Heures supplémentaires : décisions et repères – page 373

Le contrat de travail de Y... X... précise qu'elle 'fait partie du personnel du centre depuis le 19 juin 2006... en qualité de « manipulatrice radio »' et que : 'Le salaire brut mensuel de base est 2 153,73 euro (coefficient 507) + 193,82 euro (prime ancienneté 9 %) pour 35 heures normales de travail hebdomadaire, + 334,98 euro pour 4 heures de travail payées sur base heures supplémentaires. Astreinte moyenne mensuelle 25 heures soit base environ 387 euro et une présence journée supplémentaire'. Elle bénéficie selon un avenant au contrat de travail en date du 1er septembre 2009 de 285 points d'indemnité de sujétion particulière liée au développement de l'activité de radiothérapie. Si ce dernier avenant démontre que Y... X...

soit 144 heures par mois en moyenne. Il précise qu'en début de chaque année, les salariés reçoivent leur planning de postes à effectuer, soit 147 postes par an, ce qui représente (147 x 12) - (16 jours de congés payés x 12), soit 1572 heures travaillées sur l'année. Il estime que M. X... n'a jamais dépassé ni le cycle ni la durée du travail déclenchant les heures supplémentaires, ayant travaillé 1488 heures en 2006, 1560 heures en 2007, 1315 heures en 2008, 1440 heures en 2009 et 1548 heures en 2010. Il convient cependant de relever que M. X... a été embauché à temps plein et qu'il devait, en conséquence, être rémunéré sur la base de 151h67 de travail par mois.

Par jugement rendu le 23 janvier 2014, le tribunal correctionnel de Montbéliard a notamment reconnu la SAS Montdis coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé par personne morale commis du 26 octobre 2003 au 26 octobre 2006, et l'a condamnée au paiement d'une amende de 75000 €. La constitution de partie civile de Madame Maud Z... épouse A... a été déclarée irrecevable au titre des demandes relatives aux heures supplémentaires relevant de la seule compétence du conseil des prud'hommes, en revanche la société Montdis ainsi que Monsieur Bernard D... son représentant légal ont solidairement été condamnés à lui payer une somme de 1.000 € en réparation du préjudice moral, outre 300 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Par jugement rendu le 23 janvier 2014, le tribunal correctionnel de Montbéliard a notamment reconnu la SAS Montdis coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé par personne morale commis du 26 octobre 2003 au 26 octobre 2006, et l'a condamnée au paiement d'une amende de 75000 €. La constitution de partie civile de Monsieur Jean-François Z... a été déclarée irrecevable au titre des demandes relatives aux heures supplémentaires relevant de la seule compétence du conseil des prud'hommes, en revanche la société Montdis, ainsi que Monsieur Bernard C... son représentant légal ont solidairement été condamnés à lui payer une somme de 1.000 € en réparation du préjudice moral, outre 300 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif

Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan.

en sachant que cette .fonction ne correspondait pas à son profil puis l'a réintégré sur son poste de chauffeur avant de le nommer à nouveau chef d'équipe en 2009 sans signature d'un avenant, en lui assurant faussement qu'il serait exempté des tâches administratives et sans le faire bénéficier d'une formation, -de ce fait, il devait effectuer de nombreuses heures supplémentaires à des heures tardives, -monsieur Z...

de sa fonction ; qu'au titre de la surcharge de travail alléguée, les quatre attestations produites par Mme Y... sont particulièrement imprécises sur la date des faits invoqués, Mme Z...

employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... Y... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

par lettre recommandée, la société Esime avait continué à réclamer les arrêts de travail pour maladie et n'avait pas délivré les documents de fin de contrat, ce qui constituait un comportement irrespectueux concourant au harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1152-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société Esime à payer à monsieur A... 8587,02 € au titre des heures supplémentaires effectuées outre 858,02 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. A...

; qu'au regard des éléments évoqués plus haut, il y a lieu de constater que les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice subi par M. A... Y... du fait du harcèlement moral dont a été l'objet ; qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise sur ce point ; qu'il ressorts des bulletins de paie de M. A... Y... que sa rémunération mensuelle moyenne brute, comprenant les heures supplémentaires et les primes, s'établissait à la somme de 1 887,72€ ; que M. A... Y... avait une ancienneté dans l'entreprise de 17 ans ; qu'il ne justifie pas de sa situation professionnelle postérieure au licenciement ; qu'il y a donc lieu de fixer le montant de l'indemnisation de M. A... Y...

des postes pouvant éventuellement convenir aux salariés. Entre le 27 mai 2010, date de l'ouverture de la procédure collective de la société LOGISTRANS, et le 17 mars 2011, date de sa mise en liquidation judiciaire, l'employeur n'a pris aucune mesure qui aurait pu permettre le maintien de l'activité économique, notamment en procédant à la suppression d'heures supplémentaires ou réduction de temps de travail, la salariée soutenant sans être contredite que l'ensemble du personnel était rémunéré en heures supplémentaires et non pas sur 38 ou 39 heures jusqu'à la liquidation. Il a ainsi fait preuve d'une légèreté blâmable ayant entraîné le licenciement de 123 salariés.