Heures supplémentaires : décisions et repères – page 468

celles concernant le bâtiment, à défaut, son licenciement serait envisagé ; que la sanction est ainsi motivée : "Par mail du 16 août 2012, vous informez votre Directeur d'Agence de votre refus d'effectuer les tâches correspondant à la gestion du bâtiment. Ce refus de votre part serait motivé par votre impossibilité d'effectuer des heures supplémentaires concernant la gestion du bâtiment et par l'absence d'indication de ces tâches dans votre contrat de travail. Ces tâches complémentaires vous ont été affectées depuis le mois de Mai 2012. Nous vous avons présenté à ce moment-là, lors d'un entretien votre nouvelle fiche de fonction, dans laquelle sont effectivement intégrées la gestion / suivi du bâtiment.

en espèces consentis en contrepartie ou à l'occasion du travail s'ils ne sont pas expressément exclus par la convention collective ; que l'article 1-16, dans sa rédaction applicable à l'espèce car antérieure à l'avenant du 7 juillet 2010 qui l'a modifiée, n'excluait de la rémunération de base que les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les indemnités de déplacement professionnel, les primes de formation-qualification, les primes d'assiduité, les primes d'habillage, les primes de panier, les libéralités et autres qualifications bénévoles, les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation et les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ; que l'avenant du 14 janvier 2011 qui a promu M.

;équipe organisé en juin 2009 avait été également fixé en son absence, que l'employeur avait ensuite refusé de lui accorder les dates de congés d'été qu'elle réclamait et avait souhaité le 31 juillet lui imposer ses jours de RTT, que parallèlement, elle avait été confrontée à une surcharge de travail l'amenant à effectuer près de 1 870 heures supplémentaires en quatre ans, que ses tâches, en principe variées, étaient cantonnées aux contrôles de publicité à hauteur de 69 % de son temps de travail, qu'au mois d'août 2009, où elle soutenait avoir été progressivement privée de toute activité, elle justifiait de ce que quatre missions au moins étaient prévues qui ne lui avaient pas été confiées, que lui avaient été refusées certaines formations dont la conférence ACIDIM de laquelle…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Chanoine. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte par M. [M] de la rupture de son contrat de travail avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la SAS Chanoine à payer à M. [M] des heures supplémentaires, des remboursements de retraits sur salaires, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la remise de documents conformes, et D'AVOIR débouté la société de sa demande de paiement d'une indemnité de préavis.

déterminants ; que tant le contrat de travail initial du 1er juillet 2003 que l'avenant du 23 février 2006 conclus avec la SAS SMART DISTRIBUTION stipulent une durée annuelle de travail de 1.607 heures représentant en moyenne 35 heures sur la semaine avec la possibilité donnée à l'employeur de demander à la salariée l'accomplissement d'heures supplémentaires dans la limite du contingent applicable ; qu'il est admis que les heures supplémentaires imposées par un employeur dans la limite du contingent dont il dispose légalement ou conventionnellement, quand celles-ci répondent aux nécessités du service, n'entraînent pas une modification du contrat de travail de la salariée qui ne peut en principe s'y opposer sous peine d'insubordination ; qu'il ne peut dès lors être…

prud'homal, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR condamné la société GSF Concorde, employeur, à payer à monsieur [O] [X], salarié, les sommes de 8 693,81 euros au titre des majorations dues sur les heures supplémentaires de délégation effectuées du 1er septembre 2001 au 31 décembre 2005, 829,67 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente et 6 905,49 euros au titre du repos compensateur pour la même période, 19 022,09 euros au titre des majorations dues sur les heures supplémentaires de délégation effectuées du 1er février 2011 au mois de décembre 2014, 1 902,20 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente et 2 000 euros à…

demandes ultérieures, telle la présente instance, étant rappelé qu'à l'époque la somme réclamée constituait la totalité de leurs revendications indemnités de licenciement inclus – cf la chronologie du conflit établie par la CGT le 20 mars 2010 qui précise que les sommes réclamées ont été calculées sur la base de la convention collective, et intégraient les heures supplémentaires et les dommages-intérêts pour licenciement abusif et alors qu'ils ont alors considéré en l'ayant perçue, avoir été remplis de leurs droits. Sur les contrats de travail en langue allemande produits par STX pour contrer les allégations des appelants, dont le contenu [est] à juste titre critiqué.

K... évoque un doute sur ses compétences à les rédiger, vous déformez ses propos. Force est de constater que ce type d'exemples de nature à s'interroger sur votre volonté de dégrader les conditions de travail de Madame P... K... et de la discréditer ne manquent pas. Je note par ailleurs que ces exemples sont tous postérieurs à sa demande de rémunération des heures supplémentaires accomplies. Ainsi le 30 juillet 2010, vous vous étonnez par écrit de ne pas avoir eu de réponse à votre note de service de trois pages. A l'instar des travaux en cuisine, Madame P... K... vous fait remarquer que ses réponses vous ont été adressées huit jours plus tôt avec un compte rendu complet de son activité. Vous ne pouviez pas l'ignorer sauf comme vous le dites avoir commis une erreur que vous auriez pu reconnaître après coup.

effectuées ; Aux motifs que « Le travail dissimulé, tel qu'allégué par l'appelant, s'entend de la mention intentionnelle par l'employeur, sur les bulletins de paie, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. En application de l'article L.3171-4 du code du travail, si la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient, cependant, au salarié de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande et permettant à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments.

- qu'elle revendique ; QUE dès lors que pour les raisons venant d'être exposées Madame [C] [D] ne peut se voir attribuer l'un des échelons précités, contrairement à ce qu'elle prétend, elle est ainsi mal fondée à soumettre à la cour un décompte général de rappel de salaires sur la base de 169 heures mensuelles «majorées» des heures supplémentaires sur la période d'avril 2008 à mai 2010 à due concurrence de 28'604,61 euros (échelon 4) ou 25'942,37 euros (échelon 3) ; qu'infirmant le jugement entrepris, Mme [C] [D] sera en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes s'y rapportant ; QUE sur la demande indemnitaire nouvelle pour «absence de mention de la classification professionnelle», dès lors que les bulletins de paie de Madame [C] [D] n'ont pas…

; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ; Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt sur le chef visé par le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné Mme R... à payer à Mme H... la somme de 11,43 euros à titre de majoration d'heures supplémentaires et la somme de 1,14 euros à titre d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 16 juin 2015, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès ; Condamne Mme R...

poste de travail et à tout poste dans l'entreprise de manière définitive, le médecin du travail concluant à une situation de danger immédiat ; que la salariée a été licenciée le 17 janvier 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures de travail supplémentaires en se fondant sur l'insuffisance ou le manque de preuve d'un salarié dès lors que celui-ci produit des éléments de nature à étayer sa demande ; que l'arrêt constate que pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la…