Heures supplémentaires : décisions et repères – page 399

et l'indemnité de précarité ; mais qu'il ressort clairement du contrat de mission conforté par les mentions des bulletins de paie que si la durée hebdomadaire de la mission était de 40 heures, le salaire était calculé sur la base de 151,67 heures de travail mensuel (35 heures hebdomadaire), les heures réalisées au-delà de 35 heures devant être payées comme heures supplémentaires ; que dans cette mesure, l'entreprise de travail intérimaire était fondée à rémunérer M. Y...

; que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions effectives dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.

mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Jolie France. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société JOLIE FRANCE à payer à Madame Y... les sommes de 3192,61 euros à titre de rappel pour heures supplémentaires et de 319,26 euros à titre de congés payés afférents, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

2) ALORS QU'en ne motivant pas son rejet de la demande du salarié de paiement de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR limité à la somme de 1 364,71 euros la condamnation de la société Ambulance de la Saline au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « M. Y... demande aussi le paiement d'heures supplémentaires (...) ; qu'il n'est pas contesté que l'amplitude de travail hebdomadaire est conventionnellement décomptée à 80 % du temps réalisé (équivalence), soit 44 heures réalisées pour 35 heures payées (en fait 43h 45) et 48 heures réalisées pour 39 heures payées (en fait 48h45) ; que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Prestasoft PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Z... les sommes de 103,76 € à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires, 10,38 € au titre des congés payés y afférents, et 17.349,90 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Allo assistance pare-brise. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société AAPB à payer à M. X... la somme de 8 623,36 € à titre d'heures supplémentaires, outre celle de 2 138,90 € à titre de congés payés ; Aux motifs qu'il ne peut être utilement contesté que l'employeur, après que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X...

sans que cela puisse remettre en cause le caractère probant des affirmations de cette dernière qui sont corroborées par de nombreux autres témoignages ; qu'il en résulte que la société Vam Café n'a apporté aucun élément de nature à contredire ceux produits par M. K... de sorte que M. K...

X..., la société Les Papeteries de Dijon se prévalait d'un accord signé le 10 janvier 2000 prévoyant que « le principe de calcul de cette majoration est basé sur le rapport entre les heures travaillées et les heures correspondant à l'horaire normal de l'atelier ou du service » (conclusions adverses p.30) ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande, que celle-ci découlait du rejet des précédentes demandes de rappel de salaire pour compensation des heures de nuit et pour heures supplémentaires, sans examiner les conditions de mise en oeuvre de cet accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

du salarié ; que les règles de périodicité du salaire d'ordre public régies par les articles L. 3242-1 et suivants du code du travail signifient que, pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire, y compris les heures supplémentaires effectuées, afférent au mois considéré ; qu'il en résulte que la créance de M. Y...

l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... Z... de sa demande de nullité de la convention de forfait jours et de ses demandes de paiement des heures supplémentaires, d'un rappel de congés payés, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, et d'une indemnité au titre du défaut d'entretien individuel, AUX MOTIFS à supposer même que la convention de forfait soit nulle, la demande de Mme Y...

Y..., engagé par la société Spiecapag, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable coordination engineering et représentant de la société Spiecapag auprès d'une joint-venture constituée pour la construction d'un pipe-line sur l'île de [...] (Russie) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période pendant laquelle il était expatrié en Russie, d'une indemnité complémentaire de départ à la retraite et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié, l'arrêt retient que les pièces versées aux débats, plus particulièrement les attestations concordantes et circonstanciées de M.