Heures supplémentaires : décisions et repères – page 374

en l'absence d'éléments pertinents produits par la société, qui invoquait le caractère fictif du contrat signé par les parties le 11 octobre 2010, il ne peut qu'être retenu que ce contrat a régi les relations entre l'entreprise et le salarié durant la période du 18 octobre 2010 au 15 mars 2011, que celui-ci est débouté de sa demande relative au paiement des heures supplémentaires pour l'ensemble de la période, qu'au regard de l'absence de relation de travail en dehors de tout contrat écrit, d'heures supplémentaires non rémunérées et du rejet des demandes afférentes au repos compensateur, le salarié ne peut qu'être débouté de sa demande au titre d'un prétendu travail dissimulé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le caractère intentionnel de la dissimulation ne…

qu'il pratiquait la magie noire, il y avait un crâne humain, des statuettes, des bougies et des photos de personnes, ce qui m'a impressionné » ;Monsieur E... F..., salarié du syndicat des copropriétaires a également attesté dans un courrier au syndic antérieur à la mise à pied conservatoire de Monsieur Wahib Y... que ce dernier accepte qu'il fasse des heures supplémentaires s'il lui achète une bouteille d'alcool ou lui paye le restaurant ; il mentionne également que lorsque Monsieur Wahib Y... apparaît au poste de sécurité entre 16h et 20 h il est presque toujours ivre ; Monsieur F... relate également que Monsieur Wahib Y... se vante de pouvoir jeter des sorts ou guérir des personnes et que ses propos impressionnent certains salariés ; Le syndicat des copropriétaires produit une lettre de Madame G... H...

La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ne saurait, à elle seule, faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail concernant la preuve d'heures supplémentaires

, ayant engendré plusieurs arrêts de travail et une situation de souffrance au travail » ; -un courriel du 13 novembre 2012 de M. Stéphane D..., délégué du personnel, décrivant les violences subies par certains salariés sur la station NCEA et les menaces (refus de vacances, accord de congés acceptés à la dernière minute, changement de route, refus d'heures supplémentaires, changement de poste) ; -un extrait du site nicematin.com sur un article publié le 21 mai 2013, intitulé « les salariés de Fedex en grève à Sophia-Antipolis » et relatant : « Depuis ce mardi matin, quelques vingt salariés du site Fedex à Sophia-Antipolis sont descendus dans la rue et ont cessé toute livraison. Ils protestent notamment contre l'absence de management depuis 6 mois.

; qu'en retenant, cependant, que la salariée s'était vue confier la commercialisation de 86 lots du programme TERRA NATURA au BOURGET, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avenant du 23 janvier 2008 et ainsi violé l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pierre étoile à verser à Madame Y... la somme de 3.000 € à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires effectuées, ainsi que celle de 300 € au titre des congés payés afférents ; Aux motifs qu' : « en l'espèce, Madame Y...

qui a statué par des motifs inopérants a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner tous les griefs invoqués par le salarié ou soutien de sa prise d'acte pour dire s'ils sont de nature ou non à la justifier ; qu'en ne recherchant pas si le grief tenant au non-paiement des heures supplémentaires effectuées de 2008 à 2009 dont elle a par ailleurs jugé qu'il était justifié, n'était pas suffisamment grave pour empêcher à lui seul la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.

; en l'espèce, par lettre recommandée avec accusé réception du 17 décembre 2013, M. Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à la société D'JOLLY de refuser de lui appliquer le coefficient 310 de la convention collective applicable, en dépit de ses demandes répétées et des fonctions occupées, et retenir ainsi indûment une partie de sa rémunération, refuser de lui rémunérer les heures supplémentaires accomplies, se comporter envers lui, depuis au moins le début de l'année 2012, date de ses premières réclamations salariales, de manière agressive voire insultante, en le harcelant, dans le but de le faire quitter l'entreprise et de se débarrasser de lui, procéder à des retenues sur salaire injustifiées sur son dernier bulletin de salaire, alors qu'il était en congé maladie, et ne…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que n'établit pas la matérialité de faits précis pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'augmentation de la charge de travail conduisant le salarié à effectuer, en sus de la durée légale du travail de 35 heures, une à deux heures supplémentaires par semaine ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales des condamnations prononcées à l'encontre de la Sarl Gautier au titre des heures supplémentaires effectuées par Mme Y...

collective nationale de l'industrie pharmaceutique et l'article 3 de l'accord collectif du 1er décembre 1987 y annexé ainsi que l'article 2 de l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et, en conséquence, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires : M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes du salarié au titre du rappel d'heures supplémentaires, AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... sollicite ici la fixation à la somme de 1 208,85 euros au titre d'heures supplémentaires entre octobre 2009 et le 8 mars 2010 outre 120,88 euros de congés payés afférents et des sommes au titre du repos compensateur ; Il est rappelé qu'aux termes de l'article L.

mois par année de présence de l'ingénieur ou du cadre, ( ) Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence » ; qu'au jour du prononcé due l'arrêt, Monsieur Z...

; qu'elle a sollicité devant la juridiction prud'homale la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention individuelle de forfait en jours sur l'année stipulée entre les parties et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures d'instance et d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L.