Heures supplémentaires : décisions et repères – page 412

avec demande d'avis de réception du 30 octobre 2012 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 janvier 2013, elle a reproché à la société Kwizda France, par l'intermédiaire de son avocat, le non-respect de la classification conventionnelle, pour ne pas l'avoir classée au coefficient 400 dès le mois de mars 2011, le non paiement des heures supplémentaires qu'elle avait effectuées et le non-paiement de sa prime annuelle et fait valoir que l'ensemble de ces manquements avaient fortement influencé sa décision de rompre son contrat de travail ; que si la demande de Mme Z...

son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société. Y... à payer à Madame Aurélie Z...

d'AVOIR reconnu en son principe le droit de la salariée au paiement des temps de visites médicales et des temps de trajets y afférents, d'AVOIR condamné l'association ORSAC à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre des visites médicales de surveillance et trajets afférents et de congés payés y afférents, de rappel de salaire pour heures supplémentaires de nuit et congés payés afférents, de remboursement du trop-perçu, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, et d'AVOIR condamné l'association ORSAC aux dépens et première instance et d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'association ORSAC demande à la cour d'appel, d'annuler sur le fondement des articles 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…

de Mme Y..., fixé la moyenne des salaires de cette salariée à la somme de 1 872,22 € bruts par mois, d'AVOIR condamné l'association ORSAC à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre des visites médicales de surveillance et trajets afférents et de congés payés y afférents pour les années 2003 et 2004, de rappel de salaire pour heures supplémentaires de nuit et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de remboursement du trop-perçu, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association ORSAC à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de trois mois…

le 24 juillet 2012 s'analysait en une rupture abusive imputable au seul employeur et entraînait les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé la moyenne des salaires de la salariée à la somme de 3306,74 € bruts par mois, d'AVOIR condamné l'association ORSAC à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre des visites médicales de surveillance et trajets afférents et de congés payés y afférents, de rappel de salaire pour heures supplémentaires de nuit et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice du solde de préavis restant dû et de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de remboursement du trop-perçu, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première…

il n'a pas statué sur cette demande, la cour a violé le principe précité. ALORS D'AUTRE PART QU'en se contentant d'affirmer péremptoirement que l'intention frauduleuse de la Sarl FCAC n'est pas établie sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de Mme Y..., si le caractère intentionnel de la dissimulation ne résultait pas du paiement des heures supplémentaires sous forme de «remboursement de frais réels » par l'employeur, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi principal, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Sulzer Pompes France aux sommes de 20 254,11 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et les congés payés y afférents, 420,36 € à titre de repos compensateurs et les congés payés s'y rapportant, AUX MOTIFS QUE Considérant que, sur le forfait jours, l'article 6 du contrat de travail en date du 13 décembre 2007 de M. Joël Y...

-ci avait bien reçu en pièce jointe à ce courrier une copie du courrier du 7 octobre détaillant les nombreux griefs du salarié à son encontre, qui peuvent être ainsi résumés : - absence de visite médicale d'embauche, - absence de remise de bulletins de paie, - absence de mentions régulières dans le contrat de travail et les bulletins de paie, réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées entraînant l'irrespect du repos hebdomadaire et journalier, absence de paiement de commissions contractuelles, impossibilité de prendre ses congés payés, - impossibilité de s'arrêter pour maladie, existence de pressions récurrentes, - emploi d'un langage peu respectueux et de menaces. Compte tenu de la gravité de ces reproches formulés à l'encontre de l'employeur, il y a lieu de retenir cette démission de Didier Y...

annexe 36) ou d'un manque d'encadrement voire d'autorité (Mme A... annexe 38) sont somme toutes vagues et ne permettent pas de caractériser faute de rappel à l'ordre précis de l'employeur des manquements étayés ; qu'il en sera déduit que ce grief est insuffisamment établi ; 7) Sur le non-respect récurrent des directives de sa hiérarchie et des procédures internes ; qu'il n'est pas établi que des heures supplémentaires aient été accordées de façon injustifiée, ni que des documents archivés à la cave aient disparu ou encore que la mauvaise gestion des tickets repas (à supposer celle-ci soit prouvée par des documents comptables incontestables) soit imputable à Mme Y... Z... ; 8) Sur l'état d'esprit délétère à l'égard de sa hiérarchie ; qu'il ne peut être reproché à Mme Y... Z...

; qu'en statuant de la sorte, quand l'employeur ne pouvait présumer du refus de la salariée et ne justifiait pas avoir procédé, mais en vain, à des recherches exhaustives de reclassement dans l'entreprise et le groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Y... au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.

Vu l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnisation au titre du repos quotidien et du dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, l'arrêt retient que si le représentant de l'employeur reconnaît, certes indirectement, dans un courriel du 31 octobre 2010, que la période de vendanges génère la réalisation des heures supplémentaires, les attestations imprécises versées aux débats par M. Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Inatis Quality Services, demanderesse au pourvoi n° P 16-16.084 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de transaction et déclaré les demandes de M. Y... recevables et d'AVOIR condamné la société Inatis Quality Services à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de prime d‘expatriation et de frais de collaborateur AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application des dispositions des articles 2048, 2049 et 2052 du Code civil, Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.