Heures supplémentaires : décisions et repères – page 411

Moyen produit par Me C..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné Mme Z... à payer à M. Y... une somme de 379,59 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. Y... se borne à produire un tableau récapitulatif de son temps de travail qui mentionne mois après mois les heures supplémentaires par lui accomplies ; que ce tableau peu intelligible ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine les horaires de travail accomplis n'est pas suffisamment précis ; que la demande du salarié n'est donc pas suffisamment étayée ; que l'employeur produit, pour sa part, un relevé complet établi par la société Dan Dis Scan pour établir le temps de travail effectif de M. Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Paris meuble PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 mars 2016 d'AVOIR condamné la société Paris meuble à régler à M. Y... les sommes de 3.602,35 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et 360,23 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2012 ; AUX MOTIFS QUE «la SA Paris Meuble a engagé M. Stéphane Y... en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 1er août 2011 en qualité de commis pâtissier, catégorie employé, moyennant un salaire de 1 350 € nets pour 169 heures mensuelles.

en septembre 2011 au point que celle-ci délivrait à sa salariée, le 26 octobre 2011, un avertissement sur le comportement irrespectueux de Madame Z... qui mettait en cause ses conditions de travail et dénigrait son employeur auprès de la clientèle du salon particulièrement pendant le congé de maternité de son employeur ; Force est de constater que madame Z... s'est abstenue de former devant la juridiction prud'homale, la moindre demande au titre de rappel de salaires ou d'heures supplémentaires, anéantissant ainsi la portée de la contestation de la salariée ; le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a annulé l'avertissement précité. ALORS QUE Madame Z... faisait valoir que l'avertissement, prononcé le 26 octobre 2011 en raison du reproche adressé à Madame Z...

une seule personne s'étant occupée des quatre agences dirigées par ces derniers après leur licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateurs, outre les congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs, [...] conformément à l'article L.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant pour le calcul du salaire mensuel de Monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3244-1, L. 3244-2 et L. 3151-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes de rappels de rémunération pour heures supplémentaires de 2005 à 2009 et congés payés afférents et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour repos compensateurs et dommages-intérêts pour dissimulation d'emploi salarié. AUX MOTIFS propres QUE sur les heures supplémentaires, il existe un litige sur l'existence et le nombre d'heures supplémentaires effectuées ; qu'en application des dispositions de l'article L.

; que pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail la société Actibois 17 a invoqué des commandes devant être traitées en urgence, ce qui nécessitait la présence de l'ensemble du personnel, l'absence de M. Y... n'ayant pu être compensée et ayant induit des retards de production et la perte de certains clients ; que toutefois les bulletins de salaire de MM. C..., E... et B..., ne révèlent pas l'accomplissement d'heures supplémentaires durant la période concernée, M. C...

AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 41 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique, les caissières des exploitations cinématographiques travaillant dans un établissement, salle unique ou complexe, réalisant sur l'année une moyenne hebdomadaire de plus de 4000 entrées, bénéficient d'une prime de responsabilité indexée sur l'augmentation des salaires et intégrée dans la base de calcul du taux horaire des heures supplémentaires.

: accède à la position 3B ; que la clé de voûte de ce dossier s'appuie sur une application stricte des conventions collectives des cadres de la métallurgie ; qu'en effet, en son article 24, les IC sont le plus souvent rémunérés selon un forfait déterminé en fonction de leurs responsabilités ; que le forfait global inclut notamment les variations dues à des heures supplémentaires effectives durant leur service ; que l'article 23 stipule que les appointements minima sont garantis et fixés par T annexe de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, sur la base d'un horaire de 39 heures ; que ces minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature ; qu'après la loi Aubry sur les 35 heures ou forfait jours, les conventions cadres de la…

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Isor, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 mars 2016), que M. Y...

et de la fédération CFE-CGC Médias 2000, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Groupe progrès, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

indique lui-même comme salaire dans ses conclusions, et qui sera considéré comme le salaire moyen. Le montant des rappels de salaire concernant la période du 26 décembre 2013 au 6 septembre 2016 s'élève donc à la somme de 47 041,88€, somme que L'Eurl BOULANGERIE LE LEVAIN devra verser à M. Y..., y ajoutant 4 704,19€ au titre des congés payés afférents. Sur les heures supplémentaires et la journée d'absence non rémunérée Le contrat de travail de M. Y... fait apparaitre une durée mensuelle du travail fixée à 151,67 heures, correspondant à la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires. Toute heure travaillée au-delà de cette limite hebdomadaire est considérée comme une heure supplémentaire.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Verdun Aix, employeur, au paiement d'une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen que la preuve des heures supplémentaires ne repose particulièrement ni sur l'employeur ni sur le salarié ; qu'en l'état d'une demande fondée dans les conclusions du salarié sur un décompte de 10 heures supplémentaires par semaine étayé par des courriels, des bons de commande traités en dehors des horaires habituels, des attestations de clients et de collègues, en écartant la…