Heures supplémentaires : décisions et repères – page 501

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 2014), que M. [U] a été engagé le 22 juillet 2002 par la société SEVP 2A en qualité d'attaché commercial jusqu'au 1er juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires outre les congés afférents, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié…

demandes ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, aux termes de laquelle, faisant ressortir qu'elles avaient été accomplies avec l'accord implicite de l'employeur, ils ont constaté l'existence d'heures supplémentaires dont ils ont, sans être tenus de préciser le détail de calcul appliqué, évalué l'importance et fixé les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que l'élément intentionnel de dissimulation d'emploi était établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 2014), que M. [Y] a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par la société Les Bougnets le 6 janvier 2006 ; que par courrier du 20 mars 2010, il a démissionné ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des heures supplémentaires ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits tant par le salarié que par l'employeur ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen qui invoque la cassation par…

suffisamment longue pour rechercher d'autres employeurs sans risquer qu'il soit mis fin à sa collaboration avec la société FREMANTLEMEDIA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail.

; qu'en dernier lieu il exerçait des fonctions de chef d'équipe ; qu'après avoir adressé un courrier de démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour allouer au salarié un rappel de salaire au titre des heures de travail effectuées quotidiennement par ce dernier entre 7 h 30 et 8 h, à affirmer péremptoirement qu'il était en droit de revendiquer le paiement des sommes…

travail de 35 heures, compte tenu des modalités d'aménagement du temps de travail évoquées précédemment. La réduction de l'horaire de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal. Ce dernier ressort à 1610 heures pour un salarié à temps plein sur toute la période de 12 mois (non compris les éventuelles heures supplémentaires visées aux chapitres III et IV). Un accord d'entreprise ou d'établissement peut par ailleurs prévoir une durée annuelle inférieure à 1610 heures. Ces modalités concernent les ETAM; les ingénieurs et cadres peuvent également relever de ces modalités standard.

, intégrant l'accord d'annualisation ; que s'(agissant de la pause de 30 minutes, elle ne peut être considérée comme du travail effectif puisque le salarié peut vaquer à des occupations personnelles ; que les salariés ne sont donc pas lésés, aussi bien dans les 30 minutes de pause de l'article 26 de la convention collective que dans le paiement des heures supplémentaires ; que là encore, la demande ne pourra prospérer ; 1°) ALORS QU'en affirmant que la pause de 30 minutes ne pouvait être considérée comme du travail effectif puisque le salarié pouvait vaquer à des occupations personnelles, sans motiver sa décision sur ce point, la cour d‘appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en affirmant que les salariés n'étaient pas lésés aussi bien dans les 30 minutes de pause de l'article…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, l'arrêt retient que dans une lettre adressée par l'intéressé à son employeur le 10 décembre 2009, il fait état d'un planning horaire de 10 h 30 à 15 h (soit 4 heures 30) pour le service du midi et de 18 h 30 à 23 h pour le service du soir (soit 4 heures 30) et le samedi de 18 h 30 à 24 h (soit 5 heures 30), que…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR CONDAMNE la société Bayonne Automobiles à payer à M. [P] diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage dans la limite de 3 mois; AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de Monsieur [I] [P] au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs doit être accueillie ;(…) ; M.

[T] [C], la station-service ayant été fermée pour l'autre moitié, ainsi qu'il ressortait du rapport d'expertise (conclusions d'appel, p. 10, n°43) ; qu'elle avait encore observé que le rapport d'expertise établissait que M. [V] [C] n'avait effectué aucune heure supplémentaire en 2003, 2005 et 2007 ; qu'en 2004, M. [V] [C] avait travaillé 35,34 heures et seulement une dizaine d'heures supplémentaires par semaine en 2006, autant de circonstances qui ne l'avaient pas empêché de bénéficier d'un repos hebdomadaire ; qu'elle avait ajouté que l'expert ayant établi que MM. [C] s'étaient relayés afin d'exploiter la station-service, et qu'il en résultait que M. [T] [C] avait pu bénéficier d'un jour de repos hebdomadaire (conclusions d'appel, p. 7 et 8) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces moyens, corroborant que MM.

seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Misys France venant aux droits de la société Summit Systems Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SUMMIT SYSTEMS à payer à Monsieur [L] la somme de 209.040 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, et d'AVOIR débouté la société SUMMIT SYSTEMS de sa demande reconventionnelle ; AUX MOTIFS QUE : « Sur les heures supplémentaires : Il n'est pas contesté par les parties qu'un arrêt de la Cour de cassation en date du 24 avril 2013 a décidé que les dispositions de la convention collective Syntec, relatives aux conventions de forfait jours, n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail des salariés restaient…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M.