Heures supplémentaires : décisions et repères – page 464

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Thermatis technologies Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR condamné l'exposante à à payer à Monsieur [K] les sommes de 48.499,05 euros au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur pour l'année 2005, outre 4.849 euros au titre des congés payés afférents, de 49.103,01 euros au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur pour l'année 2006, outre 4.910,30 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « (…) l'article L.

[O] ont été engagés par la société Alcan Rhenalu, devenue la société Constellium Issoire, respectivement à compter d'août 2000 et du 18 juin 2001, en qualité d'agent de fabrication ; qu'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail a été conclu le 31 mai 2000 permettant la mise en place de la modulation du temps de travail ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place par un accord d'entreprise d'une modulation du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'instauration d'une modulation du…

[A], [L], [K], [Y] et [G] ont été engagés en qualité d'agent de fabrication par la société Alcan Rhenalu, devenue la société Constellium Issoire ; qu'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail a été conclu le 31 mai 2000 permettant la mise en place de la modulation du temps de travail ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place par un accord d'entreprise d'une modulation du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'instauration d'une modulation du temps de travail par l'accord…

[E] a été engagé à compter de juin 1990 par la société Alcan Rhenalu, devenue la société Constellium Issoire, en qualité d'agent de fabrication ; qu'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail a été conclu le 31 mai 2000 permettant la mise en place de la modulation du temps de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place par un accord d'entreprise d'une modulation du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'instauration d'une modulation du temps de travail par l'accord…

Mais attendu qu'il résulte de l'article 10 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 que le bulletin de paie doit mentionner, d'une part, la période et le nombre d'heures de travail auxquelles se rapporte la rémunération versée, en mentionnant séparément, le cas échéant, celles qui sont payées au taux normal et, pour celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires, le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d'heures correspondant, et, d'autre part, la nature et le montant des diverses primes s'ajoutant à la rémunération ; qu'il en résulte que la rémunération des temps de pause non assimilés à du temps de travail effectif doit faire l'objet d'une mention distincte sur le bulletin de paie ; Et…

;une autonomie et d'une liberté d'organisation pour effectuer les tâches prévues dans la feuille de route. Les tableaux récapitulatifs versés au débat par M. [I] depuis 2008, ne peuvent avoir été établis par le salarié que pour les besoins de la présente procédure tant il est peu crédible que bien que constituant, selon le salarié, la preuve des heures supplémentaires qu'il effectuait, il ne s'en soit pas prévalu pendant quatre ans pour asseoir ses réclamations auprès de son employeur. Ils ne sont confortés par aucun autre élément objectif tel un constat d'huissier ou un rapport de l'inspection du travail et sont contestés par l'employeur. Il est également surprenant que M.

une autonomie et d'une liberté d'organisation pour effectuer les tâches prévues dans la feuille de route. Les tableaux récapitulatifs versés au débat par Mme [M] depuis 2007, ne peuvent avoir été établis par la salariée que pour les besoins de la présente procédure tant il est peu crédible que bien que constituant, selon la salariée, la preuve des heures supplémentaires qu'elle effectuait, elle ne s'en soit pas prévalue pendant quatre ans pour asseoir ses réclamations auprès de son employeur. Ils ne sont confortés par aucun autre élément objectif tel un constat d'huissier ou un rapport de l'inspection du travail et sont contestés par l'employeur.

,93 euros au titre des congés payés afférents, 4 917,74 euros à titre de rappels de primes de 13ème mois, 491,77 euros au titre des congés payés afférents, 7 537,17 euros de complément d'indemnité de licenciement, 6 222,06 euros de complément d'indemnité de préavis et 622,21 euros au titre des congés payés afférents, 34 242,13 euros au titre des heures supplémentaires et 3 242, 21 euros au titre des congés payés afférents, 29 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 6 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de priorité de réembauche AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la classification de Mme [F] ; qu'en retenant qu'il résultait des différentes pièces produites aux débats, en particulier de l'organigramme des deux…

de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée ne peut relever du « statut de cadre dirigeant » au sens des dispositions de l'article L.

AUX MOTIFS propres QUE les éléments produits à l'appui de la demande, s'ils font ressortir l'existence de permanence téléphonique au domicile pour le personnel commercial, dont M. X..., sont insuffisants à justifier la réalité d'interventions effectives au cours de ces périodes, seules susceptibles de constituer un temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération, en l'espèce en heures supplémentaires ; qu'en outre, dans le cas où un salarié d'astreinte est amené à intervenir, son temps de travail à cette occasion est pris en compte pour la durée exacte et non par évaluation forfaitaire moyenne comme le propose le salarié, qui est incapable de justifier de la réalité et de la consistance des prétendues interventions ainsi que du temps effectivement passé pour chacune d'elle ; qu'il sera observé que le…

pas rétabli le paiement du salaire, n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations, a violé l'article L. 1226-11 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3 773,34 €, outre 377,33 € de congés payés afférents, la somme allouée à Monsieur J... R...

et confirme le statut de gérant mandataire non-salarié ; qu'en application des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail et de l'accord collectif du 18 juillet 1963, M. N... L... ayant le statut de gérant non-salarié disposait de toute liberté dans l'organisation de son temps de travail, celui-ci ne peut prétendre à l'application des dispositions spécifiques relatives aux heures supplémentaires ; 1°) ALORS QUE le contrat de cogérance doit être requalifié en contrat de travail lorsque le gérant accomplit son travail sous l'autorité du distributeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du gérants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Casino exigeait que M. et Mme L...