Heures supplémentaires : décisions et repères – page 416

personnel, cette limitation indiciaire étant portée, pour le personnel d'encadrement du personnel ouvrier à l'indice net 451 –brut 587 (1/10/1975) ; *aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaire ne peut être accordée aux agents bénéficiant d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ou d'indemnités de gestion, sauf cas particuliers où les heures supplémentaires ont notamment le caractère d'un dépassement permanent de l'horaire et qui doivent faire l'objet d'une autorisation du service du personnel ; *pour obtenir le taux horaire applicable à chaque agent, on part de la valeur annuelle, à chaque époque, du total du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence et on divise par 1900 pour les 14 premières heures supplémentaires accomplies au cours d'un même mois et par 1600 pour les…

; puis des bulletins de salaire de 2008-2009 où sa qualification est celle de « directeur », section « commercial » ; où il est payé sur la base du coefficient 350 ; le fait que l'employeur lui ait peut être demandé d'aller un peu plus sur le terrain est insuffisant à établir qu'il avait perdu la fonction de directeur commercial ; - que M. Y... a obtenu un paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires – que la prime usuelle de mai 2009 a été réglée à la première réclamation du salarié par l'employeur qui fait état d'une erreur ; comportement vexatoire, d'autant moins que M. Y... était parti travailler dans une société concurrente (sic) ; que le seul élément concernant la rupture est la demande par l'employeur de la remise des outils de travail par M. Y...

Qu'il est constant que dans son courrier de démission daté du 13 août 2012, il évoquait la réduction de son temps de travail hebdomadaire, et ce en des termes péjoratifs, faisant état de 'soit disant économies de bout de chandelles' ; Que la date du 13 août 2012 est à rapprocher de celle du 31 juillet 2012 à laquelle Me [L] informait par écrit M. [N] 'avoir pris la décision de réduire vos heures supplémentaires de 2 heures à compter du 1er août 2012" ; Qu'aux termes du contrat de travail du salarié, la durée de travail hebdomadaire moyenne était fixée à 39 heures et la rémunération mensuelle brute fixée à 5.282 euros, réparties en un salaire de base, un complément de salaire et des 'heures supplémentaires mensualisées' à hauteur de 660,10 euros ; Qu'ainsi la durée de travail et la rémunération de M.

son avion et ne pouvait être présente à l'audience pour exposer ses conclusions ; qu'un report d'audience a été sollicité ; Attendu que pour se déclarer incompétente et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l'ordonnance retient que dans ses conclusions, l'employeur conteste les demandes de rappels de salaires, dans leur montant brut et au titre des heures supplémentaires et qu'en raison de son absence justifiée par télécopie et de la contestation sérieuse ressortant de ses écritures, il y a lieu de se déclarer incompétent ; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure étant orale, les conclusions déposées par une partie ne peuvent être prises en considération, à défaut de comparution de cette partie à l'audience à laquelle l'affaire a été retenue, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;…

; que les autres faits invoqués par Mme Z... ont directement trait aux échanges de courriers avec sa hiérarchie, c'est-à-dire avec Mme D... et M. E..., et s'inscrivent dans le cadre de son refus déterminé d'effectuer des tâches de tenue comptable l'ayant conduite à s'engager dans un véritable bras de fer avec sa hiérarchie, comme le souligne l'intimée ; que la contestation du nombre d'heures supplémentaires déclarées est argumentée par Mme D... dans ses notes écrites, celle du nombre d'heures nécessaires à la réalisation de ses tâches l'est également par M. E...

difficulté de cette nature à la société Netindus ; que, par ailleurs, comme il l'a indiqué à son employeur dans sa lettre du 30 août 2008, il était disposé à travailler sur tout site désigné par celui-ci, mais en plus de son temps de travail à Marigny : « bien sûr, j'accepte comme par le passé de travailler, comme vous le demanderez, sur d'autres sites en heures supplémentaires, en plus de mon site habituel du théâtre Marigny » ; qu'ainsi l'explication qu'il donne aujourd'hui à son refus de se rendre sur son nouveau site est contredite par ses propres déclarations concomitantes aux faits litigieux ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en refusant de signer l'avenant à son contrat afin de tenir compte de la reprise du marché du théâtre Marigny par la société Netindus, qui devenait ainsi son employeur, toutes…

Y... contestait la réalité de ces infractions, la Cour d'appel a dénaturé le courrier susvisé du 18 décembre 2012 ainsi que celui du 18 février 2013 en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que, selon l'article L.

septembre 2012, du 30 octobre 2012, du 24 janvier 2012, du 28 janvier 2013 ; - les lettres concernant la procédure notamment celle du 9 avril 2013 constituant la note d'information remise lors de l'entretien préalable sur le CSP et le motif économique ; - la lettre du 29 août 2012 de l'inspection du travail en réponse à la visite du salarié concernant les heures supplémentaires ainsi qu'un calendrier de congés précis et lui précisant que s'il souhaitait une intervention de sa part il devait le saisir par écrit en le déliant de la confidentialité de sa plainte ; - la lettre que le salarié a adressé à l'inspection du travail le 14 octobre 2012 par lequel il lui fait part de sa situation et évoque notamment l'intervention du médiateur du groupe Agrica pour pérenniser le bon fonctionnement de son poste et…

Il résulte des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1 prévoyant la rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties au cours des deux premiers mois n'est pas applicable quand, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule pouvant être prévue dans cette hypothèse une période d'essai dans les conditions prévues à l'article L. 1242-10 du code du travail, auquel renvoie le dernier alinéa de l'article L. 6222-18 du même code

-ils susceptibles de générer des risques psycho-sociaux si aucun incident précis n'est relevé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever, tant par motifs propres et adoptés, que le rapport Z...

Philippe travaille 4 jours par semaine en moyenne sur la base d'une amplitude de 10 heures X jour et de 12 heures pour les permanences. Comme l'ensemble des salariés de l'entreprise, M. Y... Philippe assure des permanences ou gardes, de jour ou de nuit. Du fait de la nature des activités et de la nécessaire continuité du service, M. Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Automobiles réparations neuves et occasions. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ARNO à payer à M. Y...