Heures supplémentaires : décisions et repères – page 380

son équipe plus tôt ou la démarrer plus tard que l'horaire prévu, il y a maintien du salaire ; il prévoit que dans l'hypothèse où les heures de réunion s'ajoutent aux heures de travail, elles sont payées en plus et que, si la réunion a lieu en dehors de l'équipe et entraîne donc une diminution du temps de travail, le salaire est maintenu ; il ajoute que les heures supplémentaires sont appréciées à la semaine et que le temps de réunion qui est considéré comme du temps de travail effectif ne génère pas à lui seul des heures supplémentaires ; il explicite les hypothèses dans lesquelles les réunions nécessitent un temps de trajet et pose le même principe de maintien de salaire et du paiement d'heures supplémentaires à apprécier à la semaine ; c'est en considération de ces éléments et notamment du fait que la…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée, sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les deuxième et troisième moyens, pris en leur première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre des heures supplémentaires et le débouter de sa demande reconventionnelle en remboursement de la rémunération des jours de réduction du temps de travail (RTT), outre les congés payés afférents, l'arrêt relève, s'agissant des heures supplémentaires effectuées de la 35 à la 39e heure hebdomadaire, que l'employeur ne produit pas l'accord d'entreprise du 27 juin 2001 qu'il invoque pour affirmer qu'elles étaient compensées par l'attribution de journées de RTT, et,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé en qualité de responsable de bar par la société Obay (la société), suivant un contrat de travail à durée déterminée saisonnier du 22 juin au 31 août 2012, a travaillé jusqu'au 12 août 2012, date d'un accident de la circulation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du compte-rendu de l'audience de conciliation rendait nécessaire, que l'indication sur ce compte-rendu du donné acte à l'employeur de ce qu'il reconnaissait ne pas avoir payé en espèces les sommes…

; que la société TV5 Monde répond que les moyennes qui figurent dans le bilan social font masse des rémunérations de l'ensemble des salariés d'un groupe dont les anciennetés sont très différentes, intégraient jusqu'en 2009 le 13e mois des journalistes, et, depuis 2010, intègrent diverses primes liées aux majorations de nuit, de dimanche et de jours fériés ainsi que des heures supplémentaires ; que dès lors, la référence à la rémunération moyenne d'un groupe de référence, tel que l'ensemble des cadres, n'est pas pertinente pour déterminer le montant de la rémunération qui aurait dû être versée à M. Éric Y... ; qu'en conséquence, la cour, compte tenu de ce que la durée du travail de M. Éric Y...

La prime de chien prévue par l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue, qui a, nonobstant son caractère forfaitaire, la nature d'un remboursement de frais professionnels, n'est due que par heure de travail effective de l'équipe conducteur-chien. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des heures accomplies avec l'aide d'un chien, le déboute de sa demande en paiement de prime de chien pour les périodes non travaillées

Dès lors qu'a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d'information du délégué du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l'intéressé, il en résulte que l'employeur a satisfait à son obligation d'informer le salarié du motif économique de la rupture du contrat de travail

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 17-12.970, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par l'une et l'autre partie, la cour d'appel, sans statuer par un motif hypothétique, a estimé que la preuve était rapportée par le salarié de l'accomplissement d'heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° Z 17-12.970, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement, hors toute dénaturation, les faits qui lui étaient soumis, la cour d'appel n'a fait qu'exercer son office en constatant au vu de ces éléments que la demande, non discutée dans son principe et son montant, était fondée au regard des dispositions applicables…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2016), que la société Bernard Krief institutionnel a engagé Mme Y... à compter du 1er décembre 2008 en qualité de consultante ; qu'ayant été licenciée le 15 mai 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 décembre 2013 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article L.

15 % de la rémunération due pour les périodes au cours desquelles l'employeur doit assurer le maintien du salaire et le paiement des salaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Mme Z... expose avoir à compter du mois de juin 2012 subi une baisse de sa rémunération passant par une baisse de la rémunération de base et par la suppression des heures supplémentaires qu'elle effectuait régulièrement chaque mois. Outre qu'elle s'interroge sur la validité du contrat de travail du 18 avril 1996 auquel l'employeur se réfère, elle soutient qu'en l'absence d'avenant lors du changement de fonction et de coefficient en janvier 2003, seuls les bulletins de salaire fixent les éléments de sa rémunération.

hors taxe réalisé par l'employeur, servant de base à la répartition des pourboires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien / 1104 nouveau et de l'article 1315 ancien / 1353 nouveau du code civil, SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, et de l'AVOIR débouté en conséquence de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé AUX MOTIFS propres QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties; il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement…

à ce titre, que celui-ci ne fournissait pas de décompte précis attestant du manque à gagner, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. Y...

acteur) ce qui ressort en particulier de l'attestation de Mme A..., chargée de la programmation du New Morning qui atteste que M. Y... n'était pas disponible pour travailler quotidiennement au bar ; qu'en outre, la position adoptée par M. Y... sur le temps plein est peu compatible avec le fait qu'il a saisi initialement le conseil uniquement d'une demande d'heures supplémentaires, mais aussi par la réalité de l'activité de la société New Morning qui implique une programmation aléatoire et une fréquentation selon les termes de l'attestation de Mme A... ; que surtout, aucun élément n'est fourni par le demandeur pour étayer une demande de rappel de salaires qui pourrait s'inscrire dans le cadre d'un temps partiel de sorte qu'il faut considérer que M. Y...