que la salariée avait accompli des heures supplémentaires, dont ils ont évalué le nombre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [1] aux dépens ; Vu…

[D], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mars 2014) que M. [D] a été engagé à compter du 1er janvier 2008 par la [1] en qualité de responsable d'exploitation ; qu'il a été licencié par lettre du 3 avril 2010 pour insuffisance professionnelle ; que contestant son licenciement et sollicitant le paiement d'heures supplémentaires, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que pour bénéficier de la qualité de cadre dirigeant et être exclu de la législation sur la durée du travail un cadre doit non seulement jouir…

[J], l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2013), que M. [I] a été engagé le 1er juillet 2008 par M.

; que le salarié, qui, au dernier état de la relation de travail, occupait les fonctions de directeur de la concession de [Localité 3], a été licencié pour insuffisance professionnelle le 2 juillet 2010 ; que contestant cette mesure et estimant ne pas être rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel d'heures supplémentaires et une certaine somme au titre des repos compensateurs alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions de l'article 1315 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en retenant, pour dire que le salarié ne relevait pas de la catégorie des cadres dirigeants et était fondé à bénéficier des dispositions…

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du non-respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos, l'arrêt retient que la salariée poursuit la condamnation de l'employeur à lui verser une certaine somme au titre de l'accomplissement de 877 heures supplémentaires, que les décomptes qu'elle présente à l'appui de cette demande sont tous faux puisqu'ils ne prennent pas en compte les nombreuses heures supplémentaires payées avec le bénéfice des majorations légales, que l'accomplissement de 877 heures supplémentaires pour trois mois de travail effectif, en plus des heures supplémentaires dûment réglées, supposerait des journées de travail de plus de dix heures que le volume de sa tâche de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la [1] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL [1] à verser à Monsieur [C] un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour un montant de 1835,76€. AUX MOTIFS QUE l'article 4 du contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 juillet 2005 stipule : " L'horaire de travail est fixé à 39 heures.

[N] a été transféré à cette dernière en janvier 2005 ; que le 28 janvier 2008, il a été licencié pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que, sous couvert de divers griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que le salarié étayait sa demande d'heures supplémentaires et qu'à défaut d'éléments contraires venant contredire le décompte produit par l'intéressé, il convenait d'accueillir la demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence du caractère intentionnel du…

Vu la connexité, joint les pourvois N° A 14-14.270, B 14-14.271 et C 14-14.272 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des juges du fond qui, au vu des éléments fournis par l'une et l'autre parties, ont estimé que les salariés avaient accompli des heures supplémentaires qui ne leur avaient pas été payées ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. [W], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à MM.