Heures supplémentaires : décisions et repères – page 381

contraint à rester à la disposition de l'employeur entre ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des rappels de salaire dus à M. A... au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents aux sommes allouées ; AUX MOTIFS QUE le régime de modulation prévu par l'article "4-Modulation du temps de travail" de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 30 mars 2001, étant inopposable à M.

contraint à rester à la disposition de l'employeur entre ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des rappels de salaire dus à M. Y... au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents aux sommes respectives de 712,79 euros et 71,28 euros ; AUX MOTIFS QUE le régime de modulation prévu par l'article "4- Modulation du temps de travail" de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 30 mars 2001, étant inopposable à M.

l'intégralité de la prime de progrès au titre du second semestre 2012, après avoir constaté qu'elle avait cessé de travailler le 5 octobre 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société ISERBA à payer à Madame Stéphanie Y...

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé qu'il existait un contrat de travail unique entre la salariée et les sociétés Davidson distribution et Elsa finances et, en conséquence, rejeté les demandes de l'intéressée spécifiquement dirigées à l'encontre de la société Elsa finances, notamment au titre des heures supplémentaires effectuées et de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Elsa finances avec les conséquences indemnitaires afférentes; AUX MOTIFS QUE « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée…

; qu'en application des dispositions de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que postérieurement à la signature de la transaction du 8 mars 2013, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire, le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité de préavis et de congés payés, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour absence d'autonomie et des dommages et intérêts « 2007-2008 pour stagiaire et un resp.

en cas de problème, ce que corrobore très exactement un courriel de l'employeur du 5 juillet 2012 par lequel il sollicitait les conseils d'un avocat sur le sort à réserver à une employée adoptant notamment une attitude menaçante envers la « DRH » qui n'était autre que la salariée ; ET AUX MOTIFS QUE la salarié étaye à suffisance sa demande en paiement d'heures supplémentaires, hors pause méridienne quotidienne d'une heure, aux termes de feuilles de planning pour la période de janvier 2012 à aout 2012 inclus, peu important qu'elle les ait établies, comme les états de salaires, en exécution de ses fonctions contractuelles, singées par le directeur général, comportant , au moyen de biffages paraphés par l'employé concerné, dont la salariée, sur chaque ligne correspondante, le décompte précis des heures…

contraint à rester à la disposition de l'employeur entre ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des rappels de salaire dus à M. Y... au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents aux sommes respectives de 476,29 euros et 47,63 euros ; AUX MOTIFS QUE le régime de modulation prévu par l'article "4-Modulation du temps de travail" de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 30 mars 2001, étant inopposable à M.

-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Association lyonnaise de gestion d'établissements pour personnes déficientes. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association ALGED à payer à Mme J... la somme de 3 316,95 euros au titre des heures supplémentaires effectuées les jeudis après-midi, outre la somme de 331,69 euros au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR condamné l'association ALGED à payer à Mme J...

a été engagé le 27 avril 2009 en qualité de gardien d'immeuble par l'office HLM devenu la société Grand Besançon habitat pour trente-six heures hebdomadaires ; qu'il était soumis à un statut de droit privé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a admis le principe du paiement des heures supplémentaires et l'a condamné au paiement d'une certaine somme à ce titre, alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article L.

du 22 mars 2012 et qu'il ne s'est pas tenu à raison de son départ à compter du 31 mai 2012, de telle sorte que la convention de forfait jours est parfaitement régulière tant dans son principe que dans son application. Il lui appartient dès lors de démontrer qu'elle a réalisé plus de 216 jours de travail sur l'année pour pouvoir prétendre au paiement d'heures supplémentaires. Le fait de produire des mails reçus directement ou en copie pour information le samedi, dimanche, ou un jour férié n'est pas de nature à démontrer qu'elle a effectivement travaillé ces jours-là, elle ne rapporte pas la preuve qu'elle a dépassé le nombre de jours travaillés visé dans le forfait, la demande d'heures supplémentaire sera rejetée » ; que dans la mesure où le forfait jour est régulier et où Mme Y...

qui a méconnu son office, a violé les articles 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Les Nids. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Les Nids à payer à Madame Y... les sommes de 22.458,04 € au titre des heures supplémentaires non payées et non récupérées et de 2.245,80 € au titre des congés payés afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les heures supplémentaires, Mme Y...

par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du préavis non exécuté. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Y... tendant à la condamnation de son employeur à lui verser des rappels de rémunération et congés payés afférents au titre des heures supplémentaires accomplies, AUX MOTIFS QUE Jean-Paul Y...