Heures supplémentaires : décisions et repères – page 469

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du salarié tendant à obtenir le paiement de la somme de 13.412 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE monsieur N... réclame l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue par l'article L. 8221 -5 du code du travail en cas de travail dissimulé au motif qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires, notamment pour pallier des absences de collègues, qui ne lui ont jamais été payées et qui ne figurent pas sur ses bulletins de paie ; qu'aux termes de l'article L.

; Sur les troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter quatre pièces des débats et de le condamner au paiement d'heures supplémentaires et des congés payés, de sommes au titre de repos compensateurs et des congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour violation du droit au repos et un rappel de prime annuelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la…

[W] et il a été exposé ci-dessus que rien ne justifiait que la demi-journée de repos ait été prise à un autre moment. Cela étant, il est en tout état de cause constant que M. [W] avait été informé de cette réunion et de son ordre du jour plus de 8 jours à l'avance et qu'il avait accepté de s'y rendre, ainsi qu'il le reconnaît lui-même et ainsi que cela découle au demeurant de sa demande d'heures supplémentaires à ce titre, de sorte que l'argument relatif au fait que l'incident s'est produit sur du "temps personnel" ne peut être retenu. S'agissant de l'accord qui aurait été préalablement obtenu de M. [I] sur un passage de ses dossiers prioritairement qui lui permettait de quitter la réunion à 16 heures pour se rendre à un rendez-vous médical, aucune justification n'est apportée par M.

reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et suivants du même code ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que le grief tiré du défaut de paiement de l'intégralité des heures effectuées par le salarié était pour partie fondé, ce dernier étant créancier, au titre des heures supplémentaires effectuées et non réglées par la société, d'une somme de 272 euros brut ; que partant, en retenant toutefois que les manquements de l'employeur établis - soit le défaut d'organisation de la visite de reprise et l'absence de paiement d'heures supplémentaires - n'avaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier que le salarié prenne acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a…

; que Monsieur [S] [I] ne rapporte en rien cette preuve, puisqu'il ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité de menaces de l'employeur à son égard, en rapport avec les faits dont Madame [X] se plaignait ; qu'en effet, les attestations qu'il verse aux débats relatent uniquement des faits relatifs soit à ses horaires de travail au regard de sa demande au titre d'heures supplémentaires, soit à son comportement courtois et respectueux envers les salariés de l'agence, mais aucunement à des menaces qu'aurait formulées l'employeur à son égard ; que de même, les lettres de l'employeur qu'il verse aux débats ne concernent que les discussions et une réunion entre les parties au sujet d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, mais aucune ne contient de reproche quant au comportement de Monsieur…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Julaure, MM. [I] et [U], ès qualités. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par Madame [N] constituait un licenciement nul, et d'avoir fixé la créance de Madame [N] au passif du règlement judiciaire de la société Julaure à des sommes qu'elle détermine, au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour la nullité du licenciement, de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la modification des éléments…

de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. C... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société [...] à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire sur des heures supplémentaires et des congés payés y afférents ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. C...

; que les conditions dans lesquelles Madame C... J... devait travailler pour un autre dentiste du cabinet n'étaient pas précisées mais qu'il n'est pas discuté qu'elle travaillait le mercredi selon les mentions portées sur son contrat de travail ; que dans son courrier de contestation du 4 janvier 2010, Madame C... J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société I et CO PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société I et [...] à payer à Mme Q...

; que, sur la violation des règles du code du travail relatives à la répartition des horaires, plusieurs membres du personnel se sont plaints du changement de leurs horaires de travail lesquels n'étaient plus en adéquation avec leur contrat de travail, du changement d'horaire sans délai de prévenance, du changement de plannings à la dernière minute, du refus de prendre en considération les heures supplémentaires pourtant effectuées et de l'absence de respect des temps de pause (pièces n° 6 à 8) ; qu'à ces pièces, il convient d'ajouter la pièce n° 4 de l'employeur qui est constituée d'une pétition émanant du « collectif d'adhérents d'Activa » signée par 45 adhérents, datée du 19 octobre 2009, adressée à l'employeur et mettant directement en cause « la responsable du centre » après le départ de trois…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société JP Holding PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société JP HOLDING à payer à Mme X... H...

3121-5 du code du travail, le temps d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif ; qu'au cas d'espèce, M. O...