Heures supplémentaires : décisions et repères – page 499

Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 de ce même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne in solidum la société Ares Santé et la société Holdev A santé à payer à M. [Z] la somme de 6 991,50 euros à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 13 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi en ce qui concerne le licenciement du 31 juillet 2008 ; DÉCLARE les demandes de M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [C].

AUX MOTIFS QUE [M] [S] [D] demande la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation de son deuxième contrat de travail à la date du 8 février 2012 ; Force est de constater que le premier juge n'a pas motivé sa décision sur ce point. Au soutien de cette demande de confirmation, le salarié invoque des manquements de l'employeur par deux moyens, le premier étant le défaut de déclaration d'heures supplémentaires qu'il aurait effectué pendant toute la durée de la relation de travail et le deuxième reposant sur l'absence de paiement de diverses cotisations sociales à partir de 2005, couplé à une absence de déclaration unique d'embauche.

; qu'après s'être trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 novembre 2010, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 janvier 2011 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produisait les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer des sommes au titre d'heures supplémentaires et des congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, de l'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L.

; que par jugement du 13 février 2015, le tribunal de commerce d'Arras a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné M. [C] en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

la société (pièce 52), que les salariés bénéficiant de la prime litigieuse n'avaient pas une rémunération globale annuelle supérieure, dès lors que les rémunérations annuelles brutes et le nombre d'heures de travail accomplies pour chaque salarié, qui y sont mentionnés, incluent des éléments variables de rémunération propres à chaque salarié telles que les heures supplémentaires accomplies rémunérées sur l'année ; qu'il n'est pas davantage établi que l'attribution de cette prime en décembre 2000, suivie d'une révision fin 2001 avait pour objet de ramener les salariés du site du centre hospitalier de [2], à la hauteur de la rémunération des salariés affectés dans d'autres établissements de la société ; qu'aussi, aucune explication objective n'étant fournie par la société, propre à justifier les différences de…

[C], de M. [D], de M. [B], de M. [L], de M. [E] et de M. [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [W] et dix autres salariés employés en qualité de chauffeurs au sein de la société San Martin (la société) ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de rappel de congés payés, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour absence de repos compensateurs et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; que par arrêt du 17 janvier 2013, la cour d'appel a fait droit à la demande de rappel de congés payés, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure aux fins de production par l'employeur du décompte pour chaque salarié des salaires pour le calcul des heures supplémentaires et a sursis à statuer pour le…

Martin, de Me Ricard, avocat de MM. [Z], [T], [I] et [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Z] et trois autres salariés employés en qualité de chauffeurs au sein de la société San Martin ( la société) ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de rappel de congés payés, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour absence de repos compensateurs et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; que par arrêt du 17 janvier 2013, la cour d'appel a fait droit à la demande de rappel de congés payés, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure aux fins de production par l'employeur du décompte pour chaque salarié des salaires pour le calcul des heures supplémentaires et a sursis à statuer pour le surplus…

[M], de Me Le Prado, avocat de la société Maximo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 13 mars 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 22 septembre 2011 n° 10-18.969) que M.

; que le moyen inopérant en la cinquième branche, qui manque en fait dans la première et en droit dans la sixième, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur les dispositions ayant condamné la société à payer des sommes à titre d'heures supplémentaires entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions l'ayant condamnée au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; 2°/ que le juge ne peut condamner un employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sans caractériser son intention frauduleuse ; que l'intention frauduleuse ne se déduit…

qui par courrier du 27 décembre 2007 informait la salariée que l'élément « forfait de déplacement » était supprimé au motif que les trajets entre le domicile et le lieu de travail ne pouvaient pas être remboursés ; qu'elle indique que la structure de sa rémunération avait été changée dès le mois de juin 2007, une prime de technicité ayant été substituée aux heures supplémentaires ; la preuve en est en effet rapportée par le bulletin de septembre 2008 sur lequel figure une rémunération brute de 6.534,04 euros pour 187,66 heures de travail, le salaire étant composé d'un salaire de base, du salaire majoré pour heures supplémentaires et d'un « salaire mensuel supplémentaire » outre la prime d'ancienneté ; que le 12 février 2008, Madame [P] saisissait le conseil de prud'hommes d'Annonay des demandes suivantes :…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés y afférents alors, selon le moyen que même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.