Heures supplémentaires : décisions et repères – page 463

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [N]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société Arecia et d'avoir débouté M.

séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut pas apprécier, même sous couvert du moyen tiré de l'exécution déloyale du contrat, la légitimité de la mesure de mise à pied ; que s'agissant de la modification unilatérale des horaires de travail, M. [S] reproche en réalité à l'employeur d'avoir considérablement réduit le nombre d'heures supplémentaires effectuées de sorte que, selon lui, le contingent annuel n'étant plus atteint, il n'avait plus bénéficier, après janvier 2010, des jours de RTT dont il bénéficiait précédemment ; que toutefois, M.

néanmoins à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige évoque deux principaux griefs : - une absence de gestion de la durée du travail de ses collaborateurs et en particulier de Mme [W], - des heures supplémentaires réalisées par des collaborateurs de Sauv'Data pour le compte d'Anstel ; que sur ce second grief, il résulte des propres attestations versées par M.

à titre lucratif ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société Sogeti France d'avoir à lui verser un rappel d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, et une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant d'examiner les factures établies par la société Sogeti faisant apparaître les heures supplémentaires réalisées par M.

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence

Selon l'article 101.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, la classification des médecins diffère selon les catégories suivantes : médecin généraliste, médecin de garde ou médecin DIM, médecin spécialiste, médecin responsable de service, médecin-chef. Selon l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004, l'obtention de la qualification de spécialiste, mentionnée à l'article 1er, relève de la compétence de l'ordre national des médecins.

1/ ALORS QUE le GIE IT-CE faisait valoir que l'intégration des primes dans le salaire de base avait été avantageuse pour la salariée dans la mesure où les augmentations générales ont porté sur le salaire de base, les primes entraient dans le calcul de la rémunération variable assise sur le salaire de base, la prise en compte de ces primes dans le salaire de base a entrainé une majoration du taux horaire pour le calcul des heures supplémentaires (conclusions d'appel de l'exposant p 2 et 16) ; qu'en jugeant que la salariée avait subi un préjudice du fait de l'intégration des primes dans son salaire de base qui l'avait privée de la possibilité de s'assurer du respect de ses droits de novembre 2002 à janvier 2010, sans répondre à ce moyen pris des avantages financiers qu'elle en avait tirés, la Cour d'appel a…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Cordon Electronics fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. V... la somme de 8885,79 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 888, 88 euros bruts au titre des congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE M. V...

à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, après avoir requalifié la convention « réseau d'enregistrement et de dactylographie de journaux télévisés » en un contrat de travail, d'avoir seulement alloué à Mme F... un rappel d'heures supplémentaires de 1 927,54 €, pour la période d'octobre 2006 à février 2007 ; Aux motifs que Mme F...

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Saint Georges à verser à M. R... V... la somme de 16.886 euros au titre du paiement des repos compensateurs de remplacement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures supplémentaires accomplies et donc du droit au repos compensateur, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisées pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, M. R... V...

, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que pour revendiquer le paiement d'heures supplémentaires, M... R...

[J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir examiné les éléments versés par l'une et l'autre des parties, ont estimé que la demande en paiement d'heures supplémentaires devait être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.