Heures supplémentaires : décisions et repères – page 500

collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère ; que le 15 septembre, le salarié était en arrêt maladie jusqu'au 26 septembre ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture, ainsi que de rappels de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel de salaire sur mise à pied, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à retenir que l'existence d'un arrêt de travail…

Au bout de près de quatre ans de travail dans cette entreprise je me suis posée certaine questions quant à notre système de rémunération. Je souhaite donc faire part des anomalies que j'ai relevées équipes ont été confirmée par mon avocate qui s'occupe par ailleurs de plusieurs dossiers d'anciens agents, et des amis spécialisés dans le droit du travail : Les heures supplémentaires notées sur notre fiche de paie depuis mai 2010 doivent faire l'objet d'une régularisation pour les agents salariés avant cette même date parce qu'elles n'étaient pas à l'époque payées. Le 13ème mois et demi comme on l'appelle, lissé soit disant depuis mai 2010, lui n'apparaît pas sur nos fiches de paye, donc par conséquent n'est pas payé.

[K] a été engagé par la société Slitec en qualité de magasinier coursier le 11 septembre 2006 ; qu'ayant été licencié le 1er juillet 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos quotidiens et pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du…

minimum de 20 euros ; que l'accord indiquait ensuite qu'un salarié ayant effectué un service de ligne régulière le dimanche d'une consistance égale ou supérieure à 6 heures disposera normalement d'un repos décalé dans la période consécutive soit du dimanche considéré au samedi suivant et en cas contraire, le temps du travail du dimanche sera rémunéré en heures supplémentaires valorisées au taux de 125 % et que la période maximale de travail entre deux repos ne saurait excéder 7 jours ; que cet accord n'a jamais été dénoncé dans les formes prévues par le Code du travail ; que par note d'information n° 08103 du 9 septembre 2003, le directeur de la TAN SOPAC rappelle « qu'en septembre 2002, la Communauté d'Agglomération de [Localité 1] avait demandé de mettre en place à titre expérimental la ligne 8 du dimanche…

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Corse de super service, exerçant sous l'enseigne Beauty Monop PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Corse Beauty Monop à payer à madame [S] la somme de 6 403,55 € au titre des heures supplémentaires effectuées au cours des années 2011 et 2012, outre 640,35 € au titre des congés payés y afférents, ainsi que la somme de 27 734,70 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.

; qu'en écartant sa demande de reconnaissance du statut de cadre de position 3.2 sans répondre au moyen opérant ainsi développé, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

; que par ailleurs, Monsieur [F] [B] ne conteste pas avoir été absent le 16 juillet 2012 de 9 heures à 12 heures et il n'a pas fourni aucune explication ni a fortiori de justificatif à cette absence ; que Monsieur [F] [B] invoque vainement l'absence de préjudice subi par son employeur en raison de ces faits qui n'est pas de nature à les priver de leur caractère fautif ; que par ailleurs, ses explications sur l'existence d'heures supplémentaires justifiant ses agissements du 31 mai 2012 ne sont corroborées par aucun élément alors qu'il affirme lui-même qu'il ne travaillait pas le vendredi après-midi ; que ses allégations sur l'absence d'hôtel sur la route entre [Localité 5] et [Localité 6] l'ayant obligé à se rendre en Andorre sont contredites par l'attestation conforme aux prescriptions de l'article 202 du…

Alors que, dans ses écritures délaissées (p.4 à 6), la société Bergé faisait valoir qu'elle n'avait jamais pu obtenir de M. [U] qu'il lui envoie ses comptes rendus d'activité pendant la période d'exécution de son contrat de travail et que ce n'est que par un courrier du 28 mai 2010, soit postérieurement à son licenciement, que le salarié, pour la première fois, avait réclamé le paiement d'heures supplémentaires, qu'elle lui avait derechef demandé ses comptes rendus d'activités, qu'il ne les lui avait pas transmis et que ce n'est qu'au stade du contentieux qu'il les avait dressés, soit plus de deux années après les faits litigieux; qu'elle en déduisait parfaitement qu'elle ne pouvait être condamnée à paiement d'une indemnité pour travail dissimulé faute d'avoir eu connaissance, pendant le cours du contrat, de…

; qu'à l'issue de la visite médicale de reprise du 26 mars 2008 et du second examen médical effectué le 9 avril 2008, il a été déclaré inapte définitif à tout poste exposant à un rayonnement thermique ; qu'il a été licencié pour inaptitude, le 16 mai 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

d'appel a violé les articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail en leur version applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [Z] de sa demande en paiement d'heures supplémentaire et en conséquence de sa demande au titre du travail dissimulé Aux motifs que si la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient à l'employeur d'apporter les éléments afin de démontrer les horaires réalisés par le salarié, ce dernier doit préalablement produire des éléments précis pour étayer sa demande ; il résulte de l'attestation de Monsieur [Q] , expert-comptable de la société SEDC en charge du suivi de la comptabilité de la société [K] [N] que sur la période de 2008 à 2011, Monsieur [Z] a perçu 7692, 19€…

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que pour retenir que M. [M] produisait des éléments de nature à étayer sa demande de condamnation de la société Audacieuse à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires correspondant à de prétendues heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents et pour condamner, en conséquence, la société Audacieuse à lui payer ces sommes ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, que M. [M] a produit devant elle un décompte des heures supplémentaires qu'il a effectuées, quand aucun décompte des heures supplémentaires effectuées par M. [M] ne figurait dans le bordereau de pièces communiquées joint aux conclusions d'appel que M.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 février 2014), que Mme [O] a été engagée par la société Holder manutention en qualité de cadre responsable logistique à compter du 2 janvier 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et au titre des majorations des heures supplémentaires ; Mais attendu qu'après avoir estimé que la salariée étayait sa demande au titre des heures supplémentaires et relevé que l'employeur ne fournissait aux débats aucun élément sur les horaires effectués, la cour d'appel a décidé que des heures supplémentaires avaient été réalisées dont elle a fait ressortir qu'elles avaient…