Heures supplémentaires : décisions et repères – page 467

l'empêchant d'exécuter son préavis ce qui le privait de tout droit à indemnité de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.1234-5 du Code du travail.

; qu'aucun de ces témoignages ne rapporte de faits commis à l'encontre de Mme [N] de nature à laisser présumer un harcèlement moral, Mme [F] et Mme [Y] évoquant seulement une ambiance de travail délétère et une mauvaise gestion par M.

; qu'un exemplaire de demande de dérogation est versé aux débats, comportant à deux endroits la signature du gérant de la SNC ainsi que le tampon et la signature du médecin du travail en date du 5 juillet 2010 ; que la SNC conteste la réalité d'une telle demande de dérogation et fait valoir que Melle [J] n'étaye pas sa demande en paiement d'heures supplémentaires, conformément aux exigences posées par l'article L. 3171-4 du Code du travail ; que ce moyen doit être écarté, les dispositions de l'article L.

L'article 2, alinéa 3, de l'accord portant renforcement des mesures en faveur du personnel du courrier exerçant en nuit du 8 juin 2007 dispose qu'en compensation du travail de nuit, la durée hebdomadaire moyenne du travail pour les agents ne travaillant qu'en nuit et travailleur de nuit au sens des articles L. 213-1-1 et L. 213-2 du code du travail est fixée à 32 heures payées 35 heures conformément à l'accord ARTT du 17 février 1999, sans préjudice de la mise en oeuvre des autres règles applicables à La Poste. Viole le texte, l'arrêt qui applique ces dispositions à un agent travaillant partiellement en horaire de nuit et travailleur de nuit, alors que l'accord ne s'applique qu'aux agents travaillant exclusivement la nuit et qui ont la qualité de travailleur de nuit

Les droits à congés supplémentaires prévus par l'article 6 de l'annexe 3, "personnel éducatif, pédagogique et social", à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées sont acquis dans les conditions de l'article 22 de ladite convention collective, qui assimile les périodes de congés payés à du temps de travail effectif

Les dispositions de l'article 1.09 f alors applicables de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et permettent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié et donc à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La convention de forfait en jours conclue sur le fondement de cet article est donc nulle

; qu'en effet, soit ils portent sur des faits survenus à des périodes antérieures à 2014 qui ont été, depuis, résolus, soit les faits décrits sont l'expression d'une interprétation subjective, soit il n'est pas possible d'identifier la cause des malaises dont ont été victimes les salariés, soit les données fournies concernent l'ensemble des services du groupe Macif, soit, à l'instar de l'augmentation des heures supplémentaires, elles ne permettent pas, faute d'être corrélées avec d'autres indicateurs, de caractériser des troubles psycho-sociaux avérés ; que certes, le rapport de la médecine du travail et les témoignages de deux salariés (sur 573 de l'entreprise) rendent compte des effets négatifs des méthodes par objectifs sur le moral de certains…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EVIAN ROYAL RESORT, sous peine d'astreinte, à remettre à Monsieur [V], dans le délai de trois mois à compter du 31 mars 2014, des bulletins de paie portant rectification de l'intitulé « congé spécial jeux » se rapportant aux 55 heures de délégation sachant que celles-ci devraient être intégrées dans la catégorie « heures supplémentaires » des bulletins pour la période de juin 2006 à juin 2011, à lui remettre également, dans le délai de trois mois à compter du 18 décembre 2014, des bulletins de paie portant rectification de l'intitulé « congé spécial jeux » se rapportant aux 55 heures de délégation sachant que celles-ci devraient être intégrées dans la catégorie « heures supplémentaires » des bulletins pour la période de…

protocole. La demande de nullité de la convention de forfait et de provision subséquente à hauteur de 200.000 € seront écartées. - le travail dissimulé Il résulte des dispositions de l'article L.882-5 du code du travail que le fait d'omettre sciemment de mentionner sur les bulletins de salaire et de déclarer aux organismes de recouvrement des heures supplémentaires d'un salarié constitue le délit de travail dissimulé. En l'espèce, l'appelant réclame une provision sur des dommages et intérêts à l'employeur pour travail dissimulé.

; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire d'où il résultait la preuve que l'employeur lui avait confié les fonctions de directrice régionale, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

GRAND HÔTEL DU TONNEAU D'OR le 01/08/1992 en qualité de responsable Hébergement et a démissionné en date du 31/08/2011 ; que les mentions suivantes figurent sur le bulletin de paye de Madame J... S... : emploi : responsable hébergement, Echelon 3 Groupe V, salaire mensuel (code 1020) base 169 heures au 1er aout 2011 : 2 235,87 euros, retraite MORNAY taux 5,62 euros ; que le taux horaire est donc de 13,23 euros au 1er au août 2011 hors heures supplémentaires et indemnités de nourriture ; que Madame J... S... dépend de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants comme annoncé lors de l'audience et non contesté par l'employeur ; que la mention ne figure toutefois pas sur le bulletin de paye ; que Madame J... S...

B..., engagé le 4 janvier 1996 par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'association) en qualité de « formateur commerce », a été licencié le 29 septembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'association à lui payer des heures supplémentaires et les congés payés afférents pour les heures effectuées en qualité de formateur et dans le cadre de l'exercice de ses mandats, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié doit seulement préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que, pour rejeter la demande de…